Proposition de résolution | Doc. 12996 | 06 juillet 2012

Combattre l'eugénisme et la discrimination à l'encontre des personnes handicapées

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Francis AGIUS, Malte, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Mladen IVANIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Jagna MARCZUŁAJTIS-WALCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Maciej ORZECHOWSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Lajla PERNASKA, Albanie, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Jadwiga ROTNICKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Irena SOKOLOVA, Bulgarie, NI ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Petré TSISKARISHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les personnes handicapées continuent de subir dans leur vie quotidienne des discriminations dont le type et l'ampleur varient selon les cultures. Elles sont perçues et traitées différemment et considérées comme des êtres inférieurs. Entre autres discriminations, les personnes handicapées sont mises à part et rejetées par le reste de la société.

Dans les pays à la pointe de la technologie, les porteurs d'un défaut génétique sont de plus en plus souvent victimes d'un nouveau préjugé courant: une idéologie eugéniste qui envisage leur existence même comme une erreur médicale. Dans certains pays d'Europe, plus de 90% des fœtus chez lesquels une trisomie 21 est diagnostiquée sont automatiquement éliminés avant la naissance. L'eugénisme est une réalité dans les pays où les dépistages prénataux sont devenus systématiques, et engendre une stigmatisation des porteurs de handicaps génétiques et de leur famille, ce qui se vérifie tout particulièrement pour les trisomiques.

Le droit européen et international a régulièrement condamné l'idéologie eugéniste depuis les procès de Nuremberg, comme dans les Articles 4 et 10 de la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. D'autres normes européennes et internationales telles que la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention d'Oviedo, contiennent des dispositions similaires.

L'Assemblée parlementaire devrait donc étudier et examiner cette question et inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à faire le nécessaire pour se conformer à leur engagement de réaffirmer que “le droit à la vie est inhérent à la personne humaine” et de prendre toutes mesures nécessaires “pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l’égalité avec les autres”, comme l'exige notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées.