Réponse à Recommandation | Doc. 13072 | 21 novembre 2012

Des pensions de retraite décentes pour tous

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1154e réunion des Délégués des Ministres (14 novembre 2012). 2012 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation: Recommandation 2000 (2012)

1. Le Comité des Ministres a pris dûment note de la Recommandation 2000 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « Des pensions de retraite décentes pour tous ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et transmise aux organes compétents du Conseil de l’Europe pour information et commentaires. Le Comité des Ministres fait siens les objectifs de l’Assemblée quant à la nécessité de garantir la pérennité et l’adéquation des systèmes de retraite, en particulier en période de crise économique et financière et face au vieillissement de la population. Il souscrit également au point de vue exprimé par l’Assemblée quant à la menace que peuvent faire peser sur la cohésion sociale les nouvelles inégalités intra- et intergénérationnelles.

2. Ainsi que l’a demandé l’Assemblée, le Comité des Ministres invite les Etats membres à accorder toute l’attention qu’elles méritent aux suggestions présentées au paragraphe 2 de la recommandation. A cet égard, il attire tout particulièrement l’attention sur les instruments normatifs de base du Conseil de l’Europe dans le domaine de la sécurité sociale que sont la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée et le Code européen de sécurité sociale. Ces textes exigent en effet pour les pensions de retraite des niveaux minima. En outre, l’article 23 de la Charte protège spécifiquement les droits des personnes âgées, notamment le droit à des ressources suffisantes. Ces instruments sont importants en ce qu’ils garantissent que les pensions dans les Etats membres restent d’un niveau suffisant même après d’éventuelles réformes des systèmes de retraite. Le Comité des Ministres invite par conséquent les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ces instruments, ainsi que le Protocole additionnel à la Charte sur la procédure de réclamation collective, qui peut jouer un rôle important dans la protection des droits des personnes âgées, y compris en ce qui concerne les pensions.

3. Le Comité des Ministres rappelle également la Nouvelle Stratégie du Conseil de l’Europe et le Plan d’action pour la cohésion sociale (2010). La Stratégie encourage les parties prenantes et les autres acteurs à s’engager pour la défense à long terme d’une durabilité financière et qualitative des droits sociaux, en soulignant la nécessité de réorienter les régimes de retraite publics pour garantir leur pérennité. A cet égard, le Comité des Ministres estime que, lors de l’élaboration d’éventuelles réformes des systèmes de retraite ainsi que d’autres politiques de protection sociale, il importe d’associer, chaque fois que possible, les citoyens, la société civile et les partenaires sociaux au processus, pour préserver la confiance et éviter que les réformes ne soient perçues comme une menace potentielle pour la protection sociale, le bien-être et la qualité de vie des intéressés. Le Plan d’action invite expressément les Etats membres à mettre en place des systèmes de retraite adéquats et pérennes, tout en renforçant la solidarité intergénérationnelle. Il souligne également l’importance de reconnaître le rôle significatif que peuvent jouer les personnes âgées dans la société et sur le marché du travail.

4. Le Comité des Ministres tient aussi à appeler l’attention sur l’importance d’inclure une perspective de genre dans toutes les réformes actuelles et futures des systèmes de sécurité sociale en lien avec l’évolution du marché du travail, ainsi que sur la nécessité de tenir compte des effets des parcours de vie des femmes sur leurs retraites.

5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de la recommandation, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée qu’à ce stade préliminaire, le groupe de rédaction du CCDH sur les droits des personnes âgées s’emploie à identifier des points qui pourraient avoir un impact sur la pleine jouissance des droits de l’homme par les personnes âgées, y compris des mesures pour promouvoir leur inclusion sociale, telles que la protection sociale et la sécurité sociale. L’Assemblée est invitée à suivre les progrès de ces travaux dans le cadre des réunions du CDDH.

6. Le Comité des Ministres signale la pertinence de la 2e Conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables de la Cohésion sociale (Istanbul, 11-12 octobre 2012), intitulée « Bâtir un avenir sûr pour tous », laquelle a abordé des questions en lien avec la protection et l’autonomisation des groupes de personnes vulnérables, notamment en période de crise, et avec la pérennité sociale à assurer par la solidarité intergénérationnelle.

7. Enfin, le Comité des Ministres tient à rappeler que les systèmes de retraite et la politique de sécurité sociale relèvent en premier lieu de la responsabilité propre de chaque Etat et que la manière dont les Etats membres du Conseil de l’Europe conçoivent leurs systèmes pour atteindre leurs objectifs doit être cohérente avec la manière dont ils conçoivent chacun leurs politiques au plan interne.