Proposition de résolution | Doc. 13042 | 02 octobre 2012
Le droit des enfants à l’intégrité physique
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant dispose que « dans toutes les décisions […], qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; elle demande, entre autres, aux Etats de prendre « toutes les mesures […] appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, atteintes ou brutalités physiques ou mentales, […] pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». Dans plusieurs pays européens, de récents débats politiques semblent toutefois indiquer que le droit fondamental de l’enfant à l’intégrité physique est insuffisamment protégé.
Les blessures irréversibles de divers types et degrés infligées à des enfants semblent être de plus en plus socialement acceptables. C’est le cas, par exemple, des piercings ou tatouages réalisés sur des mineurs qui ne sont ni capables de prendre des décisions éclairées ni conscients des conséquences à long terme sur leur santé. Dans d’autres cas, comme les circoncisions de jeunes garçons, il est souvent porté atteinte à l’intégrité physique dans des conditions risquées et insalubres. Certaines blessures physiques et fonctionnelles, comme les mutilations génitales féminines, sont si graves qu’elles justifient des poursuites pénales.
L’Assemblée parlementaire exprime sa position de principe à donner priorité au droit de l’enfant à l’intégrité physique conformément au droit international. Elle se déclare préoccupée par les atteintes sans justification médicale à l’intégrité physique de l’enfant, en particulier lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention de personnels médicaux qualifiés sur la base de décisions prises par des parents qui ne sont pas pleinement conscients des risques de ce type d’intervention. L’Assemblée invite les Etats membres à prendre des mesures politiques fermes par le biais de campagnes de sensibilisation et à examiner les mesures juridiques qui pourraient être prises sans incriminer les familles, ou les professionnels agissant de bonne foi, pour des atteintes mineures et en érigeant les atteintes majeures en infractions pénales.