Amendement n° 1 | Doc. 13133 | 13 mars 2013

Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l'Europe

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Andris BĒRZINŠ, Lettonie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC

Origine - 2013 - Commission permanente de mars

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1, insérer la phrase suivante :

« En outre, les règles qui garantissent l’indépendance des mécanismes de suivi des droits de l’homme devraient prévoir qu’un expert se démette ou soit relevé de ses fonctions s’il s’avère qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts. »

Note explicative

Cette phrase est ajoutée pour prendre en compte certains problèmes de « conflit d’intérêts » en rapport avec l’ECRI : un membre récemment nommé de l’ECRI est devenu Secrétaire d’Etat dans un pays donné tandis qu’un autre membre est conseiller auprès du ministre des Affaires étrangères sur les questions relatives aux minorités et aux droits de l’homme.