Questions parlementaires | Doc. 12127 | 23 janvier 2010
Questions parlementaires à la présidence en exercice du Comité des Ministres
Question de Mme Deborah BERGAMINI
(open)Le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) du Conseil de l'Europe célèbre son 20e anniversaire, de novembre 2009 à mai 2010, période qui coïncide avec la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Un des objectifs majeurs du Centre Nord-Sud est la promotion du dialogue et de la coopération entre l'Europe et ses régions voisines, sur la base des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Pour ce faire, il inscrit son action dans des processus politiques majeurs, tels que la stratégie conjointe Union européenne/Afrique et l'Union pour la Méditerranée, et il développe une étroite coopération et complémentarité avec des initiatives telles que l'Alliance des Civilisations des Nations Unies.
Comment la Suisse, qui assure la présidence en exercice du Conseil de l'Europe, a-t-elle prévu de s'impliquer dans le 20e anniversaire du Centre Nord-Sud ? Envisage-t-elle, en tant que membre du Centre Nord-Sud et un des pays les plus activement engagés dans l'Alliance des Civilisations, de profiter de cette présidence pour renforcer son soutien politique au Centre ?
Question de Mme Maria Manuela MELO
(open)Le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, qui fête actuellement ses 20 ans d'existence, a connu en 2009 d'importants succès politiques en s'ouvrant pour la première fois à des pays non européens, avec la demande d’adhésion du Cap Vert. Il s’agit du premier pays de l’Afrique subsaharienne à s'engager dans une relation structurée avec le Conseil de l'Europe et sa demande d'adhésion au Centre Nord-Sud intervient après l'adhésion, en juillet 2009, du Maroc, premier membre non européen du Centre, occupant une place stratégique au Sud de la Méditerranée.
Ce sont là à la fois des étapes et des relais dans la promotion des valeurs du Conseil de l'Europe à d’autres continents qui renforcent la longue tradition de dialogue sur les droits humains que le Conseil de l’Europe a établi avec les Etats et régions limitrophes de l’Europe. Elles ouvrent la voie à une coopération concrète dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et du dialogue interculturel, et mettent aussi en valeur le rôle que peut jouer le Conseil de l'Europe dans le rapprochement stratégique entre les pays concernés et l'Union européenne.
Mme de Melo demande au Comité des Ministres,
Quelle est la position de la Suisse, en tant qu'Etat membre du Centre Nord-Sud et en tant que Présidente en exercice du Comité des Ministres, sur ces développements et sur leur impact potentiel dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit au-delà du continent européen ?
Réponse commune de M Micheline Calmy-Rey, au nom du Comité des Ministres :
Je tiens tout d'abord à féliciter Mme Bergamini pour son élection à la présidence du Conseil exécutif du Centre Nord-Sud en mars dernier.
La Présidence suisse est consciente du fait que le Centre Nord-Sud célèbre son 20e anniversaire entre novembre 2009 et mai 2010, et elle se réjouit de la coïncidence de calendrier avec sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
La Présidence suisse s'était fortement impliquée dans la Campagne européenne Nord-Sud en 1988, qui est à l’origine de la création du Centre Nord-Sud en 1989. Elle a adhéré au Centre en 1991, faisant ainsi partie des pays qui ont confirmé sa continuation en 1993. En outre, la Suisse a assuré, par l'intermédiaire de M. Claude Frey, ancien membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Présidence du Conseil exécutif de 2004 à 2009.
Dans la ligne des priorités de sa Présidence, la Suisse attache une grande importance à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie au niveau européen et mondial. Elle suit avec attention le dialogue que le Centre développe avec les pays du Sud de la Méditerranée et de l'Afrique, et elle a participé au Forum de Lisbonne 2009, consacré au thème "Créer une culture des droits de l'homme à travers l'éducation". Elle se réjouit de la priorité accordée par le Centre à la promotion des droits des femmes, notamment dans le contexte euro-méditerranéen.
La Présidence suisse salue le développement des relations de travail entre le Centre Nord-Sud et l’Union européenne ainsi qu’avec l’Alliance des Civilisations des Nations Unies. L’Organisation internationale de la Francophonie dont la Suisse accueillera la 26e conférence ministérielle en 2010, est un autre partenaire potentiel.
Elle suivra avec attention les travaux que mènera le Comité des Ministres dans le suivi de la Recommandation 1893 de l'Assemblée parlementaire sur l'avenir de Centre Nord-Sud, qui propose l'adoption d'une nouvelle Résolution statutaire pour le Centre Nord-Sud d'ici la fin de l'année 2010. A cet égard, je félicite Mme de Melo pour le rôle qu’elle a joué en tant que rapporteure de l’avis de la commission de la culture, de la science et de l'éducation sur cette recommandation.
La Présidence suisse note avec intérêt les adhésions récentes au Centre Nord-Sud. Elle espère qu’elles ouvriront la voie à la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe sur le continent européen et au-delà, en particulier dans le domaine du dialogue interculturel.
Question de M. Akaki MINASHVILI
(open)L'agression militaire contre la Géorgie, en août 2008, par laquelle la Russie a tenté de redessiner les frontières d'une nation souveraine et de procéder à un nettoyage ethnique, ainsi que l'occupation de territoires de la Géorgie qui se poursuit encore actuellement, constituent toujours de graves défis pour les valeurs européennes communes que le Conseil de l'Europe s'efforce de défendre. Le 11 février 2009, les Délégués des ministres ont adopté une décision, confirmée le 12 mai 2009 à Madrid par la session ministérielle, qui invite le Secrétaire Général à soumettre périodiquement deux rapports, le premier sur la situation en matière de droits de l'homme dans les zones affectées par le conflit en Géorgie, et le second sur les activités de promotion des valeurs et des normes du Conseil de l'Europe. Malheureusement, nous sommes en 2010 et aucun de ces rapports n'a encore été produit.
Qu'entend faire la Présidence suisse pour garantir que les décisions susmentionnées soient effectivement mises en œuvre ? Comment prévoit-elle de réagir aux conclusions qui figurent dans les documents issus des trois cycles précédents de rapports du Secrétaire Général ?
Réponse de M Micheline Calmy-Rey, au nom du Comité des Ministres :
Comme indiqué dans la communication écrite sur les activités du Comité des Ministres soumise à votre Assemblée lors de la présente session, le Secrétaire Général a présenté début novembre 2009, en application des décisions du 11 février 2009, un troisième rapport trimestriel, couvrant la période de juillet à septembre 2009, sur la situation des droits humains dans les zones affectées par le conflit. A cette même occasion, il a également présenté un rapport mis à jour sur les activités de promotion des valeurs et des normes du Conseil de l’Europe après le conflit.
Sur la base de ces documents et d’un rapport présenté par l’ex Présidence slovène du Comité des Ministres sur l’action de l’Organisation, une discussion sur l’orientation à donner à la poursuite de cette action a eu lieu lors de la réunion de transfert de la Présidence du Comité, le 18 novembre 2009. A cette occasion, le Secrétaire Général a annoncé son intention de proposer une nouvelle approche visant à mettre davantage en valeur cette action. Cette question sera reprise prochainement à la lumière de propositions qui seront soumises par le Secrétaire Général. Il appartiendra au Comité des Ministres dans son ensemble de décider des suites à donner à ces propositions.
Pour ce qui est du rôle de la Présidence du Comité, je me suis rendue personnellement en Géorgie les 16 et 17 janvier derniers pour aborder avec les autorités géorgiennes différentes questions liées à l’action du Conseil de l’Europe suite au conflit d’août 2008. J’ai souligné dans ce contexte la contribution de valeur que notre Organisation peut apporter pour garantir et promouvoir le respect des droits humains dans les zones affectées par le conflit. Cela restera pour nous un point d’attention particulier au cours des mois à venir.
Nous attendons avec impatience les suggestions que nous soumettra le Secrétaire Général et en débattrons au sein du Comité. Je voudrais rappeler également l’appui du Comité et le mien personnel aux activités du Commissaire aux droits de l’homme sur le terrain, qui revêtent à cet égard une grande importance.