Amendement n° 3 | Doc. 12950 | 27 juin 2012

Les migrants Roms en Europe

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

"d'encourager vivement les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 177)".