Amendement n° 10 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013

Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 8.8, insérer le paragraphe suivant:

« d'exhorter les Etats membres qui souhaitent se réserver le droit de ne pas appliquer la dispostion qui qualifie d'illicite tout prélèvement d'organes réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant, de plutôt réviser leurs législations pour les mettre en conformité avec cette disposition et avec la Convention d'Oviedo. »