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Résolution 1913 (2013) Version finale
Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2010-2012
1. L’Assemblée parlementaire a examiné les activités de la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
pour la période 2010-2012 à la lumière des rapports établis par
la banque et du rapport élaboré par la commission des questions
politiques et de la démocratie. A la suite de la réforme des structures
et des méthodes de travail de l’Assemblée, qui a pris effet en janvier
2012, l’Assemblée a cherché à rendre le débat plus politique et
à se concentrer davantage sur une évaluation politique des travaux
de la banque, et non pas tant sur ses activités concrètes comme
par le passé.
2. L’Assemblée rappelle que l’Accord établissant la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement comporte un élément politique
significatif puisqu’il spécifie que la banque peut mener des opérations
dans les pays d’Europe centrale et orientale qui non seulement progressent
dans leur transition vers des économies de marché, mais aussi s’engagent
à respecter et appliquent les principes de la démocratie pluripartite
et du pluralisme.
3. Conformément au préambule de l’accord, la réussite de la transition
des Etats membres vers une économie de marché est étroitement liée
à une progression parallèle sur la voie de la démocratie et de l’Etat de
droit. L’aspect politique du mandat de la banque s’étend ainsi à
tous ses objectifs et cette dernière devrait les suivre et les promouvoir,
car ils font partie intégrante du processus d’assistance à la transition
des pays d’opérations vers des économies de marché.
4. Dans l’accord de coopération conclu entre le Conseil de l’Europe
et la BERD en 1992, les deux organisations étaient convenues d’échanger
des informations, en particulier pour ce qui est du suivi et de l’appréciation
du développement de la démocratie en Europe centrale et orientale.
Par ses débats sur les activités de la BERD, l’Assemblée assure
une supervision parlementaire des opérations de la banque.
5. La période couverte par cette analyse des activités de la
BERD (2010-2012) a été marquée par la deuxième vague de la crise
économique et financière actuelle qui a, surtout, durement frappé
l’Europe, à savoir la crise de la dette souveraine européenne dans
un certain nombre d’Etats, avec en corollaire une crise de confiance
dans la monnaie unique de la zone euro. Pour tenter de restaurer
la confiance des marchés financiers dans les fondamentaux économiques
des pays touchés, des programmes d’austérité ont été mis en œuvre
tout au long de cette même période ; le ralentissement économique
qu’ils ont entraîné dans la zone euro, et en Europe de l’Ouest en
général, a eu un impact négatif sur les pays en transition de la
région. La BERD a considérablement intensifié ses opérations pour
soutenir les réponses à la crise et la reprise dans ses pays d’opérations.
6. L’Assemblée se félicite de la nouvelle méthodologie développée
par la BERD pour évaluer l’impact de ses projets sur la transition,
dans les pays de référence, c'est-à-dire la grille d’évaluation
de la transition, présentée dans le Rapport 2010 de la BERD sur
la transition. Elle constate cependant avec regret que la méthodologie
de la grille d’évaluation reste limitée et n’inclut pas les progrès
sur la voie de la démocratie et de l’Etat de droit.
7. Elle note avec intérêt le nouveau mémorandum d’accord signé
par la banque en 2011 avec la Commission européenne et la Banque
européenne d’investissement (BEI), en vue d’une coopération plus étroite
entre les signataires. L’établissement de programmes pour le développement
de l’entreprise et l’innovation dans les Balkans occidentaux, qui
pourraient avoir des retombées bénéfiques pour toute la région, est
un exemple récent de cette coopération. Un exemple antérieur est
le plan d'action conjoint de 2009-2010, où la BERD et la BEI ont
travaillé très étroitement pour soutenir les banques et le crédit
à l'économie réelle en Europe centrale et orientale; un nouveau
plan d'action conjoint a été récemment annoncé par la BERD, la BEI et
la Banque mondiale, couvrant 2013-2014 et promettant 30 milliards
d'euros pour soutenir la reprise économique et la croissance en
Europe centrale et en Europe du Sud-Est.
8. L’Assemblée se félicite également de l’extension, à la suite
de la Déclaration de Deauville en 2011, de la portée géographique
du mandat de la BERD pour soutenir la transition dans les pays du sud
et de l’est de la Méditerranée (les pays du SEMED) qui adhèrent
à la démocratie pluripartite, au pluralisme et à l’économie de marché;
elle note que des opérations ont débuté en Egypte, en Jordanie,
au Maroc et en Tunisie au second semestre de 2012, par le biais
d’un fonds spécial. Le statut, à part entière, de pays d’opérations
suppose la ratification des amendements à l’article 1 du statut
de la banque. Cela est prévu pour le premier semestre de 2013.
9. La situation dans ces pays est cependant fort différente de
celle qui régnait en Europe centrale et orientale il y a vingt ans,
tout autant que le contexte économique mondial. Il conviendrait
d’en tenir compte. Il est important, en particulier, d’interagir
et de coopérer avec les organisations de la société civile et les partenaires
sociaux afin de modeler la politique de transition de façon à ce
qu’elle recueille le soutien le plus large, qu’elle favorise la
prospérité et la stabilité sociale et qu’elle ne cause pas d’injustice
sociale. De plus, il est important de développer une synergie dans
l’ensemble des efforts européens de soutien aux démocraties émergentes
dans le monde arabe. La BERD devrait donc renforcer sa coordination
avec l’Assemblée (en prenant en compte le statut de partenaire pour
la démocratie), avec la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), mais aussi avec d’autres organismes
pertinents.
10. L'Assemblée prend note des mesures prises récemment en vue
de la révision et de la mise à jour par la BERD de la méthodologie
d'évaluation de la conformité de ses pays d'opérations avec les
aspects politiques du mandat de la banque, notamment sur la base
de quatre critères: gouvernement représentatif et responsable; société
civile, médias et participation; Etat de droit et accès à la justice;
droits civils et politiques.
11. Elle attend avec intérêt la mise en œuvre effective de cette
nouvelle méthodologie et encourage la BERD à renforcer sa coopération
avec le Conseil de l'Europe – en particulier avec l'Assemblée –
dans l’élaboration et le suivi de ses évaluations.