Question écrite No. 627 au Comité des Ministres | Doc. 13139 | 12 mars 2013

Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

Question de M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE

M. Hunko

Demande au Comité des Ministres :

Quels sont les obstacles et réserves qui demeurent concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, quels progrès ou reculs ont été enregistrés l’année dernière, à quel niveau sont menées les négociations et quel est le calendrier actuel pour l'adhésion ?