Amendement n° 12 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Pour des élections plus démocratiques

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le paragraphe 10.4, après les mots « notamment l’Assemblée parlementaire », supprimer les mots :

« la Cour européenne des droits de l’homme ».