Amendement n° 4 | Doc. 12950 | 27 juin 2012

Les migrants Roms en Europe

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

"de demander aux Etats membres de veiller à ce que les pratiques policières à l'égard de tous les migrants, y compris des Roms, soient équitables, impartiales et non discriminatoires".