Rapport d’activité | Doc. 12126 Part I | 23 janvier 2010

Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente (2 octobre 2009-25 janvier 2010)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE, Espagne, SOC

A. Introduction

1. Le Bureau s’est réuni le 2 octobre à Strasbourg, le 19 novembre à Berne et le 14 décembre à Paris. La Commission permanente s’est réunie le 20 novembre à Berne.

B. Fonctionnement de l’Assemblée

I. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (2 octobre 2009-25 janvier 2010)

2. Le 19 novembre, le Bureau a désigné M. de Puig (Espagne, SOC) comme rapporteur.

II. Suivi de la 4ème Partie de la Session ordinaire de 2009 (Strasbourg, 28 septembre- 2 octobre 2009)

3. Le 2 octobre, le Bureau:

i. Résolution 1683 (2009) «La guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après»: conformément au paragraphe 13, a renvoyé le suivi de cette résolution à la commission de suivi pour rapport;

ii. Résolution 1687 (2009) «Réexamen pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe (article 9 du Règlement de l’Assemblée): conformément au paragraphe 8, a chargé la commission de suivi de formuler des propositions à l’attention du Bureau pour la mise en œuvre de ce paragraphe;

iii. Résolution 1689 (2009) «L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses 60 années d’expérience»: a renvoyé les paragraphes 28.8 et 28.11 de la résolution à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour en tenir compte lors de l’examen des propositions de modification du Règlement [(1) Cette proposition du Bureau a été modifiée par l’Assemblée qui a décidé de renvoyer ces paragraphes à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.];

iv. Suite au débat d’actualité sur «La situation des défenseurs des droits de l'homme et la violence croissante dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie»: a renvoyé cette question à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur les "recours juridiques en cas de violations des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord".

III. Commission permanente (Berne, 20 novembre 2009)

i. Projet d’ordre du jour

4. Le 2 octobre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

5. Le 19 novembre, le Bureau a pris note des modifications introduites à l’ordre du jour.

ii. Réunion de la Commission permanente

6. Le 20 novembre, la Commission permanente:

a. a entendu une allocution de bienvenue de Mme Chiara Simoneschi-Cortesi, Présidente du Conseil National de la Confédération suisse;

b. a tenu un échange de vues avec Mme Micheline Calmy-Rey, Conseillère fédérale, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

c. a tenu un échange de vues avec M. João Soares, Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE;

d. a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de la Norvège et de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»;

e. a ratifié les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée en ce qui concerne les délégations de l’Arménie, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Grèce, de la Norvège, de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et de la Turquie, ainsi que dans la composition de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) au titre du groupe SOC, et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles au titre du groupe ADLE;

f. a pris note du projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (25-29 janvier 2010);

g. a adopté une Déclaration à l’attention des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques réunies à Copenhague (7-18 décembre 2009) (voir sur le site web de l’Assemblée);

h. a reporté l’examen des rapports suivants:

• La liberté de religion et autres droits de l'homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane en Thrace (Grèce orientale) (Doc. 11860),
• Quinze ans après le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le Développement (Doc. 11992),
• Les répercussions sociales de la crise économique (Doc. 12026).

IV. Textes adoptés

7. Le 20 novembre, la Commission permanente a adopté, au nom de l’Assemblée, les textes suivants:

Recommandation 1889 (2009): Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 1890 (2009): Engagement des diasporas européennes: le besoin de réponses gouvernementales et intergouvernementales

Recommandation 1891 (2009): Femmes immigrées: un risque accru de violence domestique

Recommandation 1892 (2009): La contribution du Conseil de l’Europe au développement de l’Espace européen de l’enseignement supérieur

Recommandation 1893 (2009): L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales («Centre Nord-Sud»)

Résolution 1695 (2009): Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Résolution 1696 (2009): Engagement des diasporas européennes: le besoin de réponses gouvernementales et intergouvernementales

Résolution 1697 (2009): Femmes immigrées: un risque accru de violence domestique

Résolution 1698 (2009): Modifications de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire

Résolution 1699 (2009): Incidences procédurales de la Résolution 1600 (2008) de l’Assemblée sur «le Conseil de l'Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives» et des textes apparentés de l’Assemblée

V. Résolution 1698 (2009) «Modifications de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire»

8. Le 14 décembre, le Bureau, conformément au paragraphe 7, a chargé le Secrétariat de préparer la révision des «Lignes directrices sur l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire».

VI. Résolution 1699 (2009) «Incidences procédurales de la Résolution 1600 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur le Conseil de l'Europe et ses États observateurs – situation actuelle et perspectives et des textes apparentés de l'Assemblée»

9. Le 14 décembre, le Bureau, conformément au paragraphe 8, a chargé le Secrétaire Général de l’Assemblée de transmettre ce texte aux délégations d’observateurs parlementaires.

VII. Première partie de session de l’Assemblée de 2010 (25-29 janvier 2010)

i. Projet d’ordre du jour

10. Le 2 octobre, le Bureau a eu un premier échange de vues sur un avant-projet d’ordre du jour et l’a approuvé, provisoirement, sous réserve de modifications ultérieures.

11. Le 19 novembre, a établi l’avant-projet d’ordre du jour de la partie de session et a décidé de le réexaminer lors de sa prochaine réunion.

12. Le 14 décembre, a établi le projet d’ordre du jour.

ii. Demandes de débats selon la procédure d’urgence

13. Le 14 décembre 2009, le Bureau:

a. «Fausses pandémies – une menace pour la santé» (soumise par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille): a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir de débat selon la procédure d’urgence sur cette question;

b. s’est déclaré favorable à la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence sur les conséquences de la crise financière mondiale, sous réserve qu’une telle demande soit formellement déposée.

VIII. Renvois et transmissions aux commissions

14. Le 2 octobre, le Bureau a approuvé les renvois et modifications de renvois suivants qui ont été ratifiées le même jour par l’Assemblée:

i. renvois en commissions

a. Doc. 11973, Proposition de résolution présentée par M. Boswell et ses collègues, Droits de l'homme et lutte contre le terrorisme, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission des questions politiques pour avis

b. Doc. 11975, Proposition de résolution présentée par Mme Coleiro-Preca et ses collègues, Les difficultés auxquelles sont confrontées les petites économies nationales, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport

c. Doc. 11976, Proposition de résolution présentée par Mme Bemelmans-Videc et ses collègues, Juges ad hoc: un problème pour la légitimité de la Cour européenne des droits de l'homme, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour avis

d. Doc. 11978, Proposition de recommandation présentée par Mme Jonker et ses collègues, Protéger les réfugiés et les migrants en situation d'extradition et d'expulsion: indications de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis

e. Doc. 11979, Proposition de résolution présentée par Mme Jonker et ses collègues, L'impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport et à la commission des questions économiques et du développement pour avis

f. Doc. 11981, Proposition de recommandation présentée par Mme Marland-Militello et ses collègues, Le droit de chacun de participer à la vie culturelle, commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport

g. Doc. 11982, Proposition de résolution présentée par M Lotman et ses collègues, Le transfert de population: une violation des droits de l'homme, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour avis

h. Doc. 11983, Proposition de résolution présentée par M Lotman et ses collègues, Nécessité d'un bilan des progrès accomplis dans l'application de la Convention de Berne, à la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport à la Commission permanente

i. Doc. 11984, Proposition de recommandation présentée par M Kaikkonen et ses collègues, Convention relative aux droits des jeunes, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport

j. Doc. 12021, Proposition de recommandation présentée par Mme Rihter et ses collègues, Le respect de la vie privée et la gestion des informations à caractère personnel sur Internet et d’autres médias en ligne, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport

k. Doc. 12022, Proposition de résolution présentée par M Cilevičs et ses collègues, La Déclaration de principes sur l’égalité, et l’action du Conseil de l’Europe, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

l. Doc. 12023, Proposition de résolution présentée par Mme McCafferty et ses collègues, Promouvoir le bénévolat en Europe, moteur de la citoyenneté démocratique et de l’inclusion sociale, à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour rapport

m. Suite du débat d’actualité, La situation des défenseurs des droits de l’homme et la violence croissante dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie, à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur les «recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord»

n. Décision du Bureau, Suivi de la Résolution 1683 (2009) sur la guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après, à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) pour rapport

o. Décision du Bureau, Paragraphes 28.8 et 28.11 de la Résolution 1689 (2009) sur «l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses 60 années d’expérience», à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour en tenir compte lors de l’examen des propositions de modification du Règlement [(2) Cette proposition du Bureau a été modifiée par l’Assemblée qui a décidé de renvoyer ces paragraphes à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport]

ii. Classement sans suite

a. Doc. 11946, Proposition de résolution présentée par M Lecoq et ses collègues, La situation des droits de l’homme au Sahara Occidental, classement sans suite

iii. Modification d’un renvoi

a. Doc. 11558, Proposition de résolution présentée par M Margelov et ses collègues, Islam, islamisme et islamophobie en Europe, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport, à la commission des questions politiques pour avis et à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour avis

15. Le 20 novembre, la Commission permanente a approuvé les renvois et modifications de renvois suivants:

i. renvois en commissions

a. Doc. 12049, Proposition de recommandation présentée par Mme Marin et plusieurs de ses collègues, Prévenir les catastrophes naturelles, à la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport à la Commission permanente

b. Projet de protocole amendant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) [(3) Sous réserve de la transmission par le Comité des Ministres du projet de texte à l'Assemblée pour avis.], Demande d'avis du Comité des Ministres, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport

c. Doc. 11922, Proposition de résolution présentée par M. Agramunt et plusieurs de ses collègues, La définition des prisonniers politiques, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

d. Doc. 11897, Proposition de recommandation présentée par M. Frunda et plusieurs de ses collègues, Rédaction d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme: normes minimales pour les minorités nationales, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

e. Doc. 11903, Proposition de résolution présentée par M. Gross et plusieurs de ses collègues L'inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

ii. transmissions pour information

a. Doc. 12036, Proposition de résolution présentée par Mme Keleş et plusieurs de ses collègues, Mise en œuvre du grand principe de l'Etat de droit, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour information

b. Doc. 12047, Proposition de résolution présentée par M. Volonte' et plusieurs de ses collègues, Lutte contre l'avortement sélectif, à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille et à la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes pour information

c. Doc. 12048, Proposition de résolution présentée par Mme Marin et plusieurs de ses collègues, La crise du lait et ses répercussions sur l'agriculture, à la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour information

iii. modification de renvoi

a. Décision du Bureau, La situation au Belarus, à la commission des questions politiques pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis

IX. Prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire

16. Le 19 novembre, le Bureau a modifié le Règlement du Prix (voir annexe I).

X. Débat sur la situation de la démocratie en Europe en juin 2010

17. Le 2 octobre, le Bureau a demandé à la commission des questions politiques de lui proposer des thèmes pour ce débat.

18. Le 14 décembre, le Bureau a marqué son accord de principe avec la proposition de la commission des questions politiques sur le thème «Les sources extra-institutionnelles du pouvoir en régime démocratique» qui ferait l’objet d’un débat joint avec le rapport sur «La crise économique et la légitimité démocratique en Europe».

XI. Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

i. Commission ad hoc du Bureau sur la promotion du dialogue entre les délégations géorgienne et russe de l’Assemblée

19. Le 14 décembre, le Bureau a été informé par le Président de son intention de consulter les délégations géorgienne et russe de l’Assemblée d’ici la partie de session de janvier 2010 sur la poursuite des travaux de cette commission ad hoc.

ii. Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

20. Le 14 décembre, le Bureau a été informé par le Président de la commission de suivi des travaux sur cette question ainsi que de l’intention de la commission de présenter un rapport lors de la partie de session d’avril 2010.

XII. Pouvoirs

21. Le 2 Octobre, suite à une discussion concernant les débats sur les pouvoirs des délégations moldave et russe, le Bureau a demandé, conformément à l’article 66 du Règlement de l’Assemblée, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner l’éventuelle révision des articles 6 à 9 du Règlement de l’Assemblée.

XIII. Code de conduite à l’usage des co-rapporteurs chargés du suivi des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

22. Le 2 octobre, le Bureau a demandé à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’étudier la possibilité d’incorporer des éléments de ce code de conduite dans le Règlement de l’Assemblée.

XIV. Commission ad hoc sur la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE

23. Le 14 décembre, le Bureau a tenu un échange de vues sur le maintien de cette commission ad hoc et a décidé de revenir sur cette question lors de l’une de ses réunions au cours de la partie de session de janvier 2010.

XV. Composition de la commission de suivi et de la commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles

24. Le 2 octobre, le Bureau a approuvé les listes des membres tels que proposés par les groupes politiques.

25. Le 19 novembre, le Bureau a approuvé les changements dans la liste de membres de ces deux commissions.

XVI. Réunions en dehors de Strasbourg et de Paris

26. Le 2 octobre, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:

a. Commission des questions politiques, Bruxelles (Belgique), 17 novembre 2009;

b. Sous-commission des migrations de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, Antalya (Turquie), 12-13 novembre 2009;

c. Sous-commission du développement durable de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, Copenhague (Danemark), 15-16 décembre 2009;

d. Commission des questions économiques et du développement, Londres (Royaume-Uni), 21-22 janvier 2010).

27. Le 19 novembre, le Bureau a autorisé la commission du Règlement, des Immunités et des affaires institutionnelles à se réunir à Londres le 7 décembre 2009.

XVII. Modification des règles concernant des réunions des commissions et des sous-commissions en dehors de Strasbourg et de Paris

28. Le 19 novembre, le Bureau a ténu un échange de vues sur cette question et a décidé de revenir sur ce point lors de sa prochaine réunion.

XVIII. Désignations de représentants de l’Assemblée à des activités officielles

29. Le 2 octobre, en réponse à des invitations formelles le Bureau a pris les décisions suivantes:

a. M. Mota Amaral (Portugal, PPE/DC): séminaire organisé par l’Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, Lisbonne (Portugal, 22-25 octobre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);

b. M. Çavuşoğlu (Turquie, GDE): quatrième session plénière de l’Assemblée parlementaire méditerranéenne, Istanbul (Turquie), 23-24 octobre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);

c. Mme Ohlsson (Suède, SOC): conférence pré-session sur les politiques de changement climatique, Stockholm (Suède), 26 octobre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);

d. M. Badré (France, ADLE): séminaire de sensibilisation aux activités du Conseil de l’Europe organisé par le centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, Rabat (Maroc), 26-27 octobre 2009;

e. Earl of Dundee (Royaume-Uni, GDE): sommet international sur le crime transnational, Paris (France), 12-13 novembre 2009;

f. M. Korkeaoja (Finlande, ADLE): réunion parlementaire précédant le sommet mondial sur la sécurité alimentaire, Rome (Italie) 13 novembre 2009;

g. M. Sudarenkov (Fédération de Russie, SOC): 34ème session plénière de l’Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer noire (PABSEC), Moscou (Fédération de Russie), 23-24 novembre 2009 (sans frais pour l’Assemblée).

30. Le 19 novembre, en réponse à des invitations formelles, le Bureau a pris les décisions suivantes:

a. M. Zingeris (Lituanie, PPE/DC): 28ème session de l’Assemblée baltique et 15ème session du Conseil baltique, Vilnius (Lituanie), 26-28 novembre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);

b. M. Sasi (Finlande, PPE/DC): session élargie de la commission permanente de la conférence parlementaire de l’Organisation mondiale du commerce, Genève (Suisse), 1er décembre 2009 (sans frais pour l’Assemblée).

XIX. Visites de rapporteurs

31. Le 2 octobre, le Bureau:

a. a autorisé M. Pourgourides (Chypre, EPP/CD), vice-Président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, à se rendre au Forum européen bélarussien qui aura lieu à Minsk (Bélarus) le 14 novembre 2009;

b. a autorisé M. McIntosh (Royaume-Uni, SOC), Président de la sous-commission des médias de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, à se rendre au Forum des Nations Unies sur la gouvernance d’internet qui aura lieu à Sharm El Sheik (Egypte) du 15 au 18 novembre 2009.

C. Relations avec d’autres organes du Conseil de l’Europe

I. Comité des Ministres

i. Comité Mixte (Jeudi 28 janvier 2010 à 18h30)

32. Le 14 décembre, le Bureau est convenu de proposer au Comité des Ministres d’inclure les points suivants à l’ordre du jour de la réunion:

a. Renforcement du dialogue et de la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres;

b. L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme.

II. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

33. Le 2 octobre, le Bureau a approuvé les listes de candidats au titre de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Bulgarie, du Luxembourg, du Royaume-Uni, de la Serbie, de la Slovénie, de la Turquie pour transmission au Comité des Ministres.

D. Relations avec des Etats non-membres

I. Demande de statut d’observateur du Parlement de la République du Kazakhstan auprès de l’Assemblée

34. Le 2 octobre, le Bureau a pris note d’un rapport d’information de la commission des questions politiques (rapporteur: M. Iwinski (Pologne, SOC)).

E. Elections

I. Bulgarie: élections législatives (5 juillet 2009)

35. Le 2 octobre, le Bureau a tenu un échange de vues avec la Présidente de la délégation parlementaire bulgare.

II. Ukraine: élection présidentielle (17 janvier 2010)

36. Le 2 octobre, le Bureau:

a. a constitué une commission ad hoc en charge d’observer ces élections, composée de 40 membres (conformément au système «d’Hondt»), et a confié le soin au Président de désigner son/sa Président(e);

b. a autorisé la tenue d’une mission pré-électorale composée de onze membres (3 PPE/DC, 3 SOC, 2 ADLE, 2 GDE, 1 GUE), mission qui devrait avoir lieu approximativement six semaines avant l’ élection.

37. Le 19 novembre, le Bureau:

a. a pris note de la lettre des autorités ukrainiennes invitant l’Assemblée à observer cette élection;

b. a approuvé la composition de la commission ad hoc en charge d’observer cette élection et a pris note de la désignation par le Président de l’Assemblée de M. Eörsi (Hongrie, ADLE) comme Président;

38. Le 14 décembre, le Bureau a pris note du compte rendu ainsi que du communiqué de presse sur la mission pré-électorale (Président de la commission ad hoc: M. Eörsi, Hongrie, ADLE) qui a eu lieu du 24 au 26 novembre dernier.

III. Elections au Conseil législatif palestinien et à la Présidence de l’Autorité palestinienne (24 janvier 2010, sous réserve de confirmation)

39. Le 19 novembre, le Bureau:

a. a décidé d’observer ces élections, sous réserve de la réception d’une invitation;

b. a constitué une commission ad hoc en charge d’observer ces élections, composée de 11 membres: (3 PPE/DC; 3 SOC; 2 GDE; 2 ADLE; 1. GUE) et a laissé au Président de l’Assemblée le soin de désigner le Président de cette commission ad hoc;

c. a autorisé la tenue d’une mission pré-électorale composée de 5 membres – un de chaque groupe politique également membres de la commission ad hoc – qui devrait avoir lieu approximativement un mois avant les élections.

IV. Calendrier des élections en 2010

40. Le 2 octobre, le Bureau a pris note des dates des élections prévues au cours de l’année 2010.

F. Divers

I. Forums

i. Forum sur l’alerte précoce dans la prévention des conflits (Strasbourg, 24-25 septembre 2009)

41. Le 2 octobre, en l’absence de M. Wilshire (Royaume-Uni, GDE), Président de la commission ad hoc du Bureau sur les systèmes d’alerte précoce et la prévention des conflits en Europe, a décidé de reporter ce point à sa prochaine réunion.

42. Le 19 novembre, a été informé par M. Wilshire, Président de la commission ad hoc du Bureau sur le Forum des conclusions du Forum et a demandé à la commission des questions politiques d’assurer un suivi de ces conclusions par la voie de la constitution d’une sous-commission si elle l’estime nécessaire.

ii. Forum sur l’avenir de la démocratie (Kiev, 21-23 octobre 2009)

43. Le 2 octobre, le Bureau a pris note du programme de la conférence.

44. Le 19 novembre, le Bureau a pris note des conclusions du Forum et a chargé le Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer pour la prochaine réunion un document contenant des propositions quant au suivi de ces conclusions au sein des commissions.

45. Le 14 décembre, le Bureau a approuvé les propositions, contenues dans le document [AS/Bur (2009) 109], sur les suites à donner par les commissions pertinentes de l’Assemblée aux conclusions du Forum.

II. Conférences

i. Réunion parlementaire jointe (Parlement européen et Riksdag suédois) sur «Construire l'Europe des citoyens» (Bruxelles, 16-17 novembre 2009)

46. Le 2 octobre, le Bureau sous réserve de la réception d’une invitation, a constitué une commission ad hoc du Bureau pour participer à cette réunion, composée de 10 membres (5 de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, et 5 de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme).

ii. Conférence jointe Assemblée/Union interparlementaire (UIP) sur les «migrations et la violence à l’encontre des femmes en Europe» (Paris, 10-11 décembre 2009)

47. Le 2 octobre, le Bureau a constitué une commission ad hoc du Bureau pour participer à cette conférence comprenant – en plus des membres de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et de la commission des migrations, des réfugiés et de la population – les parlementaires de référence engagés dans le combat contre la violence à l’égard des femmes, incluant la violence domestique.

48. Le 19 novembre, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc du Bureau pour participer à cette conférence et a désigné M. Wille (Belgique, ADLE) comme Président.

iii. Conférence européenne des Présidents de parlement (Chypre, 10-12 juin 2010)

49. Le 2 octobre, le Bureau a pris note des thèmes de la conférence.

III. Président honoraire de l’Assemblée

50. Le 14 décembre, le Bureau a décidé de conférer le titre de Président honoraire de l’Assemblée à M. Van der Linden.

IV. Communications

51. Le 2 octobre, le Bureau a pris note des communications écrites de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe et du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.

52. Le 19 novembre, le Bureau a pris note des communications du Président; du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe; ainsi que du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.

53. Le 14 décembre, le Bureau:

a. a pris note des communications du Président, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, ainsi que du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire;

b. a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 – Règlement relatif au Prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe [(4) Ainsi que modifié par le Bureau de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe lors de sa réunion à Berne, Suisse, le 19 novembre 2009. Modifications en gras]

Article 1: le prix

Le prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est décerné par l’Assemblée à l'occasion du débat bisannuel de l'Assemblée parlementaire sur «La situation des droits de l'homme en Europe, afin de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l’homme en Europe.

Article 2: nature

Le prix consiste en une somme de dix mille euros, pouvant faire l’objet d’un réajustement périodique par le Bureau, ainsi qu’en une plaque et un diplôme mettant en exergue la contribution exceptionnelle du lauréat à la cause des droits de l’homme.

Article 3: critères d’éligibilité

Toute personne appartenant à la société civile ou une organisation non gouvernementale active dans le domaine de la défense des droits de l’homme en Europe est éligible.

Article 4: candidatures

1. Les candidatures doivent parvenir au Secrétariat général de l’Assemblée parlementaire avant le 30 septembre de chaque année. Elles doivent être proposées par au moins cinq parrains (autres que le candidat), dont les signatures doivent être apposées sur le formulaire spécial joint au présent règlement.

2. Les candidatures doivent contenir une description des actions menées par le candidat en faveur des droits de l’homme et préciser en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles. Elles s’accompagnent des documents pertinents.

3. Les candidatures peuvent être soumises dans l’une des deux langues officielles de l’Assemblée parlementaire (anglais ou français).

Article 5: jury

1. Chaque année, un jury composé du Président de l’Assemblée, du Président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, du Président de la commission de suivi et de quatre personnes indépendantes reconnues pour leurs qualités morales et leur expertise dans le domaine des droits de l’homme examine les candidatures et fait une recommandation au Bureau concernant le lauréat.

2. Les quatre experts indépendants mentionnés au paragraphe précédent ne peuvent pas être membres de l'Assemblée. Ils sont nommés par le Bureau pour une période de cinq ans, renouvelable une fois. Afin d’assurer une rotation et une continuité raisonnables, le mandat de deux des experts est limité à trois ans lors de la première nomination par le Bureau. Les noms des experts concernés sont tirés au sort par le Président de l’Assemblée parlementaire.

3. Le jury est présidé par le Président de l’Assemblée.

4. Si le jury estime qu'aucune des candidatures ne présente un caractère suffisamment exceptionnel, il en informe le Bureau.

Article 6: décision concernant le lauréat

1. La décision concernant le lauréat est prise par le Bureau à la majorité absolue des suffrages exprimés.

2. La décision du Bureau concernant le lauréat est entérinée par l’Assemblée parlementaire par le biais du rapport d’activité du Bureau.

Article 7: cérémonie de remise du prix

1. Le prix est remis au lauréat lors d’une cérémonie organisée en principe pendant la partie de session de l’Assemblée parlementaire qui suit la désignation du lauréat par l’Assemblée.

2. Les modalités de la cérémonie de remise du prix sont soumis à l’approbation du Bureau de l’Assemblée parlementaire.

Annexe 2 – Renvois et modifications de renvois

Le 14 décembre 2009, le Bureau a approuvé les renvois et modifications de renvois ci-après, sous réserve de ratification par l’Assemblée:

i. renvois en commissions

a. Doc. 12050

La Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union européenne

Proposition de résolution présentée par M. Evans et plusieurs de ses collègues, à la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur la réforme de la politique commune de la pêche

b. Doc. 12060

Proposition de résolution présentée par M. Lindblad et plusieurs de ses collègues

Détournement de la justice pénale en Arménie, à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur la procédure de suivi de l'Assemblée sur l'Arménie

c. Doc. 12062

Proposition de résolution présentée par M. Rochebloine et plusieurs de ses collègues

Mesures propres à assurer la préservation des valeurs fondamentales du sport, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour information

d. Doc. 12063

Proposition de résolution présentée par Earl of Dundee et plusieurs de ses collègues

L'impact de la crise économique mondiale sur les pouvoirs locaux et régionaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, à la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport

e. Doc. 12064

Proposition de résolution présentée par Mme Yazdanfar et plusieurs de ses collègues

Pour un développement du microcrédit, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport

f. Doc. 12066

Proposition de résolution présentée par M. Zingeris et plusieurs de ses collègues

La crise économique et la légitimité démocratique en Europe, à la commission des questions politiques pour rapport et à la commission des questions économiques et du développement pour avis

g. Doc. 12073

Proposition de recommandation présentée par Mme Memecan et plusieurs de ses collègues

Les demandeurs d'asile roms dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pourrapport

h. Doc. 12077

Proposition de recommandation présentée par Mme Fiala et plusieurs de ses collègues

Protection et mise à disposition du patrimoine culturel audiovisuel, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport

i. Décision du Bureau

Les sources extra-institutionnelles du pouvoir en régime démocratique, à la commission des questions politiques pour rapport

j. Décision du Bureau

Mesures pour améliorer le caractère démocratique des élections dans les pays membres du Conseil de l’Europe, à la commission des questions politiques pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la commission de la culture, de la science et de l'éducation, la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes et la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour avis

ii. modifications de renvois

a. Doc. 12022

Proposition de résolution présentée par M. Cilevičs et plusieurs de ses collègues

La Déclaration de principes sur l’égalité, et l’action du Conseil de l’Europe, à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour avis