Proposition de résolution | Doc. 13054 | 10 octobre 2012

L'utilisation abusive, par les services sociaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, de leur pouvoir de retirer des enfants à leurs parents

Signataires : M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tamerlan AGUZAROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Yevhen MARMAZOV, Ukraine, GUE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE ; Mme Svetlana ZHUROVA, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire salue les mesures prises par les Etats membres du Conseil de l’Europe pour protéger les enfants contre la violence et toutes les formes d’exploitation. A cet effet, la justice des mineurs et les services sociaux font un usage actif des pouvoirs qui leur sont conférés.

Toutefois, il est de plus en plus fréquent que des services sociaux se livrent à une interprétation excessivement large de leurs droits. Cela entraîne des situations conflictuelles telles que le retrait d’enfants de la garde de leurs parents.

La législation nationale des Etats membres prévoit le retrait d’enfants de la garde de leurs parents comme mesure de dernier ressort uniquement, pour la protection des enfants. Dans la pratique, les services sociaux ont fréquemment recours à cette mesure sans justification appropriée et sur la base d’informations non vérifiées. Le plus souvent, cette mesure est appliquée à des enfants de familles de migrants.

L’Assemblée devrait mener une analyse approfondie de cas de ce type et prendre des mesures afin de protéger réellement les droits des enfants et des familles dans lesquelles ils vivent.