Questions parlementaires | Doc. 11872 | 27 avril 2009
Questions parlementaires à la présidence en exercice du Comité des Ministres
Question de M. Volontè
(open)Il y a trois semaines, le G20 à Londres a fait part de ses préoccupations et invité tous les pays à prendre des initiatives pour faire face à la crise économique mondiale. Récemment, le Fonds monétaire a exhorté l’ensemble des pays à éviter tout protectionnisme.
M. Volontè demande au Président du Comité des Ministres quel type de décision le Comité des Ministres prendrait pour lutter contre la tendance au protectionnisme et quelle décision il envisagerait de prendre pour promouvoir l’ouverture du marché européen à l’Europe de l’Est ainsi que l’essor des économies émergentes.
Réponse de M. Miguel Ángel Moratinos, au nom du Comité des Ministres:
Même si les répercussions de la crise économique sur les échanges, les entreprises et la gouvernance financière dans les Etats membres ne sont pas directement de la compétence du Conseil de l’Europe, l'Organisation en est bien évidemment parfaitement consciente et préoccupée au plus haut point par les risques potentiels qui vont de pair – dont beaucoup d’ailleurs sont de son ressort.
Tout d’abord, il y a indéniablement un risque accru que les difficultés rencontrées au plan national aient un impact sur les droits de l’homme et la protection sociale dans les Etats membres. Partant, nous devons impérativement redoubler de vigilance pour que les valeurs et les droits fondamentaux défendus par l’Organisation ne soient pas mis en péril.
De façon plus spécifique, il est impératif que nous poursuivions nos efforts pour la promotion de la cohésion sociale. Un climat économique qui se détériore, avec un chômage en hausse et ses conséquences, peut générer des pressions accrues sur la société.
Les plus vulnérables au sein de notre société que sont les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants mais également les populations migrantes et minoritaires, dont les Roms, requièrent une attention et une protection toutes particulières dans la mesure où ce sont souvent les premières victimes de toute menace à la cohésion sociale ou à la protection des droits humains et sociaux. Dans ces conditions, la lutte contre l'exclusion sociale et les activités déployées par le Conseil de l'Europe dans ces domaines sont plus pertinentes que jamais.
En veillant à accorder l'attention nécessaire à la préservation et au renforcement de la cohésion sociale et en protégeant les plus vulnérables au sein de nos sociétés, nous parviendrons peut-être à tempérer les effets de la crise sur nos communautés et à préserver ou rétablir la confiance de tous les citoyens – ce qui est un objectif primordial en ces temps difficiles.
Question de M. Badea
(open)Les manifestations de protestation qui ont suivi l’annonce officielle des résultats des élections législatives en Moldova ont attiré des représailles violentes de la part des autorités de Kishinev, soldées par la mort d’au moins deux personnes.
M. Badea demande au Président du Comité des Ministres, quelles sont, dans ce contexte, les actions que le Comité des Ministres entend mener afin d’enquêter sur la situation postélectorale en Moldova, et plus précisément en ce qui concerne les violations graves des droits de l’homme et le déroulement du procès électoral.
Réponse de M. Miguel Ángel Moratinos, au nom du Comité des Ministres:
La situation en Moldova est effectivement très préoccupante. Comme votre Assemblée, le Comité des Ministres la suit avec une attention toute particulière. Il avait d’ailleurs commencé à le faire avant même les élections législatives du 5 avril, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’assistance pré-électorale du Conseil de l’Europe.
Je me félicite de la réaction rapide de l’Organisation suite aux événements du 7 avril à Chisinau, d’abord avec la visite d’un haut fonctionnaire du secrétariat en Moldova, puis celle du Commissaire aux Droits de l’Homme au début de cette semaine.
Comme je l’ai indiqué dans une déclaration en date du 23 avril dernier, il est essentiel que les autorités moldaves garantissent le plein respect de l'Etat de droit, des libertés fondamentales et des droits de l'homme, conformément aux engagements de l’Etat auprès du Conseil de l’Europe.
Je pense en particulier à la liberté de réunion pacifique, au droit d’accès à l’information et à la liberté d’expression.
Les allégations de mauvais traitements, quels qu’en soient les auteurs présumés, doivent faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme.
Par ailleurs, toutes les préoccupations exprimées au sujet de la préparation et du déroulement des élections du 5 avril devraient faire l’objet d’un examen transparent, dans le cadre d’un dialogue impliquant l’ensemble des forces politiques de la Moldova.
Le Conseil de l’Europe est prêt à apporter son aide à ce processus, notamment pour réformer la législation électorale grâce à l’expertise de la Commission de Venise.
Question de Mme Postanjyan
(open)La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans ses arrêts concernant l’affaire Harutyunyan c. Arménie (requête n° 36549/03) et l’affaire Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan c. Arménie (requête n° 32283/04), qu’il y avait eu violations de la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment des articles 6.1 et 10, respectivement.
Or, M. Misha Harutyunyan, qui avait été jugé coupable et a accompli sa peine d’emprisonnement, est de nouveau accusé dans la même affaire. Concernant l’affaire Meltex Ltd, sous le prétexte de la numérisation du secteur de la télédiffusion, les autorités arméniennes ont décidé sur la base de la loi de mettre un terme aux appels d’offres pour l’attribution de licences de télédiffusion.
Mme Postanjyan demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres est conscient du fait que la République d’Arménie ne s’est pas pleinement conformée aux susdites décisions de la Cour et quelles mesures le Comité des Ministres prendrait pour régler définitivement les questions susmentionnées.
Réponse de M. Miguel Ángel Moratinos, au nom du Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres supervise l’exécution des deux arrêts mentionnés par l’honorable membre en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, en étroite coopération avec les autorités de l’Etat défendeur. Sa mission dans ce contexte étant de veiller à ce que les autorités arméniennes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution des termes des arrêts. Ces mesures comprennent des mesures individuelles visant à restaurer les requérants dans la mesure du possible à leurs droits et des mesures générales pour éviter des violations similaires à l'avenir. Le Comité des Ministres ne mettra fin à son examen de ces affaires que lorsqu'il sera satisfait que toutes les mesures requises ont été mises en œuvre.
Ces affaires figurent à l'ordre du jour du Comité pour la 1059e réunion des Délégués des Ministres, première semaine de juin 2009.