Résolution 1906 (2012) Version finale

La consolidation et l’ouverture internationale de l’Espace européen de l’enseignement supérieur

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2012 (36e séance) (voir Doc. 13009, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Huseynov). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2012 (36e séance). Voir également la Recommandation 2005 (2012).

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme son soutien au processus de Bologne et à l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) comme garant d’un développement social durable fondé sur la connaissance et la recherche. Elle se félicite du rôle important que joue le Conseil de l’Europe dans ce processus, ainsi que des efforts permanents déployés par les Etats membres pour établir en Europe un système efficace d’enseignement supérieur à la hauteur des défis du XXIe siècle.

2. Toutefois, l’Assemblée estime que de nouvelles actions s’imposent pour renforcer l’EEES et pour le rendre plus ouvert et attrayant. L’Europe a beaucoup à offrir, mais aussi beaucoup à apprendre des autres régions du monde; il est nécessaire de prendre dûment en considération la perspective mondiale et son influence sur l’enseignement supérieur en Europe.

3. L’enseignement supérieur devrait armer les étudiants de compétences leur permettant de trouver un emploi durable, de devenir des citoyens actifs dans des sociétés démocratiques et de relever les défis auxquels ils seront confrontés dans la vie. L’Europe devrait demeurer un lieu où le talent et le savoir sont préservés, développés et valorisés, et où l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche attire les étudiants d’origines et de milieux multiples. Enseignants et chercheurs doivent être mieux préparés à une plus forte coopération internationale.

4. L’efficacité de la coopération internationale dépend de la mobilité universitaire. Pourtant, bon nombre de gouvernements ont pour politique de réduire l’immigration et semblent peu enclins à faire des exceptions pour la mobilité universitaire. Il est nécessaire d’harmoniser les objectifs déclarés par l’EEES et par les politiques nationales d’immigration. Cette question est d’autant plus importante que près de la moitié des Etats membres de l’EEES ne font pas partie de l’Espace Schengen.

5. Il faut encourager une plus forte coopération bilatérale et multilatérale entre les pays participant à l’EEES et les autres, tant à l’échelon politique au sens large qu’à l’échelon des établissements individuels.

6. L’Assemblée réaffirme son soutien aux principes qui déterminent l’appartenance à l’EEES – tels que l’engagement envers la liberté académique, l’autonomie des universités et la participation des étudiants – et appelle les pouvoirs publics des pays souhaitant renforcer la coopération avec des membres de l’EEES, ou souhaitant en devenir membre, à garantir le respect de ces valeurs fondamentales à travers leurs politiques et leurs pratiques, et à résister à toute tentative pour limiter ou contrôler la liberté académique par l’ingérence du gouvernement.

7. La réussite de la mise en œuvre et le bon fonctionnement de l’EEES requièrent la participation active et le soutien de tous les acteurs impliqués dans le processus de Bologne. Les gouvernements, les établissements d’enseignement supérieur et les associations d’étudiants sont représentés dans le processus, tandis que les parlements nationaux ne le sont pas encore. Ces derniers doivent être pleinement impliqués dans le processus. En outre, l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen devraient être représentés aux conférences ministérielles du processus de Bologne.

8. Les parlements nationaux devraient apporter tout le soutien politique nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre de l’EEES. En la matière, l’élaboration des politiques devrait s’efforcer d’élargir l’aire géographique des pays partageant les objectifs du processus de Bologne et de rendre l’EEES plus ouvert et plus attrayant pour les initiatives de coopération mondiale. En outre, pour améliorer la mobilité universitaire, une plus forte implication parlementaire devrait contribuer à attirer un soutien des ministres de l’Intérieur et des ministres des Affaires étrangères chargés de définir les politiques d’immigration, tant au niveau national qu’au niveau européen.

9. En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

9.1. à veiller à ce que le Conseil de l’Europe demeure un partenaire actif du processus de Bologne et à ce qu’il contribue, par le biais de la dimension extérieure du processus, à la coopération avec d’autres pays;

9.2. à continuer à soutenir le développement de l’EEES et à assurer la mise en œuvre cohérente des objectifs de Bologne dans l’ensemble de l’EEES et, en particulier:

9.2.1. à mener les réformes structurelles encore nécessaires – notamment l’examen de la législation et des règlements nationaux et la mise au point des cadres de qualifications – en encourageant la participation de toutes les parties prenantes;

9.2.2. à renforcer la coordination et à fournir une assistance mutuelle afin de réduire les disparités dans le rythme de mise en œuvre;

9.2.3. à envisager la possibilité de fournir des bourses ou des contributions forfaitaires pour compléter l’investissement des étudiants qui, sinon, n’auraient pas les moyens d’accéder à l’enseignement supérieur, tout en assurant un contrôle rigoureux de la distribution des bourses;

9.3. à favoriser la mobilité et les échanges des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des responsables universitaires, et, à cet effet:

9.3.1. à prendre des mesures pour réduire encore les obstacles administratifs à la mobilité internationale – par exemple ceux qui empêchent l’obtention de visas, d’une couverture sociale et de permis de séjour ou de travail pour le personnel;

9.3.2. à assurer, au terme d’un programme de mobilité, une réelle reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger;

9.3.3. à assurer un financement adéquat et l’accès à ce financement par le biais de programmes de mobilité à l’échelon européen;

9.4. à mettre en œuvre le Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European Credit Transfer and Accumulation System – ECTS), et à prendre des mesures pour améliorer la compatibilité et la comparabilité des diplômes, et, en particulier:

9.4.1. à harmoniser le contenu des crédits pris en compte dans l’ECTS, notamment par une évaluation claire de ceux-ci en termes de charge de travail de l’étudiant et par une mise en correspondance directe avec les résultats de l’apprentissage;

9.4.2. à mettre en œuvre le dispositif Supplément au diplôme Europass;

9.5. à encourager la mise en œuvre effective des principes et des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165), et à intensifier la coopération avec les pays candidats à l’adhésion;

9.6. à développer la communication et à diffuser toutes les informations pertinentes sur l’EEES, tant en interne qu’en externe;

9.7. à renforcer la coopération et le partenariat avec les pays n’appartenant pas à l’EEES, en incitant à l’échange d’idées neuves et au partage de bonnes pratiques.