Résolution 1898 (2012) Version finale

Partis politiques et représentation politique des femmes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2012 (31e séance) (voir Doc. 13022, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Stavrositu). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2012 (32e séance).

1. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, on ne compte que quelque 23 % de femmes parlementaires dans les parlements nationaux, alors que les femmes représentent environ 51 % de la population. Cette moyenne cache une disparité considérable entre un tout petit nombre de pays où la représentation des femmes au parlement dépasse 40 % (Andorre, Finlande, Pays-Bas, Suède) et un groupe beaucoup plus important de pays où elle est inférieure à 20 % (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Estonie, Lituanie, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Roumanie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Turquie), voire, dans certains cas, inférieure à 10 % (Géorgie, Hongrie, Malte, Fédération de Russie, Ukraine).

2. Bien qu’il soit généralement reconnu que la faible proportion de femmes dans un parlement nuit à sa représentativité, mettre en place et appliquer des mesures effectives pour remédier à ce déséquilibre s’est avéré une entreprise ardue.

3. Treize Etats membres se sont efforcés de relever ce défi en instaurant dans leur législation électorale l’obligation d’inscrire une proportion minimale de femmes sur les listes de candidats aux élections (quotas établis par la loi), mesure à laquelle l’Assemblée parlementaire a réitéré son soutien dans de nombreux textes, y compris dans sa Résolution 1706 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux».

4. En outre, dans environ 30 Etats membres, de nombreux partis politiques ont volontairement instauré des quotas par sexe pour promouvoir les chances des femmes d’être élues, ou utilisé des instruments équivalents, tels que les «listes entièrement composées de femmes». Les partis politiques ont aussi eu recours à un arsenal d’autres mesures pour garantir la participation active des femmes dans leurs structures internes, pour les placer à des postes visibles et de responsabilité, et pour encourager leur développement.

5. L’Assemblée estime que, dans les démocraties pluralistes, les acteurs clés que sont les partis politiques ont un rôle décisif à jouer pour accroître la représentation politique des femmes: non seulement il leur appartient de veiller au strict respect de la législation électorale, notamment des dispositions législatives imposant des quotas, et d’adopter des mesures volontaires, mais ils sont aussi les mieux placés pour promouvoir un changement de culture favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes en politique et dans la société en général.

6. En se fondant sur l’expérience positive de certains d’entre eux, l’Assemblée recommande aux partis politiques des Etats membres et des Etats observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que des pays partenaires pour la démocratie, d’appliquer les bonnes pratiques suivantes:

6.1. s’engager officiellement dans leurs statuts à respecter l’égalité entre les femmes et les hommes, et à pratiquer une approche intégrée de l’égalité;

6.2. organiser des campagnes et des activités destinées à encourager l’adhésion des femmes;

6.3. créer des structures exclusivement féminines et leur allouer des fonds adéquats, en leur laissant la maîtrise de leurs dépenses;

6.4. veiller à ce que les structures de parti qui choisissent les candidats aux élections soient pleinement représentatives de la société et à ce qu’elles incluent ainsi un pourcentage proportionnel de femmes;

6.5. garantir la plus grande transparence dans la procédure de sélection des candidats aux élections;

6.6. instaurer un quota minimal de 40 % pour le sexe sous-représenté dans leurs organes exécutifs à tous les niveaux;

6.7. dans le cas des systèmes électoraux proportionnels, instaurer un quota minimal de 40 % pour le sexe sous-représenté dans les listes de candidats, assorti de règles relatives à l’ordre de placement des candidats et aux positions en tête de liste (l’alternance hommes/femmes étant le système à privilégier), visant spécifiquement à garantir la parité;

6.8. dans le cas des systèmes électoraux majoritaires, encourager la présélection de candidats du sexe sous-représenté, le cas échéant au moyen de «listes entièrement composées de femmes» ou de listes prioritaires comportant un nombre égal de personnes des deux sexes;

6.9. mettre en place des programmes de mentorat et de formation pour renforcer la capacité des femmes de talent à exercer des responsabilités politiques;

6.10. créer des programmes de formation pour renforcer les compétences des femmes en matière de médias et veiller à ce que les membres féminins se voient offrir une chance équitable de s’exprimer au nom d’un parti sur un large éventail de questions;

6.11. veiller à ce que le temps d’antenne accordé à un parti donné pendant les campagnes électorales soit proportionnellement réparti entre les candidates et les candidats;

6.12. instaurer des mesures permettant aux membres de concilier engagement politique et responsabilités familiales, par exemple en prévoyant des garderies gratuites pendant les événements importants du parti ou les campagnes électorales, et éviter autant que possible que les réunions du parti aient lieu à des heures indues;

6.13. mettre en place des systèmes visant à analyser et à discuter régulièrement de la répartition des sexes dans les structures politiques et les mandats du parti, en prévoyant par exemple la présentation annuelle d’un rapport en la matière par le chef du parti;

6.14. s’efforcer de trouver des accords entre partis sur la nécessité et les moyens de renforcer la participation et la représentation des femmes en politique.

7. En outre, l’Assemblée invite les Etats membres:

7.1. à adopter des lois permettant aux partis de mener des actions positives en faveur du sexe sous-représenté, y compris en matière électorale;

7.2. à prévoir des subventions spéciales pour les partis politiques qui mènent des actions positives en faveur de la représentation ou de la participation des femmes, telles que l’instauration de quotas par sexe;

7.3. à instaurer et appliquer systématiquement un dispositif efficace de sanctions à l’encontre des partis politiques qui ne s’acquittent pas de leurs obligations légales en matière de parité;

7.4. à réaliser un audit pour évaluer dans quelle mesure le système électoral est conçu de manière à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes;

7.5. à faire largement connaître les «Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques», publiées en 2010 par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), qui présentent des exemples de bonnes pratiques et passent en revue les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en rapport avec la question de la représentation politique des femmes.

8. Rappelant que les femmes ne représentent que 31 % de ses membres et qu’elles sont sous-représentées au niveau de tous les principaux postes de responsabilité en son sein et au sein de ses structures, l’Assemblée invite ses groupes politiques:

8.1. à prendre en compte la répartition par sexe dans le contexte des négociations pour l’attribution des sièges dans les bureaux des commissions et la nomination des candidats à présenter par les groupes, pour s’assurer que la répartition globale par sexe des bureaux des commissions inclut 40 % du sexe sous-représenté, à la fois pour les présidences et les vice-présidences des commissions;

8.2. à porter une attention accrue à la répartition par sexe des personnes désignées ou élues au sein des groupes – à des fonctions internes au groupe ou à des postes de l’Assemblée et des commissions – en vue de parvenir à une égale représentation des femmes et des hommes à tous les postes de responsabilité clés;

8.3. à veiller à ce que la dimension du genre soit prise en compte dans toutes les discussions du groupe (intégration de la perspective de genre);

8.4. s’ils ne l’ont pas déjà fait, à envisager de créer une structure exclusivement féminine;

8.5. à tenir des débats réguliers sur les moyens d’améliorer la participation et la représentation des femmes dans les travaux de l’Assemblée et de ses structures.

9. En dernier lieu, rappelant sa Résolution 1781 (2010) «30 % au moins de représentants du sexe sous-représenté au sein des délégations nationales de l’Assemblée», dans laquelle elle a décidé «de renforcer son dialogue avec les parlements nationaux sur cette question» et souligné que «des actions ciblées de sensibilisation pourraient aussi être utilement menées auprès de certaines délégations nationales», l’Assemblée propose d’organiser des séminaires sur la représentation politique des femmes à l’intention des parlements des Etats membres dans lesquels la représentation des femmes est inférieure à 10 %.