Avis de commission | Doc. 13048 | 03 octobre 2012

La réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC

Origine - Renvoi en commission: Débat d’urgence, Référence 3896 du 1er octobre 2012. Commission saisie du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Voir Doc. 13045. Avis approuvé par la commission le 3 octobre 2012. 2012 - Quatrième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions politiques et de la démocratie félicite le rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, M. Giacomo Santini, pour son rapport, juste, précis et pertinent sur la réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie qui fait suite à une demande de cette commission et à la décision de l’Assemblée parlementaire de tenir un débat selon la procédure d’urgence.

2. Elle est pleinement d’accord que le silence de la communauté internationale et son inaction face à l’afflux de réfugiés n’ont que trop duré et qu’il est temps de réagir pour aider les réfugiés à vivre dans des conditions décentes et à retourner chez eux à la fin du conflit.

3. A cet égard, la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite attirer tout particulièrement l’attention sur quelques éléments d’analyse de la situation politique globale en Syrie et réitérer certaines des recommandations figurant dans la Résolution 1878 (2012) sur la situation en Syrie, adoptée en avril 2012 sur la base d’un rapport qu’elle a présenté à l’Assemblée selon la procédure d’urgence. Pour la commission, seules des perspectives de paix permettront de régler les problèmes que pose la situation dramatique des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie et dans les pays voisins. Et ceci ne sera possible que par un règlement politique du conflit, exigeant, entre autres, l’émergence d’une initiative conjointe de la communauté internationale. Seule une solution politique peut faire entrevoir à la Syrie la possibilité d’éradiquer la violence et de se rallier au changement pour lequel tant de vies ont été sacrifiées.

4. Pour ces raisons, la commission propose les amendements suivants.

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 3, remplacer les mots «que cette crise perdure» par les mots:

«l’aggravation dramatique du conflit et l’escalade qui a conduit à une véritable guerre civile,».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 4, remplacer les mots «les actes» par les mots «tous les actes».

Amendement C (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 4, ajouter le texte suivant:

«Elle condamne, en particulier, les violations constantes, généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme, constituant des crimes contre l’humanité, commises par les forces militaires et de sécurité syriennes, telles que les exécutions arbitraires, la torture et les violences sexuelles, y compris contre les enfants. L’Assemblée réaffirme que toutes les allégations de violations et de crimes doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et que leurs auteurs, quels qu’ils soient, doivent être traduits en justice, y compris, le cas échéant, devant la Cour pénale internationale.»

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 5, ajouter, à la fin de la première phrase, les mots: «, comme c’est le cas dans certaines régions de Syrie».

Amendement E (au projet de résolution)

Supprimer le paragraphe 9.

Amendement F (au projet de résolution)

Après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est convaincue que seules des perspectives de paix permettront de régler les problèmes que pose la situation dramatique des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie et dans les pays voisins. Ceci ne sera possible que par un règlement politique du conflit. A cet effet, il est indispensable que:

– se dégage une initiative conjointe de la communauté internationale;

– plus de voix s’élèvent dans les rangs des partisans du régime pour réfléchir sérieusement à la perspective d’une transition politique;

– les forces extrémistes et fondamentalistes dans les rangs de l’opposition soient marginalisées et que l’opposition se rende compte qu’un règlement militaire est totalement illusoire;

– davantage d’efforts soient faits afin de convaincre l’opposition démocratique syrienne de se rassembler autour d’une plateforme politique et d’une direction communes, afin d’être prête pour la transition politique.»

Amendement G (au projet de résolution)

Au paragraphe 12, après les mots «Nations Unies», faire du reste du paragraphe un premier alinéa et ajouter un second alinéa libellé comme suit:

«– de s’accorder sur une initiative conjointe qui fixera les conditions d’un règlement politique du conflit, et dessinera des perspectives de paix».

Amendement H (au projet de résolution)

Après le paragraphe 13.8, ajouter l’alinéa suivant:

«de reconnaître le besoin urgent de fournir des ressources vitales, y compris de la nourriture, des vêtements, de l’aide médicale et des abris temporaires aussi bien aux personnes déplacées en Syrie qu’aux réfugiés syriens dans les pays limitrophes, avant le début de l’hiver.»

Amendement I (au projet de résolution)

Après le paragraphe 14, ajouter le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réaffirme que seul un règlement politique peut faire entrevoir à la Syrie la possibilité d’éradiquer la violence et de se rallier au changement pour lequel tant de vies ont été sacrifiées.»

C. Exposé des motifs, par M. Marcenaro, rapporteur pour avis

1. Je félicite M. Santini, rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de son rapport juste, précis et pertinent sur la réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie, qui fait suite à une demande de cette commission et à une décision de l’Assemblée parlementaire de tenir un débat selon la procédure d’urgence.

2. Pour ma part, je rappelle qu’en avril 2012, à la demande de la commission des questions politiques et de la démocratie, l’Assemblée a tenu un premier débat selon la procédure d’urgence sur la situation en Syrie. Nommé rapporteur j’avais présenté un rapport qui a conduit à l’adoption de la Résolution 1878 (2012).

3. Dans la Résolution 1878 (2012), l’Assemblée condamnait fermement «les violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et graves, constituant des crimes contre l’humanité, commises par les forces militaires et de sécurité syriennes et, notamment, le recours à la force contre les civils, les exécutions arbitraires, l’assassinat et la persécution des manifestants, les disparitions forcées, la torture et les violences sexuelles, y compris contre les enfants». Réaffirmant qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les crimes contre l’humanité, quels qu’en soient les auteurs, elle demandait que toutes les allégations de violations et de crimes fassent l’objet d’enquêtes sérieuses et que leurs auteurs soient traduits en justice, «y compris, le cas échéant, devant la Cour pénale internationale». L’Assemblée demandait «une action effective de la communauté internationale face à une situation dont l’urgence et la gravité ne sauraient s’accommoder de considérations géopolitiques de pays particuliers». L’Assemblée promettait son soutien au plan de paix en six points proposé alors par l’envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des Etats arabes, M. Kofi Annan, soulignant qu’il convenait de donner «toutes les chances de réussite au plan de paix afin d’éviter une véritable guerre civile».

4. Malheureusement, depuis avril dernier, la situation en Syrie s’est gravement détériorée et la spirale de violence a abouti à une véritable guerre civile. L’étroite ouverture obtenue dans le cadre de la mission confiée à M. Kofi Annan en vue de mettre un terme à la violence et d’engager un processus politique dirigé par les Syriens s’est refermée. Le régime syrien n’a jamais accepté aucun processus sérieux de négociation, tandis que dans les rangs de l’opposition – qui reste faible et fragmentée – l’influence de ceux qui ont poursuivi l’illusion d’une intervention militaire a eu un impact négatif. La démission de M. Annan début août 2012 symbolise l’échec de l’initiative de la communauté internationale.

5. Ainsi le combat courageux contre la dictature que mène une grande partie de la société syrienne en quête de liberté, de dignité et de démocratie reste-t-il à ce jour sans solution politique.

6. Confrontée à ces développements, la communauté internationale a été incapable d’apporter une réponse commune et le Conseil de sécurité des Nations Unies, auquel incombe la responsabilité de mettre un terme au cours si destructeur que prennent les événements, a continué d’être paralysé par les divisions et bloqué par la logique des vétos. Il n’est donc guère surprenant dans un tel contexte, que les forces les plus extrêmes et les plus irrationnelles aient réussi à l’emporter et à influer sur l’ensemble de la situation. Ceci a été le cas tant dans les rangs du régime que dans ceux de l’opposition.

7. Tout comme Assad profite du soutien et de la protection que lui offrent la Russie et l’Iran pour éviter une transition qui ne peut conduire qu’à son départ, une partie de l’opposition trouve dans des pays comme l’Arabie saoudite et le Qatar un soutien aux positions les plus radicales et les plus extrêmes.

8. La violence dans laquelle le conflit a sombré pour devenir une guerre civile, à l’origine du nombre grandissant de réfugiés et de personnes déplacées, fait qu’il est aujourd’hui extrêmement difficile pour les agences internationales de jouer pleinement leur rôle sur le terrain et de respecter leurs engagements.

9. C’est la raison pour laquelle j’estime que seules des perspectives de paix permettront de régler les problèmes que pose la situation dramatique des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie et dans les pays voisins. Et ceci ne sera possible que dans le cadre d’une solution politique du conflit.

10. L’émergence d’une initiative conjointe de la communauté internationale s’impose à cet égard. Il est indispensable d’exercer des pressions politiques dans cette direction et de sortir ainsi de la spirale de violence et de destruction de ces derniers mois.

11. Il est également nécessaire que plus de voix s’élèvent parmi les rangs des partisans du régime pour réfléchir sérieusement à la perspective d’une transition politique, que les forces extrémistes et les fondamentalistes dans les rangs de l’opposition soient marginalisées et que l’opposition se rende compte qu’une solution militaire est purement et simplement illusoire.

12. En conclusion, je suis convaincu que seule une solution politique peut laisser entrevoir à la Syrie la possibilité d’éradiquer la violence et de se rallier aux changements pour lequel tant de vies ont été sacrifiées.