Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 5 | Doc. 13157 | 22 avril 2013
Violence à l’encontre des communautés religieuses
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.10, insérer le paragraphe suivant:
« à reconnaître la necessité d'offrir une protection internationale aux personnes qui demandent l'asile pour des motifs de persécutions religieuses ».