Amendement n° 25 | Doc. 13160 | 22 avril 2013

Dialogue postsuivi avec la Turquie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée note que l’adoption du « 4e paquet de réformes judiciaires » devrait permettre d’abolir la prescription concernant les affaires de torture et la réouverture des procès pour les affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a constaté l’absence d’enquêtes effectives, en violation de la Convention des droits de l’homme. »