Question écrite No. 628 au Comité des Ministres | Doc. 13140 | 12 mars 2013
Grèce : non-conformité avec la Charte sociale européenne
La Grèce a adopté deux mesures prévues dans le premier protocole d’accord avec la troïka de l’Union européenne. La période d’essai pendant laquelle un employé peut être licencié sans préavis a été prolongée jusqu’à un an, et le salaire minimum a été abaissé d’un tiers pour les salariés de moins de 25 ans. Ces deux mesures ont été jugées illégales par le Comité européen des droits sociaux (CEDS).
M. Hunko
Demande au Comité des Ministres
Le Comité des Ministres a-t-il déjà émis une recommandation demandant à la Grèce de mettre fin à la situation de non-conformité avec la Charte sociale européenne eu égard à la décision du CEDS relative aux réclamations collectives n° 65/2011 et n° 66/2011 ?
Dans le cas contraire, la Grèce a-t-elle adopté des mesures pour mettre fin à la non-conformité avec la Charte sociale européenne après la décision du CEDS, et pourquoi aucune recommandation n’a-t-elle été formulée, bien que les réponses apportées par la Grèce au CEDS ne fournissent aucun motif indiquant une quelconque intention de mettre fin aux violations de la Charte sociale européenne (cf. document GR-SOC(2012)CB5 du 5 novembre 2012, paragraphes 12-13), étant donné les « restrictions économiques et politiques » du protocole d’accord avec la troïka de l’Union européenne ?