Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1890 (2012) Version finale
Le respect des obligations et engagements du Monténégro
1. Depuis l’adoption par l’Assemblée
parlementaire de la Résolution
1724 (2010) sur le respect des obligations et engagements
du Monténégro, le pays a continué à faire des progrès significatifs
dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements non encore
honorés. Le Monténégro a signé et ratifié 83 conventions du Conseil
de l’Europe, répondant ainsi à toutes les exigences contenues dans
la Résolution 1724 (2010),
et a poursuivi sa pleine coopération avec la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et d’autres
organes de suivi du Conseil de l’Europe tels que le Groupe d’Etats
contre la corruption (GRECO) et la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI).
2. L’Assemblée félicite le Monténégro pour son rôle positif dans
la stabilisation de la région. Le pays a continué à être un partenaire
fiable et constructif, prenant part à plusieurs initiatives régionales
et multilatérales.
3. Le Monténégro a également avancé dans le processus d’intégration
à l’Union européenne: après l’introduction du régime de libéralisation
des visas en décembre 2009, le Monténégro s’est vu accorder le statut de
pays candidat par le Conseil européen en décembre 2010. En décembre
2011, il a été proposé d’ouvrir les négociations d’adhésion en juin
2012, sous réserve de progrès supplémentaires, qui ont été reconnus
par la Commission européenne le 22 mai 2012. Cette évolution est
une reconnaissance explicite des progrès réalisés par le Monténégro
durant ces trois derniers mois. L’Assemblée prend également note
de la «nouvelle approche» adoptée par la Commission européenne pour
le lancement des négociations d’adhésion, consistant à vérifier
dans un premier temps le respect par le Monténégro des chapitres
23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice,
liberté et sécurité) de la procédure d’adhésion reposant sur l’acquis
de l’Union européenne.
Dans le domaine de la démocratie
4. L’Assemblée se félicite des efforts entrepris pour
renforcer la transparence du travail parlementaire et les compétences
des commissions parlementaires. Elle salue l’adoption des amendements
au Règlement intérieur du Parlement du Monténégro, en particulier
la mise en place de la nouvelle commission de lutte contre la corruption,
qui sera présidée par un représentant de l’opposition et qui devrait
améliorer la lutte contre la corruption et renforcer le rôle de
surveillance du parlement. Elle constate que les droits de l’opposition parlementaire
au sein du parlement sont encore à l’examen.
5. Elle encourage tous les membres du parlement à travailler
de manière constructive et à améliorer les relations entre la majorité
parlementaire et la minorité/l’opposition.
6. Elle encourage le Monténégro à continuer de renforcer les
capacités administratives et les autres ressources indispensables
pour assurer un travail professionnel, efficace et transparent du
parlement, de veiller à ce que les auditions de contrôle au sein
des commissions parlementaires débouchent sur l’adoption de conclusions
qui seront dûment suivies par les autorités compétentes, et d’améliorer
les relations avec la société civile sur la base du protocole d’accord
signé entre le parlement et les organisations non gouvernementales
(ONG) en avril 2011.
7. L’Assemblée, tenant compte du fait que la loi sur l’élection
des conseillers et membres du parlement a été révisée le 17 juin
2011, conformément aux recommandations de la Commission de Venise,
du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/
BIDDH) et de l’Assemblée parlementaire:
7.1. se félicite de ces amendements, qui mettent la législation
électorale en conformité avec la Constitution de 2007 du Monténégro,
restreignant désormais le droit de vote aux personnes de nationalité
monténégrine;
7.2. note que les amendements à la loi sur la citoyenneté monténégrine,
adoptés le 8 septembre 2011, devraient faciliter l’octroi de la
nationalité monténégrine aux citoyens des anciennes républiques
yougoslaves qui avaient déjà leur résidence permanente au Monténégro
deux ans avant la date à laquelle le Monténégro a accédé à l’indépendance;
7.3. en ce qui concerne la question de la «représentation authentique»
des minorités, considère comme une évolution positive l’extension
de l’action positive à tous les groupes minoritaires constituant moins
de 15 % de la population et invite l’ensemble des partis politiques
à trouver un terrain d’entente pour assurer le bon fonctionnement
des conseils des minorités et l’utilisation transparente du Fonds
des minorités. Elle encourage également le Monténégro à améliorer
encore la loi sur les minorités;
7.4. tout en saluant le fait que le code électoral révisé prévoie
une participation de 30 % du sexe sous-représenté sur les listes
électorales, invite le Monténégro à modifier cette disposition afin
d’assurer un accès effectif des candidats du sexe sous-représenté
à des mandats électifs (par un système d’alternance, en plaçant
ces derniers tous les trois candidats sur une liste). Dans l’intervalle,
l’Assemblée appelle tous les partis politiques à appliquer cette
règle de leur propre initiative en prévision des prochaines élections.
8. L’Assemblée se félicite des évolutions positives en ce qui
concerne la commission électorale d’Etat et encourage le Monténégro
à régler les problèmes en suspens relevés dans les recommandations
de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, notamment la dissolution
des coalitions et leurs obligations de financement, l’élargissement
du mandat de la commission électorale d’Etat aux élections municipales
et l’exigence constitutionnelle d’une résidence de deux ans (au
lieu de six mois pour les élections locales) avant qu’un ressortissant
puisse obtenir le droit de vote.
9. L’Assemblée réitère sa ferme conviction que la composition
multiethnique et multireligieuse de la société est un atout pour
le Monténégro. A cet égard, elle se félicite de l’accord obtenu
en septembre 2011 pour modifier la loi sur l’éducation adoptée en
septembre 2011. Elle espère que les acteurs concernés feront preuve d’une
attitude ouverte aux compromis et qu’ils feront prévaloir des débats
consensuels sur toute nouvelle question qui pourra se poser concernant
les droits des minorités.
10. L’Assemblée prend note des nouvelles avancées dans le processus
de décentralisation, et notamment de l’adoption de la loi sur l’organisation
territoriale et de la loi sur les finances locales en 2011, ainsi
que l’adoption, en juin 2011, de la stratégie de renforcement de
la coopération intercommunale pour 2011-2016 et la ratification
du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale
sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
(STCE no 207). L’Assemblée invite le Monténégro à mettre en œuvre
la Recommandation 293 (2010) sur la démocratie locale au Monténégro,
adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe, et à continuer à solliciter l’expertise du Conseil
de l’Europe pour mener à bien les réformes dans le domaine de la
démocratie locale et assurer un fonctionnement transparent, démocratique
et efficace des autorités locales.
Dans le domaine de l’Etat de droit
11. L’Assemblée considère que la réforme du système judiciaire
reste une priorité à traiter par les autorités monténégrines pour
respecter leurs obligations. A ce propos, l’Assemblée:
11.1. reconnaît que des textes de
loi importants ont été modifiés (tels que les lois sur les tribunaux,
sur le ministère public et sur le Conseil de la magistrature du
Monténégro, ainsi que le Code pénal) ou adoptés (tels que la loi
sur les délits et la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite) en
2011. Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en
août 2011;
11.2. déplore toutefois que le parlement ne soit pas parvenu
à modifier la Constitution en ce qui concerne la nomination des
hauts fonctionnaires de la justice. L’Assemblée appelle tous les
partis politiques à soutenir la réforme constitutionnelle décidée
conformément aux recommandations de la Commission de Venise afin
d’établir un appareil judiciaire solide et indépendant. Le parlement
ne devrait plus intervenir dans l’élection du Président de la Cour
suprême et il conviendrait de revoir la composition de la Cour constitutionnelle
et du Conseil de la magistrature;
11.3. invite les autorités monténégrines à soumettre à la Commission
de Venise les propositions d’amendements à la Constitution relatifs
à la nomination des hauts fonctionnaires de la justice, avant leur
adoption au parlement;
11.4. souligne que des efforts supplémentaires devraient être
déployés s’agissant de la formation initiale et continue des juges
et des procureurs, et invite les autorités monténégrines à doter
le Centre de formation judiciaire des ressources nécessaires.
12. L’Assemblée félicite le Monténégro pour le lancement de la
stratégie de réforme de l’administration publique pour 2011-2016
et l’adoption de textes de loi importants en 2011, tels que la loi
sur le contrôle interne des finances publiques, la loi sur la procédure
administrative générale, la loi sur les fonctionnaires et employés de
l’Etat fondée sur les principes du recrutement et de la promotion
au mérite, ainsi que la loi sur les salaires des fonctionnaires
et des employés de l’Etat. L’Assemblée invite le Monténégro à mettre
en œuvre cette législation, qui contribuera à un fonctionnement
plus efficace et plus transparent de l’administration publique. Elle
rappelle également aux autorités monténégrines la nécessité d’assurer
une représentation équitable des minorités au sein de l’administration
publique.
13. Au niveau régional, l’Assemblée salue la ratification par
le Monténégro d’accords d’extradition avec la Croatie, la Serbie
et «l’ex-République yougoslave de Macédoine», lesquels couvrent
leurs propres ressortissants ayant participé à des infractions graves
ou à des actes relevant de la criminalité organisée, ainsi que la
signature d’accords de coopération policière avec la Croatie et
la Serbie, et la ratification d’accords avec la Bosnie-Herzégovine
concernant l’entraide judiciaire en matière civile et pénale et
la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
14. L’Assemblée salue les mesures prises pour lutter contre la
corruption et la criminalité organisée, en particulier les modifications
apportées au Code pénal en avril 2010, l’adoption d’un nouveau Code
de procédure pénale en juillet 2010 et la révision de la loi sur
la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
en février 2012.
15. L’Assemblée se félicite en particulier de l’adoption de la
loi sur le financement des partis politiques, de la loi sur les
marchés publics et des amendements à la loi sur les conflits d’intérêts
en juillet 2011, ainsi que de la loi sur les groupes de pression
en novembre 2011. Elle souligne l’importance de ces nouveaux textes
qui, elle en est convaincue, contribueront à réduire les possibilités
de corruption et à renforcer la transparence dans ce domaine. L’Assemblée
demande instamment aux autorités monténégrines d’assurer la mise
en œuvre intégrale de ces lois et le renforcement du rôle de la
Cour des comptes, de la commission électorale d’Etat et de la commission
pour la prévention des conflits d’intérêts, afin que ces dernières
puissent exercer pleinement leurs fonctions.
Dans le domaine des droits de l’homme
16. L’Assemblée note les progrès accomplis en matière
de droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)
et félicite le Monténégro pour l’adoption en 2010 d’une loi couvrant
tous les aspects de la lutte contre la discrimination, pour les
initiatives récentes prises par les autorités monténégrines, parmi lesquelles
la nomination d’un conseiller du Premier ministre sur les droits
de l’homme et la protection contre la discrimination, ainsi que
pour le rôle de premier plan que le Monténégro joue en la matière
dans la région. L’Assemblée salue également l’annonce de l’organisation
de la marche des fiertés (Gay Pride Parade), qui
est prévue pour le mois de juin 2013, en collaboration avec le défenseur
des droits de l’homme et des libertés (médiateur) et les institutions
concernées.
17. L’Assemblée souligne cependant qu’il convient maintenant d’assurer
la mise en œuvre pleine et entière de ces lois. Des mesures effectives
doivent être prises pour promouvoir les attitudes tolérantes dans
la société et engager des poursuites à l’encontre des auteurs de
violences, quel qu’en soit le motif, y compris l’orientation sexuelle
des victimes. A ce propos, l’Assemblée demande instamment aux autorités
d’ouvrir des enquêtes ou d’engager des poursuites dans toutes les
affaires de violence et d’intimidation à l’égard des membres de
la communauté LGBT, et de garantir la liberté de réunion et la sécurité
des événements publics tels que la marche des fiertés.
18. En ce qui concerne l’institution du défenseur des droits de
l’homme et des libertés (médiateur), l’Assemblée:
18.1. se félicite de l’adoption en
juillet 2011 de la loi sur le défenseur des droits de l’homme et
des libertés du Monténégro (médiateur) qui, selon les termes de
la loi de lutte contre la discrimination de 2010, est le mécanisme
national de prévention de la torture et d’autres formes de peines
et de traitements inhumains ou dégradants dans le cadre du Protocole
facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT)
de même que le mécanisme national de prévention des discriminations
et de protection contre ces pratiques;
18.2. demande instamment au Monténégro de modifier la Constitution
conformément aux recommandations de la Commission de Venise afin
de renforcer l’indépendance du médiateur et de veiller à ce qu’il
ou elle soit élu(e) à la majorité qualifiée au parlement;
18.3. déplore toutefois que la loi en question ne fasse aucune
référence à la loi de lutte contre la discrimination et n’attribue
pas à l’ombudsman les droits et les compétences énoncés dans la Recommandation
de politique générale no 7 de l’ECRI;
18.4. attend des autorités monténégrines qu’elles dotent l’ombudsman
des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à
bien sa mission, afin qu’il devienne un mécanisme efficace de mise
en œuvre de la législation applicable en matière de lutte contre
la discrimination et de prévention de la torture.
19. L’Assemblée reste préoccupée par la situation des communautés
rom, ashkali et égyptienne (RAE). Elle est consciente des nombreux
efforts déployés par le Monténégro pour améliorer les conditions
de vie de ces communautés et les programmes éducatifs qui leur sont
consacrés. Toutefois, compte tenu des discriminations multiples
auxquelles ces personnes sont confrontées, l’Assemblée demande instamment
au Monténégro de poursuivre ses programmes pour faciliter l’inscription
à l’état civil des personnes RAE, assurer leur accès au logement,
à l’éducation, aux services de santé et à l’emploi, inclure une
dimension de genre dans les programmes et élaborer des politiques
intégrées.
20. En ce qui concerne la situation des réfugiés et des personnes
déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI), l’Assemblée:
20.1. rend hommage au rôle joué par
le Monténégro en matière d’accueil des réfugiés et des personnes
déplacées des pays voisins au cours des conflits des années 1990
en ex-Yougoslavie;
20.2. félicite le Monténégro pour la signature en novembre 2011
de la «Déclaration de Sarajevo» avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine
et la Croatie ainsi que pour sa participation active à cette initiative régionale
qui devrait faciliter le retour des réfugiés et/ou la mise en place
de solutions durables pour les réfugiés et les PDI. L’Assemblée
appelle les donateurs à mettre à disposition les fonds nécessaires
pour mener à bien cette initiative qui vise en particulier à améliorer
les conditions de vie dans les camps de Konik, ces dernières restant
préoccupantes à certains égards;
20.3. invite les autorités monténégrines, en coopération avec
le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et
la Croix-Rouge, à continuer de faciliter le retour volontaire des
réfugiés dans leur municipalité d’origine ou d’assurer l’intégration
au niveau local de ceux qui souhaitent rester au Monténégro, conformément
à la stratégie élaborée par les autorités monténégrines pour une
solution durable au problème des PDI et des personnes déplacées
au Monténégro;
20.4. comme suite à la révision de la loi sur les étrangers,
invite les autorités monténégrines à faciliter l’octroi d’un statut
juridique et d’un titre de séjour temporaire ou permanent aux réfugiés
et aux PDI vivant encore au Monténégro. Elle attend du Monténégro
qu’il trouve une solution adaptée pour ceux qui risquent de se retrouver
apatrides si les papiers d’identité nécessaires à leur enregistrement
ne sont plus disponibles ou ne peuvent être obtenus.
21. En ce qui concerne la situation des médias, l’Assemblée:
21.1. reste particulièrement préoccupée
par les actes d’intimidation, les pressions et les violences à l’encontre
de journalistes d’investigation;
21.2. demande instamment aux autorités monténégrines d’ouvrir
des enquêtes et d’engager des poursuites contre les auteurs d’actes
de violence à l’égard de journalistes;
21.3. se félicite des amendements au Code pénal du 22 juin 2011,
qui ont abouti à la dépénalisation de la diffamation, et des lignes
directrices édictées par la Cour suprême pour réglementer le niveau
des indemnisations dans les affaires de diffamation contre les médias.
Elle appelle à une pleine mise en œuvre de ces lignes directrices
pour éviter la mise en péril de la viabilité des médias concernés,
et salue l’adoption, en juin 2012, de la loi d’amnistie en faveur
des personnes condamnées pour insultes ou diffamation, qui devrait
contribuer à une meilleure protection de la liberté d’expression,
conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme. L’Assemblée encourage le Monténégro à favoriser davantage
l’instauration d’un environnement pluraliste pour les médias;
21.4. gardant à l’esprit la viabilité économique des médias,
appelle à la transparence de leur financement, à une réforme de
la compagnie de radiodiffusion publique, à l’achèvement du processus de
privatisation, et presse les autorités monténégrines à adopter toutes
les mesures nécessaires à cet effet;
21.5. invite les autorités à assurer l’indépendance des organes
d’autorégulation et appelle les journalistes à améliorer l’éthique
professionnelle.
22. L’Assemblée invite le Monténégro à poursuivre la mise en œuvre
des recommandations formulées en 2008 par le Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT), en particulier en ce qui concerne les allégations
de mauvais traitements, les conditions de détention et les services
de santé dans les postes de police, les prisons et les instituts
spécialisés. A cette fin, l’Assemblée invite les autorités monténégrines
à continuer à coopérer avec le CPT et à lui fournir des données mises
à jour.
23. En conclusion, l’Assemblée souligne que le Monténégro a accompli
d’importants progrès dans la mise en œuvre des obligations et engagements
non encore honorés. Elle espère que cette tendance positive se poursuivra
avec les autorités qui gouverneront le pays après les élections
législatives qui se tiendront au plus tard début 2013.
24. L’Assemblée, tout en se félicitant des efforts entrepris,
insiste sur le fait qu’un certain nombre de mesures essentielles
doivent encore être prises et elle encourage le Monténégro à poursuivre
ses progrès dans des domaines prioritaires qui resteront au centre
de la procédure de suivi, à savoir:
24.1. l’achèvement de la réforme du système judiciaire et la
modification de la Constitution;
24.2. la capacité des partis politiques à trouver un terrain
d’entente et à veiller à ce que les droits de toutes les minorités,
y compris des LGBT, soient respectés et mis en œuvre. La situation
des communautés rom, ashkali et égyptienne fera l’objet d’une attention
particulière;
24.3. la lutte contre la corruption et la criminalité organisée,
et le renforcement des organes de suivi;
24.4. la situation des médias et l’environnement de travail
des journalistes;
24.5. le statut juridique des PDI et des réfugiés, ainsi que
la recherche d’une solution durable fondée sur le retour volontaire
ou l’intégration locale de ces personnes.
25. Dans l’attente de progrès dans la mise en œuvre des recommandations
précitées, l’Assemblée décide de poursuivre sa procédure de suivi
à l’égard du Monténégro.