Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 12953 | 26 juin 2012

L'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 2, après les mots « au bout de cinq ans de résidence », insérer le mot suivant:

« légale ».