Amendement n° 2 | Doc. 13011 | 02 octobre 2012
La définition de prisonnier politique
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée parlementaire confirme que l’interprétation et l’application de tout critère permettant de définir la notion de « prisonnier politique » relèvent de la compétence exclusive de la Cour européenne des droits de l'homme, qui est la seule autorité habilitée à évaluer des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont énoncés dans le Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles. »
Note explicative
Une guerre civile qui s’est produite en Afrique australe il y a environ 25 ans ne doit pas servir de base à des normes objectives applicables à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à l’époque actuelle. Seule la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme doit être considérée comme la « règle d’or » à cet égard.