Proposition de résolution | Doc. 13104 | 22 janvier 2013

La mise en œuvre de la Résolution 1625 (2008) relative aux îles turques de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos)

Signataires : Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, NI ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Nicos NICOLAIDES, Chypre, SOC ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce, GUE ; Mme Foteini PIPILI, Grèce, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire constate qu’en dépit de l’adoption de la Résolution 1625 (2008) « Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos): préserver le caractère biculturel des deux îles turques comme un modèle de coopération entre la Turquie et la Grèce dans l’intérêt des populations concernées », qui avait également obtenu les votes des membres de la délégation turque elle-même, la situation de la minorité grecque sur les deux îles ne s’est malheureusement pas améliorée.

L’Assemblée rappelle que la Résolution 1704 (2010) relative à « La liberté de religion et autres droits de l'homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane en Thrace (Grèce orientale) » exhortait encore une fois la Turquie à mettre en œuvre la Résolution 1625 (2008).

Elle note en outre que la détérioration de la situation de la minorité grecque sur les îles et le non-respect par la Turquie de la Résolution 1625 (2008) ont encore une fois été mis en avant par M. Andreas Gross (rapporteur de ce rapport) dans son autre rapport sur la situation des citoyens grecs d’ascendance turque de Rhodes et de Kos (Doc.12526, 23 février 2011 et Résolution 1867 (2012)).

L’Assemblée rappelle que l’Article 14 du Traité de Lausanne, garantissant entre autres l'administration locale et la protection des personnes et des biens, n’a jamais été appliqué. En outre, depuis 1964, la minorité grecque s’est vue privée de la possibilité de suivre un enseignement dans sa propre langue et de rouvrir ses écoles.

L’Assemblée demande instamment au Gouvernement turc de mettre en œuvre la Résolution 1625 (2008) sans plus attendre, en rendant ses biens à la minorité grecque et en répondant aux besoins de la population des deux îles.