Avis de commission | Doc. 13037 | 01 octobre 2012
Pour des élections plus démocratiques
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
A. Conclusions de la commission
(open)La commission sur l’égalité et sur la non-discrimination soutient le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie.
De son point de vue, il y a plusieurs manières d’améliorer le caractère démocratique des élections, en particulier en s’attaquant à des dysfonctionnements de longue date en matière de représentation, notamment le déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes et la représentation/participation limitée des minorités nationales et/ou linguistiques dans le processus politique.
Si une réponse positive était trouvée à ces préoccupations, les institutions démocratiques seraient plus fortes et reposeraient sur un soutien électoral plus large et plus solide. En bref, elles seraient mieux équipées pour tirer les pays européens de la crise économique et politique actuelle.
B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Au paragraphe 5, après les mots «achat de voix», insérer les mots «, vote familial».
Note explicative: Le vote familial est une irrégularité très répandue, qui touche en particulier le droit des femmes de voter à titre individuel. Cette pratique est source de préoccupation pour l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Elle mérite d’être mentionnée.
Amendement B (au projet de résolution)
Reformuler le paragraphe 8.1.5 comme suit:
«en optant pour un système électoral qui garantisse que les résultats finaux sont représentatifs de l’électorat pour ce qui est des opinions politiques, du sexe, de la répartition géographique et de l’existence de minorités nationales et/ou linguistiques».
Note explicative: Cet amendement entend clarifier le texte original. Il place également la question de l’égalité entre les sexes au deuxième rang des éléments à prendre en compte. Il fait référence aux minorités nationales ou linguistiques car, dans des Etats citoyens, leur existence devrait être pertinente pour la conception du système électoral, qui ne devrait pas se contenter de prendre en compte le seul facteur ethnique.
Amendement C (au projet de résolution)
Reformuler le paragraphe 8.1.6 comme suit:
«en introduisant dans leur législation électorale des mécanismes pour promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances élues à tous les niveaux, ainsi qu’en encourageant les partis politiques à adopter des règles internes, des politiques et des initiatives d’action positive afin de promouvoir la participation et la représentation des femmes dans la vie politique;»
Note explicative: Les Etats ont une responsabilité dans le domaine de la législation, mais ne devraient interférer qu’à titre tout à fait exceptionnel dans les règles internes aux partis. Cependant, ils peuvent encourager les partis politiques à adopter des mesures de nature volontaire, comme décrit dans le rapport de Mme Stavrositu.
C. Exposé des motifs, par Mme de Pourbaix-Lundin, rapporteure pour avis
(open)1. Introduction
2. La démocratie représentative n’est pas en crise, mais il est possible de l’améliorer
- l’aptitude à refléter la composition de l’électorat en fonction du sexe devrait être un élément essentiel à prendre en compte dans la conception de systèmes électoraux, immédiatement après la nécessité de refléter les opinions politiques;
- dans des Etats citoyens, où le critère fondamental pour la participation à la vie politique est la citoyenneté, «l’ethnicité» en soi ne devrait pas être un élément à prendre en compte dans la conception de systèmes électoraux, contrairement à la présence de minorités nationales ou linguistiques, comme recommandé au paragraphe 8.1.7.