Amendement n° 11 | Doc. 12952 | 26 juin 2012

Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Signataires : M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jean-Marie BOCKEL, France, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer la deuxième phrase par les mots suivants:

"L’Assemblée appelle tous les partis politiques à soutenir la réforme constitutionnelle décidée conformément aux recommandations de la Commission de Venise afin d'établir un appareil judiciaire solide et indépendant."