Amendement n° 4 | Doc. 13078 | 22 janvier 2013

L'état de la liberté des médias en Europe

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter les mots suivants :

« Se référant à la récente condamnation à 14 mois de peine de prison prononcée à l'encontre d’Alessandro Sallusti en Italie, l'Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis indiquant si la législation italienne en matière de diffamation est conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »