Proposition de résolution | Doc. 13186 | 23 avril 2013

Assurer l'égalité de traitement et le respect de la dignité dans les soins aux personnes âgées

Signataires : Mme Riitta MYLLER, Finlande, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC ; M. Jouko SKINNARI, Finlande, SOC ; Mme Anette TRETTEBERGSTUEN, Norvège, SOC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En raison de l'allongement de l'espérance de vie et de la baisse du taux de natalité, les personnes âgées représentent une part de plus en plus importante de la population, tant en valeur absolue qu'en valeur relative. Ce changement démographique spectaculaire, combiné à une situation économique difficile, exerce de fortes pressions sur les soins de santé, la sécurité sociale et les systèmes de retraite dans toute l'Europe. On observe depuis peu une augmentation des cas signalés de négligence et de graves manquements dans les soins aux personnes âgées. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé datant de 2011, au moins quatre millions de personnes âgées seraient victimes de mauvais traitements en Europe, et ce chiffre devrait encore augmenter. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également fait part de son inquiétude.

Les problèmes liés aux soins fournis aux personnes âgées sont nombreux ; certains d'entre eux peuvent même constituer de graves violations des droits de l'homme. Par exemple, le fait de priver une personne du droit de décider des vêtements qu’elle porte, de la nourriture qu’elle mange, des lieux où elle se rend ou de l’heure à laquelle elle se couche peut être considéré comme une violation de la dignité humaine. Interrompre une conversation téléphonique, ouvrir le courrier sans y être invité ou empêcher toute relation avec le sexe opposé peut constituer une violation du droit à la vie privée. Ne pas chercher à organiser des soins à proximité du conjoint pourrait être une violation du droit à la vie de famille. Et le fait d’établir le coût des soins à un niveau équivalent à celui de la retraite de la personne concernée empêche celle-ci de faire des choix personnels en matière de soins. Le principe directeur, dans le domaine des soins, doit être d’assurer l’égalité et l’humanité du traitement.

Il est nécessaire et urgent que l'Assemblée parlementaire se penche sur la question du respect des droits de l’homme pour les personnes âgées. Notre objectif doit être d’établir un ensemble de recommandations et de lancer un appel en faveur de normes de base pour assurer l'égalité de traitement et le respect de la dignité dans les soins aux personnes âgées.