Amendement n° 1 | Doc. 13011 | 02 octobre 2012
La définition de prisonnier politique
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée parlementaire note que les critères retenus par les experts susmentionnés étaient fondés sur les circonstances spécifiques de la guerre civile de 1989 en Namibie. Bien qu’ils aient été appliqués à des cas individuels concernant deux pays lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ils n’ont jamais fait l’objet ni d’un débat ni d’une approbation à caractère général de la part de l’Assemblée parlementaire. »
Note explicative
Dans ce paragraphe 2, le projet de résolution est factuellement inexact. Les critères généraux et le document connexe qui y sont mentionnés n’ont jamais été approuvés par l’Assemblée parlementaire. Ni débat ni vote sur ce document n’ont été organisés depuis 2001.