Proposition de résolution | Doc. 13003 | 06 juillet 2012

La politique des visas – une protection de l'ordre public ou une discrimination sur la base de la nationalité?

Signataires : M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Oksana BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Alain COUSIN, France, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ramón JÁUREGUI, Espagne, SOC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Mykola SHERSHUN, Ukraine, ADLE ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Ces dernières années, la politique des visas des Etats membres semble se durcir et impliquer davantage de bureaucratie, ce qui crée des obstacles supplémentaires à la liberté de circulation des personnes, alors que cette dernière constitue un des objectifs majeurs du Conseil de l'Europe.

Les exigences excessives de justificatifs et de documents certifiés, l'obligation pour le demandeur de passer par des prestataires de services privés qui collaborent avec les ambassades, ainsi que les refus de visa non motivés sont autant de signes d'une véritable discrimination fondée sur la nationalité.

Par ailleurs, certains politiciens exploitent souvent l'argument des visas dans leur discours populiste soit pour attirer davantage de lecteurs, soit pour détourner l'attention de problèmes plus graves.

La politique des visas reste un problème majeur en Europe malgré l’Accord européen sur le régime de la libre circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui a été adopté le 13 décembre 1957 à Paris.

L'Assemblée parlementaire s'est déjà intéressée au problème, notamment dans sa Recommandation 1373 (1998), mais elle n'a jamais tenté de vérifier si la politique des visas des Etats membres est conforme aux règles de non-discrimination. Il conviendrait par conséquent qu'elle réexamine cette question.