Avis de commission | Doc. 13180 | 23 avril 2013

L'accès des jeunes aux droits fondamentaux

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Renvoi 3921 du 30 novembre 2012. Commission saisie du rapport: Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Voir Doc. 13156. Avis approuvé par la commission le 22 avril 2013. 2013 - Deuxième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable soutient le rapport sur l’accès des jeunes aux droits fondamentaux préparé par M. Michael Connarty au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, à la suite de l’initiative conjointe des présidents des deux commissions concernées. Elle estime qu’il importe que le Conseil de l’Europe, ainsi que ses Etats membres, répondent plus efficacement aux difficultés que rencontrent les jeunes, qui sont les plus durement touchés par la crise financière et les politiques d’austérité. Pour ce faire, il est indispensable de renforcer le dialogue intergénérationnel et de remédier aux inégalités entre les différentes générations en matière d’accès aux droits fondamentaux, parmi lesquels figurent les droits socio-économiques et politiques. Une action plus forte en faveur des jeunes est nécessaire afin de les associer pleinement à la vie politique, économique et sociale et de leur permettre de contribuer aux mécanismes de solidarité de la société dans laquelle ils vivent et d’en bénéficier.

2. Conformément à ses conclusions, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable présente plusieurs amendements au projet de recommandation, qui visent à renforcer le message de l’Assemblée parlementaire en y insérant des propositions relatives à la campagne du Conseil de l’Europe «Faites grandir les droits de l’homme», aux activités à l’échelon local et régional, au dialogue intergénérationnel et au rôle accru des organisations de jeunesse.

B. Amendements proposés

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable propose les amendements suivants au projet de recommandation:

Amendement A (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots «droits fondamentaux», ajouter les mots «, y compris les droits socio-économiques».

Note explicative: L’amendement rappelle ce que l’Assemblée a souligné à plusieurs reprises et tout particulièrement lors de ses débats sur la situation des droits humains en Europe: nous estimons que les droits humains sont indivisibles, interdépendants et complémentaires; nous considérons que la notion de droits fondamentaux couvre non seulement les droits civils et politiques, mais qu’elle englobe également les droits socio-économiques.

Amendement B (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée se félicite de la campagne «Faites grandir les droits de l’homme», lancée par le Conseil de l’Europe en février 2013, qui vise à promouvoir les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) en mettant l’accent sur les jeunes. Elle estime que cette campagne devrait être étendue de manière à y englober également les droits garantis par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163)».

Amendement C (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, insérer l’alinéa suivant:

«à charger les organes compétents du Conseil de l’Europe d’intensifier la promotion et la mise en œuvre de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale;».

Amendement D (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.5, après les mots «institutions éducatives», ajouter les mots «, organisations de jeunesse».

Note explicative: Cet amendement propose de faire participer également les associations de jeunes en tant que partenaires actifs, aux côtés des institutions éducatives et des organisations non gouvernementales (ONG), à l’intensification du processus de coopération en Europe et dans les pays voisins.

Amendement E (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.6, après les mots «visant à», insérer les mots «encourager le dialogue intergénérationnel et».

C. Exposé des motifs, par M. Volontè, rapporteur pour avis

1. Combler le fossé intergénérationnel pour défendre les droits des jeunes: une nécessité cruciale pour la société européenne

1. Le rapport préparé par M. Connarty au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias examine les progrès réalisés par les politiques de jeunesse du Conseil de l’Europe et souligne l’échec des Etats membres à proposer des solutions efficaces pour remédier aux multiples problèmes auxquels les jeunes sont confrontés. La persistance de la crise économique et sociale, qui a aggravé les difficultés de la société européenne, fait désormais peser un fardeau disproportionné sur les épaules de la jeune génération. Bien que la 9e Conférence des Ministres responsables de la jeunesse, qui s’est tenue les 24 et 25 septembre 2012 à Saint-Pétersbourg en Fédération de Russie, ait offert une précieuse occasion de nouer un dialogue entre les hauts responsables des Etats et les représentants de la jeunesse, elle n’a pas permis d’aboutir à un consensus sur un éventail complet de mesures destinées à améliorer l’accès des jeunes aux droits fondamentaux.

2. En janvier 2013, les deux commissions concernées, à savoir la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, ont tenu une réunion conjointe pour débattre des difficultés rencontrées par les jeunes. Leurs membres partageaient une même inquiétude quant à l’érosion que connaissent la cohésion sociale et la justice au sein de la société. Ce malaise traduit le fossé qui se creuse entre les générations en matière de participation à la vie économique et politique, de dialogue social, de disparités de revenus et de patrimoine, d’accès à la prise de décisions et aux droits humains, ainsi que l’inégalité des chances qui existe dans les faits en matière d’emploi, d’éducation, de formation, de logement, de services sociaux et de soins de santé. Ignorer aujourd’hui le sort de la jeunesse nous conduit vers un avenir incertain et un véritable risque de perpétuer de génération en génération le cycle de la pauvreté, alors que combler le fossé intergénérationnel afin de soutenir davantage les droits des jeunes est une solution «gagnant-gagnant» pour bâtir une société plus forte, plus juste, plus inclusive et plus prospère.

3. En réponse aux appels répétés de l’Assemblée demandant au Comité des Ministres de renforcer le cadre juridique visant à garantir l’accès des jeunes aux droits fondamentaux [(1) Voir les Recommandations 1978 (2011) et 2002 (2012) de l’Assemblée.], je ne peux que souscrire à la principale proposition d’action à cet égard, exposée dans le projet de recommandation élaboré par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. Par ailleurs, je prends note avec satisfaction des diverses mesures proposées en vue d’une meilleure utilisation des mécanismes du Conseil de l’Europe pour remédier à ces violations des droits des jeunes et recourir à des moyens novateurs pour renforcer leur pouvoir d’action.

4. Dans le même esprit, je pense que le projet de recommandation devrait préciser davantage l’approche globale de l’Assemblée selon laquelle les droits fondamentaux comprennent non seulement les droits civils et politiques, mais également les droits sociaux et économiques, comme le souligne l’exposé des motifs de M. Connarty. La dignité humaine ne peut en effet se concevoir sans que soit garanti à tout citoyen l’accès à un travail décent, à un logement abordable et à des services sociaux de base. Compte tenu de la flambée du chômage chez les jeunes – avec des taux qui, dans la plupart des pays, sont sensiblement plus élevés que dans le reste de la population –, il est évidemment indispensable d’inverser cette tendance fâcheuse. Le chômage peut conduire à la misère, à l’exclusion et même à la violence: c’est pourquoi nous devons mettre davantage de détermination à aider les jeunes afin qu’ils parviennent à s’aider eux-mêmes.

5. Par ailleurs, afin d’assurer un suivi concret des principales propositions de cette Assemblée, des organisations de jeunesse et des participants à l’Evénement Jeunesse qui s’est tenu à Saint-Pétersbourg avant la Conférence ministérielle, je tiens à souligner la nécessité d’utiliser de manière plus efficace les programmes de «garantie pour la jeunesse», qui visent à assurer qu’aucun jeune ne se retrouve, contre son gré, sans emploi, éducation ni formation durant plus de quatre mois. Cette approche, testée avec succès dans plusieurs pays européens, est particulièrement pertinente dans la mesure où l’importance des programmes de «garantie pour la jeunesse» a été reconnue par l’Organisation internationale du travail et, à l’échelon européen, par la Commission européenne dans le «paquet emploi jeunes» présenté en décembre 2012 ainsi que par le Conseil de l’Union européenne (ministres du Travail et des Affaires sociales) en février 2013. En effet, avec un budget de 6 milliards d’euros consacré par l’Union européenne pour mener à bien cette initiative, le Conseil de l’Europe pourrait se joindre à ces efforts en faveur des jeunes dans une zone géographique aussi étendue que possible dans le cadre de son partenariat et de ses projets joints avec l’Union européenne.

6. Comme les discussions de cette commission l’ont montré à plusieurs reprises, les collectivités locales et régionales jouent un rôle déterminant dans la fourniture de services publics de qualité aux populations et sont bien souvent les principales conceptrices de solutions intégrées ciblées qui répondent véritablement aux «besoins du terrain», y compris des jeunes. Elles devraient par conséquent bénéficier d’un soutien sans faille de la part des autorités nationales et des institutions européennes, même en période d’austérité, afin qu’elles puissent continuer de rapprocher les générations, de faire remonter les initiatives, de promouvoir la participation de la jeunesse locale aux actions de solidarité des citoyens, de renforcer les capacités des associations de jeunesse et d’offrir des perspectives professionnelles aux jeunes. A cet égard, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pourrait contribuer à sensibiliser les jeunes générations par l’intermédiaire des responsables politiques de toute l’Europe et des pays voisins. Il pourrait également aider à associer les jeunes à une approche du processus de décision fondée sur les droits à divers niveaux de gouvernance, conformément aux dispositions de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale.

2. Action politique pour impliquer et responsabiliser les jeunes

7. Je pense que mes collègues de la commission et de l’Assemblée s’accorderont sur la nécessité pour les responsables politiques de reconnaître que la voix des jeunes, ainsi que leur immense potentiel, n’ont pas été convenablement ou suffisamment pris en compte dans les débats politiques, économiques et sociaux de nos pays. Lorsqu’il est question de droits, il importe de ne pas oublier nos responsabilités envers toutes les générations: notre table ronde peut sembler belle et solide, mais si l’un de ses pieds est plus court que les autres, son équilibre en sera tôt ou tard bouleversé. De même, nous devons être plus attentifs et nous engager davantage afin d’associer et de responsabiliser les jeunes de manière à ce qu’ils deviennent des citoyens à part entière au même titre que les générations déjà bien établies au sein de la société. Nous devrions donner la priorité à une meilleure prise en compte des besoins des jeunes dans tous les domaines au moyen d’une action politique à l’échelon local, régional, national et européen, de manière à nous adapter aux évolutions qui transforment notre société et à tirer les enseignements des nombreuses occasions que nous n’avons pas su saisir.

8. Dans ce contexte, je salue le lancement en février 2013, par la présidence andorrane du Conseil de l’Europe, de la campagne «Faites grandir les droits de l’homme», qui vise à sensibiliser la société civile, et tout particulièrement les jeunes, aux droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). J’ose le dire, cette Organisation devrait saisir l’occasion d’aller plus loin encore et de défendre avec force les droits sociaux et économiques énoncés par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163). Ces droits, avec les droits politiques, constituent les piliers de la dignité humaine. Comme cette Assemblée l’a souligné à diverses reprises, nous considérons que les droits humains sont indivisibles, interdépendants et complémentaires. Il est par conséquent grand temps de réaffirmer ces droits, avec et pour les jeunes, par une bonne gouvernance dans notre société.

9. A cette fin, les parlementaires peuvent et devraient prendre les devants, notamment en rappelant les propositions figurant dans la Résolution 1824 (2011) et la Recommandation 1976 (2011) de l’Assemblée sur le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe, ainsi que dans la Résolution 1885 (2012) sur la jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière. Je propose par conséquent, au moyen d’amendements, que le projet de recommandation présenté par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias reflète clairement cette ambition.

3. Conclusions

10. Pour conclure, j’estime que cette commission devrait soutenir le rapport établi par M. Connarty à la suite de l’initiative conjointe des présidents des deux commissions concernées. Il importe que le Conseil de l’Europe, ainsi que ses Etats membres, répondent plus efficacement aux difficultés que rencontrent les jeunes, qui sont les plus durement touchés par la crise financière et les politiques d’austérité. Il devient désormais crucial de renforcer le dialogue intergénérationnel et de remédier aux inégalités entre les différentes générations en matière d’accès aux droits fondamentaux, parmi lesquels figurent les droits sociaux, économiques et politiques. Une action positive plus forte en faveur des jeunes est nécessaire afin de les associer pleinement à la vie politique, économique et sociale et de leur permettre de contribuer aux mécanismes de solidarité de la société dans laquelle ils vivent et d’en bénéficier.

11. Afin de renforcer le message de notre Assemblée, je propose donc plusieurs amendements au projet de recommandation, qui visent à faire ressortir davantage les possibilités inexploitées offertes par la campagne du Conseil de l’Europe «Faites grandir les droits de l’homme», les activités destinées aux jeunes à l’échelon local et régional, le dialogue intergénérationnel et la participation des organisations de jeunesse.