Amendement n° 5 | Doc. 13060 | 30 novembre 2012

Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales

Signataires : Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC

Origine - 2012 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« Ce soutien doit s’inscrire dans une politique globale de protection de l’enfance et de prévention de la violence à l’égard des enfants, se baser sur des services de grande qualité fournis par des institutions qui coopèrent étroitement pour garantir à tout moment que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la première considération, et prévoir la consultation et la participation des enfants à toute décision les concernant. »

Note explicative

Face à une situation familiale difficile et quelle qu’en soit la raison, de nombreuses mesures peuvent et doivent être prises pour soutenir les familles et protéger les enfants avant qu’un cas n’arrive au tribunal des affaires familiales. Pour refléter la complexité des situations familiales et des décisions les concernant quand il s’agit d’assurer le bien-être de chaque enfant, il convient d’illustrer que l’Assemblée soutient ce cadre d’action globale.