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Amendement n° 1 | Doc. 13010 | 03 octobre 2012
Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:
« de faire en sorte que des fonds suffisants soient mis à disposition pour permettre à tous les enfants de suivre l’enseignement obligatoire dans des établissements privés si l’offre d’enseignement dans les établissements publics n’est pas suffisante; »