Amendement n° 1 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Pour des élections plus démocratiques

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:

« en facilitant l’accès à la nationalité, comme le préconise la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), et en accordant aux migrants des droits de vote et/ou d’autres possibilités de participation politique, comme le propose la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144). L’on ne sert pas l’intérêt de la légitimité démocratique en excluant de grands nombres de migrants de la vie politique et des élections démocratiques. »