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Réponse | Doc. 12959 | 18 juin 2012
Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement
la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Combattre
les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale
et internationalement coordonnée », qu’il a communiquée au Comité
européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur
sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
et au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux
sur les droits de l’enfant, pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres se félicite de l’initiative de l’Assemblée
parlementaire de promouvoir une plus grande coordination des mesures
prises pour renforcer la réglementation de la « pornographie enfantine »
en accordant une attention particulière aux images d’abus commis
sur des enfants. Les droits de l’enfant sont des valeurs fondamentales
partagées par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et doivent
être promus sans aucune discrimination.
3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres rappelle la Stratégie
du Conseil de l’Europe concernant la Gouvernance de l’Internet ainsi
que la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant dont
les actions seront, parmi d’autres, axées sur la promotion d’une
participation plus large à la Convention de Budapest (STE n° 185)
et à la Convention de Lanzarote (STCE n° 201). Il rappelle également
l’importance de la terminologie précise utilisée dans la Convention
de Lanzarote. Une notion des « images d’abus sur les enfants » trop
large ou trop imprécise ne répondrait pas aux exigences de l’article
10 de la Convention européenne des droits de l’homme ni à celles
de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits
de l'homme.
4. En ce qui concerne la question de l’élaboration éventuelle
d’un protocole additionnel à la Convention de Lanzarote sur les
images d’abus commis sur des enfants et les infractions connexes,
le Comité des Ministres prend acte du souhait de l’Assemblée parlementaire.
Cependant, il ne considère pas que l’élaboration d’un protocole
additionnel soit nécessaire mais que les améliorations requises
devraient porter sur l’application des conventions existantes (voir
ci-dessus). Par conséquent, le Comité des Ministres charge le Comité
européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec
le Comité directeur sur les médias et la société de l'information
(CDMSI), de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des normes
existantes du Conseil de l'Europe dans ce domaine ainsi que des
différentes possibilités techniques, y compris le blocage ou la suppression
des sites pornographiques contenant des images d’abus commis sur
des enfants.
5. Le caractère transfrontière de l’internet et les possibilités
techniques qu’il offre à la criminalité internationale organisée
exigent des réponses coordonnées, notamment en ce qui concerne la
diffusion et la consultation sur internet d’images relatives à des
abus sexuels commis sur des enfants. Outre les deux conventions
susmentionnées, le Comité des Ministres attire donc l’attention
sur la valeur d’autres normes élaborées sous l’angle des droits
de l’homme (les Lignes directrices visant à aider les fournisseurs
de services Internet, la Déclaration du Comité des Ministres sur
la neutralité du réseau, la Recommandation CM/Rec(2012)3 sur la
protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de
recherche et la Recommandation CM/Rec(2012)4 sur la protection des
droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux).
Par ailleurs, il rappelle que sa Déclaration sur la protection de
la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet
(adoptée le 20 février 2008) relève « qu’il convient de veiller
à ce qu’aucun historique des contenus générés par des enfants sur
l’internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur
sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant
ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon
durable ou permanente, excepté dans le cadre de la lutte contre
les infractions ». Un cadre
juridique adéquat prenant dûment en compte les exigences en matière
de droits de l'homme et prévoyant des protections suffisantes, notamment
la garantie de la transparence et de la responsabilité grâce à un
contrôle indépendant, devrait permettre aux services de répression
de disposer des moyens techniques pour rechercher et éliminer les
matériels en ligne relatifs à des abus commis sur des enfants.
6. Rappelant l’étroite coopération déjà existante entre le programme
« Construire une Europe pour et avec les enfants » du Conseil de
l’Europe et le travail intergouvernemental entrepris par le CDMSI,
le Comité des Ministres assure l’Assemblée de la bonne coordination
des activités du Conseil de l’Europe en matière de protection des
droits de l’enfant.
7. Pour finir, le Comité des Ministres se réjouit de l’appréciation
que l’Assemblée formule à l’égard de l’engagement général du Comité
en faveur de la protection des droits de l’enfant, notamment à travers
le lancement de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre
la violence sexuelle. Il se félicite également de la participation
importante de l’Assemblée à la mise en œuvre de cette campagne qui
vise à mettre un terme à la violence sexuelle à l’égard des enfants,
et qui constituera une des principales activités de sensibilisation
dans l’action pour promouvoir les droits des enfants.