Proposition de résolution | Doc. 13173 | 22 avril 2013

L’«ancrage» d’une démocratie régionale réussie

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Péter HOPPÁL, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Younal LOUTFI, Bulgarie, ADLE ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. John Paul PHELAN, Irlande, PPE/DC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La démocratie directe s'est révélée être l’un des meilleurs instruments de bonne gouvernance aux niveaux local et régional dans un certain nombre de pays européens.

Lorsqu’une région est créée en fusionnant plusieurs petites unités déjà existantes ou en réformant les unités territoriales existantes, cela devrait être conforme aux critères fixés par le Conseil de l'Europe et par l’Union européenne.

Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, les régions existantes ne sont pas fondées sur une sous-structure économique réaliste ou ne respectent pas les critères historiques, culturels, linguistiques et environnementaux de l’Union européenne. Leurs frontières sont souvent artificielles car elles résultent essentiellement de considérations politiques. Par conséquent, les populations concernées sont défavorisées dans leur vie quotidienne et leurs valeurs culturelles peuvent s’en trouver affectées. De telles situations créent des tensions fondées sur des motifs économiques mais souvent aussi politiques et ethniques.

C’est pourquoi un élément vital, le principe dit de « l’ancrage démocratique », devrait être ajouté aux critères déjà reconnus afin de doter les populations autochtones du droit d’exprimer leur propre opinion concernant les frontières de « leur région ».

L'Assemblée parlementaire devrait réfléchir à cette question et faire des propositions concrètes quant à savoir où et comment ce principe de « l’ancrage démocratique » devrait être appliqué pour modeler ou remodeler une région.