Déclaration écrite No. 533 | Doc. 13051 | 07 février 2013

Le Parlement ukrainien vote pour interdire la liberté d’expression dans le cas de propos favorables aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres

Signataires : M. Jonas GUNNARSSON, Suède ; Mme Sonja ABLINGER, Autriche ; Mme Tina ACKETOFT, Suède ; Mme Najat AL-ASTAL, Palestine ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni ; Mme Bernadette BOURZAI, France ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce ; M. Andreas GROSS, Suisse ; Mme Carina HÄGG, Suède ; M. Håkon HAUGLI, Norvège ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg ; M. Andrej HUNKO, Allemagne ; M. Mogens JENSEN, Danemark ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark ; M. Birkir Jón JÓNSSON, Islande ; M. Tiny KOX, Pays-Bas ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède ; M. Michael McNAMARA, Irlande ; Mme Federica MOGHERINI REBESANI, Italie ; Mme Lydia MUTSCH, Luxembourg ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche ; Mme Carina OHLSSON, Suède ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas ; M. Björn von SYDOW, Suède ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni ; Mme Katrin WERNER, Allemagne ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le 2 octobre, le Parlement de l’Ukraine a approuvé, en première lecture, un projet de loi qui interdirait dans une large mesure l’exercice de la liberté d’expression dans le cas de propos favorables aux personnes LGBT. Le projet de texte a été approuvé par 289 voix pour, une abstention et aucune voix contre.

Le projet de loi n° 8711 propose d’interdire:

• toute production, impression, publication ou diffusion de produits faisant la « promotion » de l’homosexualité ;
• l’utilisation des médias, de la télévision ou de la radio pour « promouvoir » l’homosexualité ;
• l’importation, la production ou la diffusion d’œuvres de fiction (écrites, films ou vidéos) faisant la « promotion » de l’homosexualité.

Ces activités seraient punissables d’amendes ou de peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Cette proposition est une attaque dirigée directement contre une minorité très vulnérable. Elle ne peut que faire augmenter la violence et la discrimination dont cette minorité fait l’objet. L’adoption de ce texte constituerait une violation flagrante des obligations incombant à l’Ukraine au titre des traités ratifiés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l'Europe.

Nous appelons :

• les membres de la délégation de l’Ukraine à l’Assemblée parlementaire à s’employer de toute urgence à convaincre leurs collègues de respecter les valeurs européennes ;
• le Parlement de l’Ukraine à prendre en considération les graves conséquences qu’aurait l’adoption d’une telle loi, et à rejeter le texte en seconde lecture ;
• le Comité des Ministres à prendre contact de toute urgence avec les autorités ukrainiennes, en vue de persuader l’Ukraine de respecter les obligations lui incombant au titre des traités.