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Résolution 1891 (2012) Version finale
La situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
1. L’Assemblée parlementaire rend
hommage aux défenseurs des droits de l’homme, dont elle salue vivement
l’action dévouée et désintéressée. Malheureusement, dans certains
Etats membres du Conseil de l’Europe, leur propre sécurité est menacée,
surtout lorsqu’ils se font les champions de questions sensibles, comme
la lutte contre l’impunité dont jouissent les agents publics pour
de graves infractions, dont des homicides, actes de torture et corruption,
ou la promotion des droits des groupes minoritaires opprimés.
2. L’Assemblée se félicite du fait que, dans la plupart des Etats
membres, les défenseurs des droits de l’homme peuvent exercer leurs
activités sans entrave et sont protégés par la loi.
3. Elle condamne avec force toutes les agressions dont les défenseurs
des droits de l’homme ont néanmoins été victimes, qu’elles aient
été commises par des agents publics ou par d’autres personnes. Elle déplore
le fait que certaines des agressions les plus graves commises dans
divers pays à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, dont
des meurtres, des enlèvements et des actes de torture, n’ont toujours pas
fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme.
4. L’Assemblée rappelle sa Résolution
1660 (2009) sur la situation des défenseurs des droits
de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Déclaration
du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour
améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et
promouvoir leurs activités, du 6 février 2008. Elle rappelle qu’il
incombe avant tout aux Etats de promouvoir et de protéger les défenseurs
des droits de l’homme.
5. Aussi l’Assemblée invite-t-elle les Etats membres du Conseil
de l’Europe:
5.1. à veiller au
respect scrupuleux des droits de l’homme et des libertés fondamentales
des défenseurs des droits de l’homme garantis par la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5);
5.2. à mettre un terme à tout harcèlement administratif, fiscal
ou judiciaire des défenseurs des droits de l’homme et à veiller,
en toutes circonstances, à ce qu’ils puissent exercer leurs activités conformément
aux normes internationales des droits de l’homme et à la législation
nationale pertinente;
5.3. à faciliter le processus de délivrance des visas pour
les défenseurs des droits de l’homme pendant les périodes de troubles
intenses et de violences extrêmes dans leur pays de résidence;
5.4. à créer un environnement propice à leur action, y compris
des infrastructures appropriées et des programmes d’assistance aux
défenseurs en danger;
5.5. à se conformer aux instruments internationaux relatifs
aux défenseurs des droits de l’homme, en particulier la Déclaration
des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus,
groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits
de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
et la Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer
la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir
leurs activités;
5.6. à mettre fin à l’impunité des auteurs de violations commises
à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, conformément
aux Lignes directrices du Comité des Ministres pour éliminer l’impunité
pour les violations graves des droits de l’homme, adoptées le 30
mars 2011;
5.7. à cesser d’accuser les défenseurs des droits de l’homme
d’être des extrémistes ou des agents de puissances étrangères à
moins qu’il n’existe des preuves convaincantes à cet effet;
5.8. à encourager et à soutenir le développement de sociétés
civiles dynamiques et à manifester publiquement de la reconnaissance
à l’égard de l’action des défenseurs des droits de l’homme.
6. L’Assemblée invite les parlements nationaux et leurs membres
à veiller à ce que:
6.1. la législation
applicable aux défenseurs des droits de l’homme et à leur action
soit conforme aux normes internationales et à s’abstenir d’adopter,
et le cas échéant à abroger, les lois qui imposent des restrictions
excessives et des contraintes administratives aux défenseurs des
droits de l’homme;
6.2. les ONG de défense des droits de l’homme et les défenseurs
des droits de l’homme prennent part à l’élaboration de la législation
qui les concerne au moyen de consultations publiques adéquates.
7. L’Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour protéger et soutenir
les défenseurs des droits de l’homme et réaffirme qu’elle est prête
à poursuivre sa coopération avec lui.