Déclaration écrite No. 540 | Doc. 13184 | 23 avril 2013

L'Assemblée parlementaire soutient l'Ukraine sur la voie de l'intégration européenne

Signataires : M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, ADLE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Damian DRĂGHICI, Roumanie, SOC ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Tinatin KHIDASHELI, Géorgie, ADLE ; M. Serhii KIVALOV, Ukraine, GDE ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; Mme Larysa MELNYCHUK, Ukraine, NI ; Mme Oľga NACHTMANNOVÁ, République slovaque, SOC ; M. Marian NEACŞU, Roumanie, SOC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Mihai TUDOSE, Roumanie, SOC ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous saluons l'engagement des autorités ukrainiennes et les résultats concrets obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur l'Ukraine, du 10 décembre 2012. Ceux-ci démontrent clairement la volonté de l'Ukraine de signer l'Accord d’association avec l’Union européenne lors du Sommet du Partenariat oriental, en novembre 2013.

Le fait que le Parlement ukrainien ait adopté le 22 février 2013, à la majorité constitutionnelle, la déclaration sur la mise en œuvre des aspirations d'intégration européenne de l’Ukraine et la conclusion de l’Accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne, revêt une importance particulière.

Le décret du Président ukrainien sur la grâce accordée à l'ancien ministre de l'Intérieur, Iouri Loutsenko, et à l'ancien ministre de l’Environnement, Georgy Filiptchouk, signé le 7 avril 2013, confirme également la volonté d'honorer les engagements de l'Ukraine, y compris ceux qui portent sur l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous comptons sur de nouvelles avancées dans la mise en œuvre de toutes les décisions de la Cour concernant l'Ukraine.

Réaffirmant notre soutien à la mise en œuvre des réformes internes en Ukraine, nous estimons que le moment décisif est venu de créer les conditions nécessaires pour la signature de l'Accord d'association en 2013. En conséquence, nous appelons les deux parties – l'Ukraine et l'Union européenne – à tout mettre en œuvre pour rapprocher l'Ukraine de l'Union européenne dans les plus brefs délais.