Réponse à Recommandation | Doc. 13061 | 05 novembre 2012

L’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1153e réunion des Délégués des Ministres (24 octobre 2012). 2012 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation: Recommandation 1974 (2011)

1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 1974 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Le Comité des Ministres renvoie en outre à sa réponse aux Recommandations 1967 et 1973 (2011) de l’Assemblée qui revêt un intérêt particulier pour la présente réponse.

2. Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres reste préoccupé par la situation concernant les demandeurs d’asile, réfugiés et migrants en situation irrégulière qui tentent d’atteindre les frontières maritimes méridionales de l’Europe. Il reconnaît avec elle, d’une part, la nécessité de veiller à ce que toutes les obligations internationales de droits de l’homme soient respectées lors de l’interception et du sauvetage en mer de ces personnes en situation de grande vulnérabilité et, d’autre part, l’importance particulière de la formation des personnels concernés dans ce type de procédures.

3. Le Comité des Ministres rappelle qu’en juin 2011, il a pris note du Cadre relatif aux travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations, qui constituera la base de futures activités dans ce domaine transversal. Ce document indique, entre autres, les actions que pourrait engager le Conseil de l’Europe pour aider les Etats membres sur leur demande à faire face à une éventuelle arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés d’une manière qui soit compatible avec les droits de l’homme. Ce document [(1) Cf. SG/Inf(2011)10 rev, Annexe 1.] invite en particulier le Secrétariat à contribuer (en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et l’Union européenne) à mettre en place et en œuvre la formation des fonctionnaires en contact avec les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière. Le Programme d’activités pour 2012-2013 fait suite à cette proposition en autorisant le Secrétariat à offrir une assistance – sur demande – aux Etats membres susceptibles d’être confrontés à une arrivée massive.

4. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le Secrétariat s’emploie à mettre en place une coopération avec le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations, la Commission européenne et Frontex ; la coordination des activités est en outre assurée pour ce qui est des Etats membres ayant sollicité la coopération du Conseil de l’Europe pour le volet droits de l’homme des migrations et de l’asile.

5. Le Comité rappelle également que, dans le cadre de sa fonction de surveillance de l’exécution de tous les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme, il suit les développements dans ce domaine. Il attire par ailleurs l’attention sur les activités d’assistance qui pourraient être proposées par le Conseil de l’Europe, y compris des mesures de sensibilisation, de formation, de partage d’expériences et d’expertise législative.

6. Enfin, le Comité des Ministres rappelle que, le 1er juillet 2009, il a adopté des Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées.