Communication | Doc. 13212 | 22 mai 2013

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Islande

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Islande

[Traduction non officielle]

Lettre de Ms Nina Björk Jónsdóttir, Chargée d’affaires, Représentation permanente de l’Islande auprès du Conseil de l'Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 28 mars 2013

Objet: Désignation de candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Islande

(...)

Comme suite à votre lettre du 13 septembre 2012, le Gouvernement de l’Islande a l’honneur de vous communiquer ci‑après la liste des candidats désignés pour l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (par ordre alphabétique):

M. Guðmundur Alfreðsson

Mme Oddný Mjöll Arnardóttir

M. Róbert Ragnar Spanó

Le curriculum vitæ de chacun des candidats a été examiné par le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé qu’ils réunissaient toutes les conditions requises par l’article 21 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les curriculum vitæ des candidats ainsi qu’une description détaillée de la procédure ayant abouti à la sélection de ces derniers sont joints à la présente lettre en tant qu’annexes 1‑6.

(...)

*****

[Traduction non officielle]

Lettre de Mme Ragnhildur Hjaltadóttir et Mme Bryndis Helgadóttir, au nom du ministre de l’Intérieur de l’Islande, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 21 mars 2013

(...)

Par une lettre en date du 13 septembre 2012, l’Islande avait été priée de désigner trois candidats qualifiés en tant que juges potentiels à la Cour européenne des droits de l’homme. Il avait été demandé à l’Islande d’envoyer à l’Assemblée parlementaire pour le 15 avril 2013 au plus tard une liste de candidats ainsi que la description de la procédure de sélection de ces derniers.

Par une lettre en date du 11 décembre 2012, il avait été demandé que les noms des candidats, ainsi que leurs curriculum vitæ, soient envoyés avant le 4 mars 2013 au Panel consultatif d’experts.

Par une lettre en date du 4 mars 2013, la liste des noms des trois personnes désignées par l’Islande en tant que candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, accompagnée de leurs curriculum vitæ, a été envoyée au Panel consultatif. Celui‑ci a maintenant fait savoir au Gouvernement islandais qu’il avait examiné les curriculum vitæ des trois candidats désignés et qu’il ne ferait pas d’autres observations concernant leurs qualifications.

Comme suite à ce qui précède, nous vous adressons par la présente la liste des noms des trois personnes désignées par l’Islande en tant que candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que leurs curriculum vitæ. Leurs noms, par ordre alphabétique, sont les suivants:

M. Guðmundur Alfreðsson

Mme Oddný Mjöll Arnardóttir

M. Róbert Ragnar Spanó

Pour répondre à votre demande formulée dans votre lettre du 13 septembre 2012, la présente lettre va décrire la procédure de sélection des candidats. Les candidats ont été sélectionnés de la manière suivante:

Le 24 janvier 2013, un avis a été posté sur le site internet du ministère de l’Intérieur, invitant les personnes qui souhaitaient être désignées par l’Islande comme candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à adresser leur candidature au ministère de l’Intérieur pour le 11 février 2013 au plus tard. L’avis contenait des informations concernant les conditions requises pour pouvoir être juge à la Cour européenne des droits de l'homme, les compétences linguistiques et les conditions d’emploi. En outre, il était indiqué qu’une commission de qualification serait nommée pour évaluer les candidats sur le fondement des lignes directrices n° 40/2012 de la Cour.

En plus du site internet du ministère, l’avis a été publié sur le site d’annonces officielles de l’Administration, au Journal officiel et dans les parties consacrées aux emplois de Fréttabladid et Morgunbladid, les deux journaux qui ont la plus forte diffusion en Islande. Par ailleurs, un avis a en outre été envoyé à toutes les facultés de droit d’Islande, à tous les tribunaux, à l’Ordre des avocats et à l’Association des avocats. Le ministère a aussi fait paraître un communiqué de presse et les annonces ont fait l’objet de discussions dans les médias d’actualité tant traditionnels que sur internet. Trois candidatures ont été reçues et ce sont elles qui sont maintenant présentées par l’Islande.

Une commission de qualification composée de cinq membres, trois femmes et deux hommes, a été nommée pour évaluer les qualifications des candidats et vérifier s’ils réunissaient les conditions requises. Il avait été demandé à la Cour suprême d’Islande, à l’Ordre des avocats islandais, au Conseil de la magistrature et au ministère des Affaires étrangères de présenter des candidats pour être membres de la commission. Le ministère a nommé d’office le président de la commission. Les membres de la commission sont les suivants: Mme Ragnhildur Helgadóttir, professeur à la faculté de droit de l’université de Reykjavik et juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme, Mme Berglind Svavarsdóttir, procureur auprès de la Cour suprême, Mme Greta Baldursdóttir, juge à la Cour suprême, M. Ingimundur Einarsson, président de la Cour suprême, et M. Kristján Andri Stefánsson, ambassadeur, nommé par le ministère des Affaires étrangères.

La commission a évalué les candidatures afin de déterminer si les intéressés réunissaient, d’une part, les conditions requises pour pouvoir être nommés candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme conformément à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, les qualifications nécessaires pour accepter ce poste conformément aux Lignes directrices du Conseil de l'Europe CM(2012)40 du 29 mars 2012. La commission a convoqué à des entretiens tous les candidats. Elle a aussi demandé à tous les candidats de signer, conformément à l’article 21 de la loi relative à la Convention européenne des droits de l’homme, une déclaration selon laquelle ils n’avaient rien dit, fait ni écrit qui puisse porter atteinte à la réputation de la Cour, qu’ils ne se livreraient à aucune activité incompatible avec l’indépendance des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, avec leur impartialité ou avec les conditions requises pour un poste à plein temps de juge à la Cour et qu’ils ne se trouveraient vraisemblablement pas dans l’incapacité générale de connaître des affaires dont la Cour serait saisie. La conclusion de la commission a été que les trois candidats étaient tous qualifiés pour être présentés par l’Islande à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.

Si des informations ou précisions supplémentaires sont nécessaires, merci de bien vouloir prendre contact avec Mme Bryndis Helgadóttir, directrice, ministère de l’Intérieur.

(...)

Annexe 1 – Guðmundur ALFREÐSSON

CURRICULUM VITAE [(1) Le texte en caractères gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Alfreðsson, Guðmundur

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 21 décembre 1949 à Reykjavik, Islande

Nationalité: islandaise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1982: docteur en sciences juridiques de la Faculté de droit de l’Université de Harvard. Thèse sur le droit à l’autodétermination. Directeur de thèse et second lecteur: Professeurs Louis B. Sohn et Roger Fisher. Cours suivis au Centre pour les affaires internationales de l’Université de Harvard et à la Faculté de droit et de diplomatie Fletcher.
• 1979-80: chargé de recherche à la Faculté de droit de l’Université de Copenhague. Travaux sur les relations historiques et actuelles en droit international et constitutionnel entre le Groenland et le Danemark. Directeur de recherche: Professeur Isi Foighel.
• 1977-79: chargé de recherche à l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international à Heidelberg. Travaux sur la thèse de doctorat et divers autres thèmes de droit international. Directeur de recherche: Professeur Karl Doehring.
• 1976: Master en jurisprudence comparative, Faculté de droit de l’Université de New-York. Thèse sur la liberté d’expression vs. le droit relatif à la diffamation. Directeur de thèse: Professeur Albert Garretson.
• 1975: Candidatus juris, diplôme de droit, Université d’Islande, Faculté de droit
• Cours d’été de droit au Séminaire d’études américaines de Salzbourg (1982), Institut de droit public international et de relations internationales de Thessalonique (1979), Institut international des droits de l’homme de Strasbourg (1978), Faculté de droit de l’Université du Texas à Austin (en terminologie juridique anglaise, 1975), et Académie de droit international de La Haye (1974). Etudiant en échange à la Faculté de droit de l’Université Ohio Northern à Ada (automne 1972).
• Bourses d’études à l’étranger de la Commission Fullbright, de la Faculté de droit de l’Université de New-York, de la Faculté de droit de Harvard, de la Fondation Alexander von Humboldt, du Conseil nordique et du Thor Thors Fund de la Fondation américano-scandinave.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires et quasi judiciaires

• Secrétaire ad hoc du Tribunal administratif des Nations Unies (session de printemps 1987 à Genève).
• Membre du groupe de conseillers du personnel, Office des Nations Unies à Genève (1988-95), présentation de dossiers à la Commission paritaire de recours (CPR), au Comité paritaire de discipline et au Tribunal administratif.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Co-rédacteur en chef du «Yearbook of polar law» avec Timo Koivurova (Brill Academic Publishers, depuis 2008). Organisateur de colloques annuels sur le droit polaire qui se sont tenus à Akureyri, Nuuk et Rovaniemi.
• Co-rédacteur du «Nordic Journal of International law» (Brill Academic Publishers, depuis 1996, membre du comité de rédaction depuis 1992 et du Conseil d’administration depuis 1997).
• Membre du comité de rédaction du Baltic Yearbook of International Law (depuis 2001) et du comité consultatif de l’Indian Journal of International Law (depuis 2004).
• 1983-85: Juriste, Division de la codification, Bureau des affaires juridiques, Secrétariat de l’ONU, New-York. Assistance de fond à la sixième Commission de l’Assemblée générale et au Comité spécial de la Charte et préparation de résumés thématiques et de compilations analytiques sur diverses questions, dont les immunités juridictionnelles et la responsabilité de l'Etat, pour la Commission du droit international.
• 1982: Membre de la délégation islandaise à la 37e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, affecté aux troisième et sixième Commissions.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

a. Missions universitaires et administratives

• Depuis l’automne 2004: professeur, Faculté de droit, Université d’Akureyri, cours du programme de master en droit polaire sur les droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, la bonne gouvernance et le droit public international. Egalement associé scientifique de l’Institut arctique Stefansson.
• Depuis 2008: professeur invité à l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire de Lund, enseignant principalement à l’étranger.
• Mai-juin 2013, 2011, 2008, 2006, 2004: professeur auxiliaire, Académie des droits de l’homme, Washington College of Law, Université américaine, Washington DC, cours sur les droits de l’homme dans le système des Nations Unies et les droits des groupes vulnérables. Membre du Conseil consultatif de l’Académie (depuis 2004).
• Rédacteur en chef de l’«International Journal on Minority and Group Rights» (Brill Academic Publishers, depuis 2000, membre du comité de rédaction depuis 1996).
• Co-rédacteur en chef d’une série d’ouvrages sur les droits des groupes et des minorités, avec Kristin Henrard) (Brill Academic Publishers, depuis 2010).
• 2010-12: professeur invité, Université de sciences politiques et de droit de Chine, Pékin, enseignement lors de cours d’été et autres sur les droits de l’homme.
• 2005-12: professeur invité à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, enseignement du droit international des droits de l’homme, des droits des minorités, et des relations extérieures de l’Union européenne dans les programmes de master européens des droits de l’homme, ainsi que supervision de thèses de master.
• 1995-2008: professeur de droit public international à la Faculté de droit, Université de Lund (professeur auxiliaire depuis 2004), cours de droit public international, organisations internationales, normes et procédures de suivi internationales des droits de l’homme, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques, droits des minorités et des autochtones. Membre du Comité d’évaluation des études de master (2003-05), du Comité d’éducation (2003-04) et du Comité de recherche (1996-2002) de la Faculté de droit.
• 1995-2006: directeur de l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire (co-directeur 1995-99). Responsabilité globale et représentation de cet institut doté d’un budget de plusieurs millions de SEK, d’un personnel de plus de 40 personnes, basé dans cinq pays et menant des projets/programmes à Lund et des dizaines d’autres lieux. Membre du conseil d’administration de l’Institut (1999-2008). Président élu de la quatrième réunion biennale des Instituts européens des droits de l’homme à Strasbourg (mars 1997).
• Semestre d’hiver 1988-89: chargé de cours invité à l’Institut des hautes études internationales de Genève, conduite d’un séminaire sur la protection internationale des droits de l’homme.
• Semestre de printemps 1982: chargé de cours invité au Département de sciences politiques, Boston College, cours sur les organisations internationales.
• Chargé de cours dans des universités et de formations dans près de 70 pays. En plus des cours d’introduction aux normes et procédures de suivi internationales des droits de l’homme, formation sur des thèmes spécialisés dont l’administration de la justice, les institutions nationales des droits de l’homme et les droits des minorités et des autochtones. Les divers employeurs étaient l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, les instituts danois, finlandais et norvégien des droits de l’homme, les Nations Unies, le Conseil de l’Europe ainsi que l’OSCE et son Haut commissaire aux minorités nationales.
• Contradicteur, membre de commissions d’examen, directeur de thèses et membre de comités consultatifs pour des thèses de doctorat dans 18 universités.
• Membre, pour le compte de l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, d’un groupe de travail préparant un programme de master en droits de l’homme à la Faculté de droit de l’Université de Pékin (2001-03).
• Membre, pour le compte de l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, du Comité directeur du programme européen, parrainé par l’Union européenne, de master en droits de l’homme et démocratisation à la Faculté de droit (Université de Malte, 2001-08).
• Membre, pour le compte de l’Université de Lund et de l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, du Conseil des directeurs nationaux du programme européen, parrainé par l’Union européenne, de master en droits de l’homme et démocratisation (Venise, 1998-2005).
• Membre externe du Groupe d’experts de l’Union européenne pour l’évaluation des demandes de recherche sur les droits des Roms (Bruxelles, printemps 2012).
• Membre du Comité d’examen scientifique du Centre Minerva pour les droits de l’homme, Universités de Jérusalem et Tel Aviv, nommé par la Société Max Planck (2002-04).
• Membre de plusieurs autres commissions d’évaluation pour des postes universitaires, des programmes universitaires et des projets de recherche pour l’Université d’Akureyri, l’Université de Reykjavik, Fróðskaparsetrið dans les Iles Féroé, les Conseils islandais et norvégiens de recherche, l’Agence suédoise pour le développement international (ASDI), l’Université de Zambie et d’autres.
• Membre de comités de rédaction/consultatifs du «Turkish Journal of Human Rights» (depuis 2011), du «Slovene Journal of Human Rights» (depuis 2010), du «Inter-American and European Journal of Human Rights» (depuis 2008), de l’«International Journal on Religion & Human Rights» (depuis 2006), de la Revue africaine des droits de l’homme (Université de Pretoria, depuis 2001), du «Journal on Ethnopolitics and Minority Issues in Europe» (JEMIE, basé au Centre européen pour les questions des minorités – ECMI, depuis 2001), de l’ «East African Journal on Peace and Human Rights» (Université de Makarere, depuis 2000) et du «Nordic Journal of Human Rights» (anciennement Mennesker og Rettigheter, Oslo, 1987-2008).

b. Missions d’expertise et de conseil

• Membre du groupe de travail créé par la Commission constitutionnelle du Parlement islandais chargé de l’examen technique d’un projet de Constitution adopté par le Conseil constitutionnel (2012).
• Conseil juridique sur demande du ministère islandais des Affaires étrangères sur diverses questions liées aux droits de l’homme (2007-08), telles que la détention et le traitement d’un citoyen islandais aux USA, les droits de l’homme dans la coopération pour le développement et les points de vue de la Commission des droits de l’homme au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur le système de gestion des pêches islandaises.
• Rédaction d’un avis juridique pour la Commission constitutionnelle des Fidji, «Les droits des peuples autochtones sont – ils applicables dans un pays où les peuples autochtones sont majoritaires?», 2012, 8 pages.
• Membre de la Délégation des droits de l’homme (MR, Delegationen, ministère suédois de la Justice puis ministère de l’Intégration (pour le suivi du plan d’action national suédois pour les droits de l’homme, 2006-08).
• Rédaction de rapports sur demande des autorités suédoises: «Ursprungsfolkens markrättigheter och kulturella rättigheter enligt binternationell rätt» [droits fonciers et culturels des peuples autochtones au titre du droit international] dans Vem fär jaga och fiska? Historia, folkrätt och miljö [qui est habilité à chasser et à pêcher? Histoire, droit international et environnement], Delbetänkande av Jakt- och fiskerättsutredningen, SOU 2005:79, p. 31-43; et document de réflexion sur diverses questions relatives aux droits de l’homme et à la stérilisation, pour le compte de Carl-Gustav Andrèn en sa qualité de Président de la Commission du gouvernement suédois sur la stérilisation (voir remerciements dans le rapport de la Commission, SOU en 1998).
• Membre de la Commission mixte dano-groenlandaise sur l'autonomie administrative (2004-08, Faelleskommissionen), nommé par le gouvernement autonome du Groenland. Membre du groupe de travail de la Commission sur le droit constitutionnel et international, présidé par Lars-Emil Johansson (2005-08).
• Membre expert, groupe de travail sur les questions de droit international, Groupe de l’Atlantique Nord du Parlement danois (2002-04). Pour le rapport final, voir Sjurdur Skaale (éditeur), The Right to National self-Determination. The Faroe Islands and Greenland. Leiden: Martinus Nijhoff Publishers, 2004; et Hallbera West og Maria Amalia Heinsesen, Kilder til Faeröernes og Grönlands Historie, Faeroya Frodskaparfelag, 2004.
• Membre expert du groupe de travail sur le droit international et constitutionnel de la Commission sur l'autonomie administrative du gouvernement autonome du Groenland (2001-03). Pour le rapport final, voir Betænkning afgivet af Selvstyrekommissionen, Nuuk, April 2003.
• Membre expert du groupe de travail sur le droit international de la Commission des droits des Samis au Norvège, nommé par le ministère de la Justice, présidé par Asbjörn Eide (1995-96). Rapport final à la Commission publié sous le titre Urfolks landrettigheter etter folkret og utenlandsk rett (Les droits fonciers des peuples autochtones en vertu du droit international et étranger) dans Norges offentlige utredninger, NOU 1997:5.
• Coordinateur de fond (depuis 2004) avec Frederic Tiberghien (Conseiller d’Etat) de la série de séminaires informels de l’ASEM sur les droits de l’homme, organisés deux fois par an par la Fondation Asie-Europe (ASEF). Co-président, Groupe de travail de l’ASEM sur les droits de l’homme et les investissements étrangers directs (Bangkok, février 2003).
• Membre des Conseils d’administration/Conseils consultatifs de la Fondation suédoise des ONG pour les droits de l’homme (Stockholm, 2004-08); de l’Institut des droits de l’homme, Université d’Islande (1997-2005); de «Minority Rights Group International» (Londres, 1996-2002) et d’«International Service for Human Rights» (Genève, 1996-2010).
• Participant à la réunion d’experts qui a adopté la Déclaration de Turku sur les règles humanitaires minima (Institut des droits de l’homme de l’Abo Akademi, 1990).
• Co-organisateur, avec le Professeur Atle Grahl-Madsen et Frederik Harhoff, des séminaires sur les petites nations du Nord dans le droit constitutionnel et international (six sessions 1980-94 dans les Iles Åland, les Iles Féroé, le Groenland, le Samiland, l’Islande et le Danemark).

c. Emplois et autres contrats avec des organisations mondiales et régionales

• Membre extérieur de l’équipe spéciale pour l’évaluation du programme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de la Division de l’inspection et de l’évaluation du Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies (BSCI), avec des visites à Genève, Kampala et New York au printemps et à l’été 2009.
• Expert de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations Unies (2004-2006). Nommé par l’Islande, avec le soutien des autres Etats nordiques (bref CV dans un document des Nations Unies E/CN.4/2004/82) et élu par la Commission des droits de l’homme.
• Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les minorités de la Sous-commission lors de sa douzième session en 2006, voir rapport dans un document des Nations Unies A/HRC/Sub.1/58/19.
• Membre du Groupe de travail de pré-session sur les droits économiques, sociaux et culturels de la Sous-commission (Forum social, 2004 et 2006) et du Groupe de travail de session sur les sociétés transnationales (2004-06).
• Membre (nommé par le Directeur-Général Kamil Idris) et Président élu du conseil consultatif de l'académie de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, 2000-04).
• Membre du Groupe intergouvernemental d’experts des Nations Unies sur l’application et la promotion du droit au développement (1996-97, nommé par l’Islande, élu par la Commission des droits de l’homme).
• 1985-95: spécialiste des droits de l’homme, Centre pour les droits de l’homme/Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Genève: 1993-95: assistant spécial d’Ibrahima Fall, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme; 1992-93: affecté au Secrétariat de la Conférence mondiale des droits de l’homme à Vienne; 1992: accompagnateur du Rapporteur spécial Max van der Stoel lors de sa mission d’inspection en Irak, Iran, Jordanie et Arabie saoudite; 1990-91: secrétaire du Groupe consultatif pour le Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique, et participation aux missions d’évaluation des besoins et aux rapports d’évaluation; 1989: fonctionnaire responsable, Bureau de New York de la Commission des droits de l’homme, en charge des relations juridiques, politiques, budgétaires, administratives et personnelles entre Genève et le Siège et de la préparation des services de bons offices pour le Bureau exécutif du Secrétaire général; 1985-90: au sein du Service recherche et législation, secrétaire de groupes de travail sur les minorités et les peuples autochtones, assistant de plusieurs Rapporteurs spéciaux de la Sous-commission et accompagnateur lors de missions d’enquête dans divers pays, et prestations de services fonctionnels à la Commission des droits de l’homme ainsi qu’à d’autres organes des Nations Unies.

• Rédaction de documents/rapports dans le cadre d’une mission externe pour les Nations Unies:

Document de travail sur la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, co-rédigé avec Ibrahim Salama, document E/CN.4/Sub.2/2005/41;

Réforme de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, projet de résolution, document E/CN.4/Sub.2/2005/L.3;

Document de travail sur des propositions de sujets de recherche et d’étude, document E/CN.4/Sub.2/2004/46; Document de travail sur les moyens de promouvoir le respect des droits des minorités et d'en assurer le suivi, présenté lors de la troisième session du Groupe de travail des Nations Unies sur les minorités, document E/CN.4/Sub.2/AC.5/1997/WP.8.

• Expert du Groupe de travail du Conseil de l’Europe chargé de réviser le projet de loi ukrainienne sur les droits des minorités (réunions à Oujgorod en mai 2004 et à Strasbourg en janvier 2004). Expert externe sur le projet de loi ukrainienne sur les droits des peuples autochtones (juillet 2004).

– Rédaction de documents/rapports sur demande du Conseil de l’Europe:

Rapport d’expert intitulé «Instruments internationaux sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels», document PC-ES(2006)4, 22 pages;

Document de discussion intitulé «Les non-citoyens et les droits des minorités» présenté lors d’une Table ronde de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, document CDL(2006)053. Voir les reprises et réflexions sur mon texte dans le rapport éponyme, document de la Commission de Venise CDL-MIN(2006)002rev.;

Note sur le Comité consultatif prévu à l’Article 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, document AS/Jur/DH (1996) 3, 9 p, une version révisée est reproduite dans le Rapport sur la protection des droits des minorités établi par le Rapporteur Bindig pour la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Doc. 7572 de l’Assemblée parlementaire (juin 1996), p. 22-28;

Droits des minorités et démocratie, document SXB.CONF(III)8 (septembre 1991), 17 p., repris dans le Recueil de documents de la troisième Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire, Strasbourg, 1992, p. 85-101;

Egalité et non-discrimination: droits des minorités, rapport présenté au 7e Colloque international sur la Convention européenne des droits de l’homme, document H/Coll (1990) 6, 23 p. Repris dans «Papers from the Leningrad minority rights Conference», édité par Helen Krag et Natalia Yukhneva, Copenhague et Leningrad: branche danoise du Minority Rights Group (MRG) et Leningrad Association of Scientists, 1991 (en anglais et russe), p.19-41.

• Président de consultations d’experts (1998-99) organisées par la Fondation des relations interethniques avec le Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales dans le cadre de l’élaboration des Recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique, adoptées en 1999.
• Participation aux consultations d’experts sur les droits des minorités et les Etats parents avec le bureau du Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales (2006-07), sur la citoyenneté et les droits des minorités (2000-02), sur les droits linguistiques des minorités nationales (1996-97).
• Expert externe à la réunion du Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales organisée en vue de faciliter le dialogue entre les hauts responsables gouvernementaux ukrainiens et les chefs des minorités criméennes (Noordwijk, mars 1996).

V. Activités publiques 

a. Postes dans la fonction publique: Néant

b. Mandats électifs: Néant

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique: Néant

VI. Travaux et publications

Le nombre de mes livres, articles et rapports publiés s’élève à 170. En complément à la liste ci-dessous, d’autres ouvrages sont énumérés dans l’annexe séparée. [Non jointe]

• “Human Rights and the Environment” in The Future of International Environmental Law, edited by David Leary and Balakrishna Pisupati, Tokyo: United Nations University Press, 2010, p. 127-146.
• “Human Rights and Indigenous Peoples” in Natalia Loukacheva (Editor), Polar Law Textbook, Copenhagen: Nordic Council of Ministers, TemaNord 2010/538, p. 147-170.
• Four entries on “Peoples”, “Eastern Greenland Case”, “The Polish Minority Cases” and “Treaties with Indigenous Peoples” in the Max Planck Institute Encyclopedia of Public International Law, edited Ruediger Wolfrum, published online in 2009 and 2010 and in print by Oxford University Press, 2011. Three separate entries in earlier editions of the Encyclopedia, edited by Rudolf Bernhardt, included “Greenland”, “Protection of Indigenous Populations”, and “Treaties with Indigenous Populations”.
• International Human Rights Monitoring Mechanisms. Essays in Honour of Jakob Th. Möller, The Hague: Martinus Nijhoff Publishers, 2nd revised edition, The Hague: Martinus Nijhoff Publishers, 2009, co-editor with Jonas Grimheden, Bertram G. Ramcharan and Alfred de Zayas, 729 pages.
• “Minority Rights: Norms and Institutions” in Kevin Boyle (editor), New Institutions for Human Rights Protection, Oxford: Oxford University Press, 2009, p. 175-206.
• “The Integration of Human Rights in Legal Education and other Academic Disciplines” in Denne verden fortjener at blive forandret, Hyldest til Isi Foighel [This world deserves a change, Tribute to Isi Foighel], edited by Eva Ersböll et al, Copenhagen: Jurist- og Ökonomiforbundets Forlag, 2007, p. 15-26.
• “Human Rights Commissions and Treaty Bodies in the UN System” in Ruediger Wolfrum and Volker Röben, Developments of International Law in Treaty Making, MPI Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht No. 177, Berlin: Springer, 2005, p. 559-570.
• “A Frame with an Incomplete Painting: Comparison of the Framework Convention for the Protection of National Minorities with International Standards and Monitoring Procedures”, International Journal on Minority and Group Rights (IJMGR), vol. 7, issue 4, 2000, p. 291-304.
• The Universal Declaration of Human Rights. A Common Standard of Achievement, co-editor with Asbjörn Eide, The Hague: Martinus Nijhoff Publishers, 1999, XXXV+782 pages (on the occasion of the 50 year anniversary of UDHR). Translated and printed in China, Kosovo and Serbia.
• “Greenland and the Law of Political Decolonization”, German Yearbook of International Law, vol. 25 (1982), p. 290-308. Summarized in International Political Science Abstracts, Paris, 1984, vol. 34, No. 1-2, abstract No. 1860.

VII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
Première langue: islandais (langue maternelle)
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français		(X)	(X)			X			X
c. Autres langues:
allemande	X			X			X
suédois, danois, norvégien	X				X		X

VIII. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Oui, je confirme mon intention de suivre des cours de langue intensifs de français si je suis élu.

IX. Autres éléments pertinents

• Making people heard. Essays on human rights in honour of Gudmundur Alfredsson, publié par Asbjörn Eide, Jakob Th. Möller & Ineta Ziemele, Leiden & Boston: Martinus Nijhoff Publishers, 2011, 643 pages.
• Commandeur première classe de l’ordre royal suédois de l’Etoile polaire (Nordstjärnan, novembre 1998).
• Chevalier de l’ordre du faucon islandais (Fálkaorðan, décembre 1998).

X. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Oddný Mjöll ARNARDÓTTIR

CURRICULUM VITAE [(2) Le texte en caractères gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Arnardóttir, Oddný Mjöll

Sexe: Féminin

Date et lieu de naissance: 16 janvier 1970, Reykjavík

Nationalité: Islandaise

II. Etudes et diplômes, et autres compétences

Depuis 2006: Professeur en droit relatif aux droits de l'homme.

2002: Doctorat en Jurisprudence, Université d’Edimbourg. Thèse sur: «L'égalité et la non-discrimination dans la Convention européenne des droits de l´homme; vers une approche substantive».

Honneurs: Bourse d'études supérieures de l'Université d'Edimbourg. Bourse Chevening [The British Chevening Scholarship]. Bourse de recherches scientifiques (OTAN). Bourse d’études de la Fondation caritative de la fédération britannique des femmes diplômées [The British Federation of Women Graduates Charitable Foundation Scholarship]. Bourses d'études de la croix rouge islandaise, de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande et du Fonds commémoratif Sveinn Björnsson.

1995: Avocat habilité à exercer devant les tribunaux de district en Islande.

1994: Cand. jur., diplôme en droit composé de licence [B.A.] et de Maîtrise [Master]: Univerisité d'Islande.

Honneurs: Première de la promotion 1994. Prix d'excellence, Delta Theta Phi (international) 1994. Prix d'obtention de diplôme de Búnaðarbanki 1994. Orator Oratorum (gagnant des joutes oratoires d'étudiants) 1992.

II. Activités professionnelles pertinentes

a. Description d'activités judiciaires

Néant.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2012: Professeur de droit relatif aux droits de l'homme, Université d'Islande.

Employée en qualité de professeur titulaire mais à présent sans obligation d'enseigner car je suis engagée à plein temps, en qualité de chef de projet et chercheur principal, dans le projet de recherche «Comprendre la marge d'appréciation des régimes européens de droits de l'homme», financé par le Fonds de recherche islandais. Directrice de thèse de la doctorante Sandra Lyngdorf sur «La Cour européenne des droits de l'homme: Notion de recours interne effectif en cas de violation des droits de l'homme, avec mise en relief de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme». Seconde directrice de thèse pour les doctorants Bjarney Friðriksdóttir sur «Le droit de l'Union européenne applicable aux migrations de main‑d’œuvre» (Université Radboud, Pays-Bas) et Haukur Logi Karlsson sur «L'équité dans les procédures antitrust de l'Union européenne: approche philosophique» (Institut universitaire européen, Italie).

Depuis 2012: Conseillère spéciale au Centre islandais des droits de l'homme.

Depuis que j'ai démissionné de mes fonctions de présidente du Conseil d’administration du Centre des droits de l'homme en 2012, je joue le rôle de conseillère spéciale du Centre, lui apportant des conseils pour l’élaboration de «rapports parallèles» dans le cadre du système des organes conventionnels de l’Onu, les observations du Centre concernant des projets de lois, etc.

Depuis 2012: Membre du Groupe d'experts nommés par la commission constitutionnelle et de surveillance du Parlement islandais pour l’élaboration d’un projet de loi constitutionnelle.

Le Groupe d’experts était chargé d’élaborer un projet de loi relatif à une nouvelle Constitution pour la République d’Islande, à partir d’un modèle présenté par le Conseil constitutionnel au Parlement en 2011. Mon rôle consistait surtout en la révision du chapitre consacré aux droits de l’homme et du rapport explicatif y afférent à la lumière des obligations internationales de l’Islande en matière de droits de l’homme. J’ai continué à conseiller la commission constitutionnelle et de surveillance pendant l’adoption du projet de loi par le Parlement.

Depuis 2012: Membre du Comité de gestion pour l'Action COST IS1103 «Le rôle de l'UE dans la réforme des droits de l'homme de l'ONU». Les actions COST sont des réseaux de recherches financés par l'Union européenne

Depuis 2012: Membre du Comité de gestion pour l'Action COST IS1103 «Adapt – l’adaptation des systèmes de santé européens à la diversité».

Depuis 2008: Membre du Conseil de rédaction pour «Retfærd» le journal nordique de loi et justice.

Depuis 2007: Membre du Comité de gestion pour le Réseau nordique de recherches en droit biomédical.

Depuis 2000: Conférencier dans le programme official d'octroi d'autorisation aux avocats de professer auprès des tribunaux de district en Islande. Sujets enseignés: Négociations (depuis 2000) et la responsabilité professionnelle des avocats (2000-2007).

2012: Evaluateur au sein du «Septième programme-cadre» de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation (7e PC).

2007-2012: Membre du Comité de gestion du Centre des droits de l'homme islandais. Présidente 2010-2012, vice-présidente 2008-2010 et membre du conseil en 2007.

2006-2012: Professeur de droit relatif aux droits de l'homme, Université de Reykjavík, Islande.

Professeur titulaire. Matières enseignées: la Convention européenne des droits de l'homme; séminaire de recherche sur le droit international relatif aux droits de l'homme (avec sous‑thèmes variables); droit du travail et rédaction de travaux universitaires. Membre de nombreux comités d'évaluation concernant les promotions universitaires et l'évaluation d'étudiants qui font de la recherche. Directrice d'études doctorales, 2010-2012. Membre du Conseil de recherche de l'Université de Reykjavík, 2012 et 2007-2008. Enseignante et examinatrice dans le cadre du cours de doctorat de droit nordique «Les Etats devraient‑ils ratifier les conventions relatives aux droits de l’homme?», 2010. Organisatrice et examinatrice dans le cadre du cours de doctorat de droit nordique «Les approches s’inspirant des droits de l’homme pour les recherches concernant le droit relatif à la biomédecine», 2009. Présidente du Conseil de recherche de la faculté de droit, 2006‑2008.

2010: Membre du Groupe d'experts nommés par le Premier ministre de l’Islande pour le conseiller vis‑à‑vis des réactions de l'Administration au rapport de la Commission spéciale d'enquête sur les causes de la chute des banques islandaises. Le Groupe d'experts a élaboré un rapport indiquant comment réformer l'Administration pour répondre aux critiques présentées dans le rapport de la Commission spéciale d'enquête.

2010: Enseignante chargée d’un cours de formation continue sur les directives antidiscrimination de l’Union européenne, organisé par l’Ordre des avocats islandais.

2007-2009: Membre du Collège d'experts islandais du Fonds pour la recherche en sciences sociales et humaines. Le Collège d'experts effectue l'examen interdisciplinaire de toutes les demandes pour le financement de recherches.

2007-2008: Membre du Groupe d'examen par les pairs de «Lögrétta», la revue de droit de l'Université de Reykjavík.

2005-2008:Membre du Conseil de rédaction de la publication «Mannréttindadómstóll Evrópu – dómareifanir» [«La Cour européenne des droits de l'homme – résumés d’arrêts»]. Cette publication semestrielle contient des résumés en islandais d’une sélection d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est publiée par l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande.

2004-2006: Associée, cabinet d’avocats Acta. Pratique générale, surtout droit du travail, droit administratif, droit de la responsabilité civile, droit des faillites et droit de la famille, y compris pour des affaires d'enlèvements internationaux d'enfants.

2003-2006: Membre du Comité national islandais de bioéthique. Le Comité passe en revue tous les grands protocoles de recherche dans le domaine biomédical.

2005: Chargée de cours de droit du travail, Université de Reykjavík, Islande.

2004-2005: Membre du Groupe d'examen par les pairs de «Lögrétta», la revue de droit de l'Université de Reykjavík.

2003-2005: Membre de la Commission juridique de l'Association islandaise des avocats.

2004: Nommée membre ad hoc de la Commission pour l’égalité des sexes dans l'affaire n° 14/2003 concernant la nomination à un poste de juge à la Cour suprême de l'Islande.

2002-2004: Avocate, Cabinet Skeifan, Islande. Pratique générale, surtout droit du travail, droit administratif, droit de la responsabilité civile, droit des faillites et droit de la famille, y compris pour des affaires d'enlèvements internationaux d'enfants.

2001: Directeur de l'Institut des droits de l'homme à l'Université d'Islande (automne-hiver 2001).

2001: Directeur de l'Académie de Reykjavík, Islande (printemps-été 2001). L'Académie de Reykjavík est un centre de recherches interdisciplinaire dans les domaines des sciences sociales et humaines.

1999-2000: Maître de conférence associé en droit à l'Université de Bifröst, Islande. Cours enseignés: Jurisprudence; droit du travail et négociations.

1993-1995: Collaboratrice, cabinet d’avocats Borgartún 24, Islande. Surtout droit commercial, droit du travail et droit administratif.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

1985-1993: Divers «jobs» d’été et d’étudiante à temps partiel. Par exemple, travail de bureau pour une entreprise du secteur des médias et au tribunal de district de Reykjavík, emplois dans le secteur tertiaire ainsi que dans le secteur de la pêche et l’industrie textile.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

Je suis professeur à temps complet de droit relatif aux droits de l'homme depuis 2006, engagée dans la recherche, l'enseignement et la direction de thèses dans ce domaine. L’essentiel de mon enseignement se fait en anglais, en raison du grand nombre d'étudiants qui, dans le cadre d'échanges internationaux, choisissent d'étudier le droit relatif aux droits de l'homme. Durant les années 1999-2000 et 2005-2007, j'ai également enseigné le droit du travail, qui a de nettes répercussions sur le plan des droits de l’homme.

Mes recherches sont surtout axées sur les droits de l'homme en tant que partie intégrante du droit international public, avec un intérêt particulier pour la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis 1996, mes recherches portent principalement sur l’article 14 de la Convention, qui s’applique en combinaison avec toutes les autres dispositions de fond de la Convention. Tout l’éventail des droits reconnus par la Convention constitue donc toujours simultanément un sujet d’étude. Plus récemment, je me suis orientée principalement vers des recherches sur les méthodes de la Cour européenne des droits de l'homme et sur le rôle de celle‑ci dans un système à strates multiples de protection des droits de l'homme en Europe. Actuellement, je conduis un grand projet de recherche subventionné sur le thème «Comprendre la marge d'appréciation des régimes européens de droits de l'homme», qui comprend aussi une étude comparée des méthodes de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires qui concernent des droits fondamentaux. Parmi mes autres axes principaux de recherche, je peux citer les droits des personnes handicapées, les droits de l'homme dans le contexte des soins de santé et de la biomédecine, le droit à l'instruction et la liberté de religion et de croyances. Le lien qui unit ces domaines de recherche réside dans l’intérêt pour les compromis sensibles qu’impliquent les décisions de justice à rendre dans les affaires internationales de droits de l’homme, pour lesquelles des normes abstraites universelles doivent être appliquées à des situations particulières d’une grande complexité culturelle et éthique. Mes recherches sont relativement bien connues, ainsi qu’en témoignent de nombreuses citations dans des bases de données internationales (GoogleScholar = 60, ISI = 12, HeinOnline = 12) ainsi que dans des manuels de droit relatif aux droits de l'homme (par ex. Moeckli, Shah and Sivakumaran, International Human Rights Law, Oxford University Press, 2010, p. 207).

Parallèlement à mes recherches dans le domaine du droit international relatif aux droits de l'homme, j'ai également à mon actif des publications en Islande dans les domaines de la doctrine juridique, du droit constitutionnel relatif aux droits de l'homme, de la législation antidiscrimination et de la responsabilité professionnelle des avocats. De plus, j'ai écrit deux articles sur le droit de la santé en tant que discipline juridique, qui seront publiés prochainement en Islande et qui soulignent l'importance des normes relatives aux droits de l'homme dans ce domaine.

J'ai participé à divers séminaires internationaux de recherche, des conférences, des collaborations et des réseaux dans le domaine du droit relatif aux droits de l'homme. Je contribue à présent à la gestion de trois réseaux de recherche, énumérés ci‑dessus parmi les activités professionnelles pertinentes. De plus, je suis membre du Réseau nordique sur les défis méthodologiques de la recherche relative aux droits de l’homme et je fais partie des parrains d'une nouvelle action COST sur «Les communautés d'immigrés et les droits de l'homme dans la nouvelle Europe: établir un équilibre entre dispositions spécifiques, logement et intégration tout en respectant la diversité».

Depuis 1998, je me suis également engagée dans des débats universitaires et des actions de sensibilisation aux questions de droits de l'homme en Islande. J’interviens fréquemment à l’occasion de séminaires et conférences en Islande, non seulement dans le contexte universitaire mais également lors d'événements qui concernent plus généralement la société civile. En outre, depuis 2007, je suis activement impliquée dans les activités du Centre islandais des droits de l'homme où j’ai la fonction, actuellement, de conseillère spéciale auprès du Conseil d’administration. Le centre est une organisation non gouvernementale qui agit en faveur des droits de l'homme en Islande par des activités de recherche et de sensibilisation, la promotion de réformes juridiques et le contrôle des réalisations des autorités islandaises en matière de droits de l'homme. II adresse régulièrement des informations et des rapports sur la situation des droits de l'homme en Islande aux organes du Conseil de l'Europe ainsi qu'au système de suivi des traités des Nations Unies.

Durant les années 2003-2006, j’ai occupé la fonction d'experte en droits de l'homme au Comité national de bioéthique, chargée de procéder à l’examen éthico‑juridique de centaines de protocoles de recherche dans le domaine de la biomédecine. Les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme représentent un élément essentiel d’un tel examen, qui se fonde notamment sur les normes élaborées par la «Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine» du Conseil de l'Europe, ainsi que par les protocoles additionnels à la Convention.

Enfin, en ma qualité d’avocate et d’associée dans un cabinet d’avocats, j’ai participé à diverses affaires en lien avec les droits de l’homme. Par exemple: un recours pour discrimination concernant le système tarifaire applicable aux produits pharmaceutiques, un recours contestant la qualité de juridiction indépendante et impartiale du conseil de prud’hommes islandais, des affaires de garde et de droit de visite et des affaires d’enlèvements internationaux d’enfants (voir la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants et la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants), ainsi que diverses autres questions concernant l’interdiction des discriminations, le droit de propriété et la protection de la vie privée.

V. Activités publiques

a. Fonction officielle

Aucune

b. Postes élus

Depuis 2009: Ré-élue par le Parlement comme membre de la commission électorale pour la circonscription Reykjavík-sud.

2009-2011: Elue membre du Conseil d'administration de l'Association européenne du droit relatif à la santé [the European Association of Health Law].

2007-2009: Elue par le Parlement comme membre de la commission électorale pour la circonscription Reykjavík-sud.

2005-2006: Elue présidente de l'Association islandaise de femmes avocats.

1992-1994: Elue représentant étudiant au Conseil universitaire de l'Université d'Islande.

1991-1992: Elue vice-président d'Orator, l'association des étudiants en droit à l'Université de l'Islande.

c. Postes tenus dans un parti ou un mouvement politique

Aucun

VI. Autres activités

a. Domaine

‘Afturelding’ – club de sport local.

b. Durée

Depuis 2001.

c. Fonctions

Bénévolat, collecte de fonds et conseils juridiques, y compris la révision récente des statuts.

VII. Travaux et publications

a. Monographies

Arnardóttir, O.M., Equality and Non-Discrimination under the European Convention on Human Rights [L’égalité et la non-discrimination sous la Convention européenne sur les droits de l'homme], La Haye: Martinus Nijhoff Publishers, 2003 (265 pages, publié dans la série «International Studies in Human Rights»).

b. Collections examinées par les pairs

Total publié 2.

Arnardóttir, O.M., and Quinn, G. (eds.), The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities: European and Scandinavian Perspectives [La Convention sur les droits des personnes handicapées: des perspectives européennes et scandinaves], Leiden: Martinus Nijhoff Publishers, 2009 (319 pages, publié dans la série «International Studies in Human Rights»).

c. Articles de journal et des chapitres de livres (examinés par les pairs)

Total publié 17, prochainement 3.

Arnardóttir, O.M., ‘Discrimination as a Magnifying Lens: Scope and Ambit under Article 14 and Protocol 12’ [«Discrimination comme verre grossissant: Portée et étendue de l’article 14 et du protocole 12»] dans Eva Brems et Janneke Gerards (dir.), Shaping Rights in the ECHR: The Role of the European Court of Human Rights in Determining the Scope of Human Rights, Cambridge: Cambridge University Press, prévu 2013.

Arnardóttir, O.M., ‘The Rights of Persons with Disabilities in the Context of Health Care’ [«Les droits des personnes handicapées dans le contexte des services de santé»] dans Brigit Toebes et al. (dir.), Health and Human Rights in Europe, Antwerpen-Oxford: Intersentia, 2012, 249-271.

Arnardóttir, O.M., ‘Lögfræðin eftir hrun: Hinn júridíski þankagangur og lagahyggjan í kennilegu ljósi’ [«Le droit après la chute: L'avis juridique et le légalisme dans une perspective théorique»], (2012) 62 Tímarit lögfræðinga, 157-191.

Arnardóttir, O.M., ‘Cultural Accommodation in Health Services and European Human Rights’ [«Adaptation culturelle dans les services de santé et les droits de l'homme européens»], dans Mette Hartlev et Elisabeth Rynning (dir.), Nordic Health Law in a European Context: Welfare States’ Perspectives on Patients’ Rights and Biomedicine, Stockholm et Leiden: Liber et Martinus Nijhoff Publishers, 2011, 181-200.

Arnardóttir, O.M., ‘The Right to Inclusive Education for Children with Disabilities – Innovations in the CRPD’ [«Le droit à l'instruction inclusive pour enfants handicapés – innovation dans le CRPD»], dans Asbjørn Eide, Jakob Th. Möller et Ineta Ziemele (dir.), Making Peoples Heard: Essays on Human Rights in Honour of Gudmundur Alfredsson, Leiden: Martinus Nijhoff Publishers, 2011, 197-227.

Arnardóttir, O.M., ‘Multididimensional Equality from Within - Themes from the European Convention on Human Rights’ [«Egalité multidimensionelle venant de l'intérieur - Thèmes de la Convention européenne des droits de l'homme»] dans Dagmar Schiek et Victoria Chege (dir.): European Union Non-Discrimination Law: Comparative Perspectives on Multidimensional Equality Law, London: Routledge-Cavendish, 2009, 53-72.

Arnardóttir, O.M., ‘Non-Discrimination in International and European Law: Towards Substantive Models’ [«La non-discrimination dans le droit international et européen: Vers des modèles substantifs»] (2007) 25 Nordic Journal of Human Rights, 140-157.

Arnardóttir, O.M., ‘Non-Discrimination under Article 14 ECHR: The Burden of Proof’ [«Non-discrimination selon l’article 14 CEDH: La charge de la preuve»], (2007) 51 Scandinavian Studies in Law, 13-39.

d. Articles dans les actes de conférences du Conseil de l'Europe

Total publié 1.

e. Commentaires sur des jugements, critiques de livres, et avis dans des journaux universitaires et publications

Total publié 4.

f. Conférences publiques dans l'enseignement supérieur et discours d'ouverture et présentations plénières dans des conférences internationales

Total 5.

g. Présentations dans des conférences et séminaires internationaux

Total 16.:

h. Présentations dans des conférences et séminaires domestiques

Total 23.

i. Avis consultatifs et rapports commandés

Total 3.

j. Publications dans les média sur des questions sur les droits de l'homme

Total 3, plus plusieurs interviews.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	Passable	très bien	bien	passable	très bien	bien	passable
a. Langue maternelle:
– Islandais	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français			X			X			X
c. D'autres langues:
– Danois		X			X			X
– Norvégien/suédois		X				X			X
– Allemand			X			X			X

IX. Dans l'éventualité où votre niveau ne remplit pas les exigences pour le poste de juge dans une langue officielle [seconde], veuillez confirmer votre intention de suivre des cours de langue intensives de la langue concernée préalablement à, et si besoin est au commencement de votre mandat également si vous êtes élu(e) juge à la Cour.

Je satisfais aux exigences de connaissance passive de français. Si je suis élue juge à la Cour, j'ai néanmoins l'intention de suivre des cours de langues afin de revoir mes connaissances et améliorer mon niveau linguistique.

X. Autres informations pertinentes

Néant.

XI. Veuillez confirmer que vous prendrez résidence permanente à Strasbourg si vous êtes élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je prendrai résidence permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Róbert Ragnar SPANÓ

CURRICULUM VITAE [(3) Le texte en caractères gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Spanó, Róbert Ragnar

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 27 août 1972, Reykjavik

Nationalités: islandaise/italienne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Etudes

2000: Université d’Oxford, faculté de droit, Magister Juris (Master) avec mention en droit européen et droit comparé (droits de l´homme comparés, droit public comparé et principes de procédure civile).

1998: Admission au barreau d’Islande (Autorisation d’exercice auprès des cours de première instance).

1997: Candidatus Juris (Maîtrise de droit), faculté de droit, université d’Islande, Ière mention 7,83.

Septembre1996: Echange Erasmus, spécialité droit européen et droit international des affaires, janvier 1997: faculté de droit, université de Leuven, Belgique.

1992: Stúdentspróf (Baccalauréat), Lycée Verzlunarskóla Íslands, filière économique.

Distinctions et Bourses

2006: Lauréat du prix décerné par le recteur de l’université d’Islande récompensant une contribution remarquable à l’enseignement du droit.

2000: Prix d’études Clifford Chance de l’université d’Oxford (Clifford Chance Prize) récompensant des résultats brillants dans le cadre du Magister Juris pendant l’année 1999-2000 (proxime accessit) et également lauréat du prix de procédure civile (Civil Procedure Prize).

1999: Obtention de la Bourse Chevening décernée par l’ambassade britannique en Islande afin de poursuivre des études de droit à l’université d’Oxford pendant l’année universitaire 1999-2000.

Recherche

Mai-août 2007: Poste de chercheur universitaire, attribué par le parlement islandais, à «Jón Sigurdsson House» à Copenhague.

Février-mars 2007: Chercheur invité, faculté de droit, université d’Oxford.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Activités judiciaires

2012: Cour de L’AELE juge ad hoc, nommé sur la base de la décision du Comité «Surveillance et Cour de Justice» n° 1/2012. Auparavant le candidat avait été jugé compétent par un jury d’experts constitué par le ministère des Affaires étrangères pour exercer comme juge à la Cour de l’AELE.

2011: Membre du Conseil de la magistrature islandais nommé par le ministère de l’Intérieur en vertu de la loi n° 15/1998 sur l’organisation judiciaire.

2006: Nommé par le ministre de la Justice comme juge de première instance dans l’affaire E-1939/2006: Gudjón St. Marteinsson contre l’Etat d’Islande.

Avril-mai 2004: Juge de première instance à la Cour de première instance de Reykjavik (nomination provisoire).

Septembre 1997- juillet 1998: juge de première instance adjoint à la Cour de première instance de Reykjanes (nomination provisoire).

b. Activités juridiques autres que judiciaires

Janvier 2009-juillet 2010, mars 2013: Médiateur du Parlement islandais, nommé provisoirement par la présidence du Parlement (à temps plein).

2010-2013: Médiateur du parlement islandais, nommé par la présidence du parlement dans des affaires désignées (ad hoc) du 1er juillet 2010 au 1er mai 2011. Nommé à nouveau provisoirement par le président du parlement le 5 juillet 2012 et le 14 novembre 2012 dans des affaires désignées.

2006: Professeur à la faculté de droit de l’université d’Islande dans les domaines de la procédure civile et pénale, droits de l´homme, droit administratif et de la théorie du droit (interprétation des lois).

2004-2008, 2011-: Of Counsel, Logos Legal Services, cabinet juridique dans les domaines des droits de l’homme, droit administratif, droit pénal et droit de la procédure.

2004-2006: Professeur agrégé à la faculté de droit de l’université d’Islande, en théorie du droit.

2003-2008, 2011-: Président du comité permanent d’experts en droit pénal, ministère de l’Intérieur.

2001-2004: Adjoint du médiateur du parlement islandais avec une responsabilité spécifique dans les domaines des droits de l’homme, de la procédure pénale, du droit pénal et du droit de l’EEE.

2002-2004: Professeur adjoint, faculté de droit, université d’Islande dans les domaines du droit pénal, droit administratif et droit constitutionnel (à temps partiel).

2000-2002: Professeur associé, faculté de droit, université d’Islande dans les domaines du droit pénal et droit administratif (à temps partiel).

1998-2000: Juriste, bureau du médiateur du parlement islandais.

Mai-septembre 1997: Juriste, bureau du directeur de l’investigation fiscale.

1997-2000: Chargé de cours à temps partiel, faculté de droit, université d’Islande.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2010: Doyen de la faculté de droit de l’université d’Islande du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012, réélu pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014 (en congé à partir de mars 2013). Doyen par interim de la faculté de droit de l’université d’Islande du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008.

2012: Président du groupe de travail du Conseil de l’université sur la réforme des règles relatives aux droits et obligations des étudiants et membres du personnel de l’université d’Islande, élu par le Conseil de l’université.

2012-2013: Membre d’un comité international d’évaluation convoqué en vue de l’évaluation du programme de doctorat en droit, faculté de droit, université de Copenhague.

2007-2010: Vice-doyen de la faculté de droit de l’université d’Islande.

2007-2008: Président du conseil d’administration du Lycée de Landakot.

2007-2008: Membre suppléant du conseil d’administration de l’Association des professeurs d’universités publiques.

2006-2007: Membre d’un groupe de travail élu par le Conseil de l’université, en charge de l’évaluation de structures et développements organisationnels futurs de l’Institut de formation continue de l’université d’Islande.

2005-: Membre du conseil d’administration de l’Institut des droits de l’homme de l’université d’Islande, élu par le Conseil de l’université.

2005-: Rédacteur en chef de la Revue de l’association des juristes d’Islande.

2005-2007: Membre suppléant du Comité exécutif de l’Institut de formation continue, université d’Islande.

2005-2007: Membre du Conseil d’administration, Institut de formation continue, université d’Islande.

2004-2006: Membre d’un conseil d’experts de l’Ecole nationale de police en charge de l’organisation de séminaires pour les dirigeants des forces de police islandaises.

2003-2008: Membre d’un comité de conseil de l’Institut de politique administrative et de politique, université d’Islande.

2002-2008: Président du bureau islandais de l’Association nordique d’administration (Nordisk Administrativt Forbund).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

A. Médiateur du parlement islandais

Janvier 2009-juillet 2010, mars 2013: Médiateur du Parlement islandais, nommé provisoirement par la présidence du Parlement (à temps plein).

2010-2013: Médiateur du parlement islandais, nommé par la présidence du parlement dans des affaires désignées (ad hoc) du 1er juillet 2010 au 1er mai 2011. Nommé à nouveau provisoirement par le président du parlement le 5 juillet 2012 et le 14 novembre 2012 dans des affaires désignées.

Les fonctions de médiateur du parlement, telles qu’elles sont légalement définies, s’étendent à tous les domaines de gouvernement national ou local. L’une des principales fonctions du médiateur est la sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen, conformément à la Constitution islandaise de 1944 et aux engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, en particulier en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. Lors de l’élaboration de ses avis juridiques, le médiateur doit ainsi fréquemment analyser la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et ses effets juridiques sur l’interprétation de la Convention en droit national. Dans de nombreuses affaires que j’ai traitées en tant que médiateur du parlement, il était question de l’interprétation de dispositions relatives aux droits de l’homme, y compris la Convention européenne des droits de l’homme.

2004-2009: Conseiller juridique auprès du médiateur du parlement islandais, en particulier en matière de droits de l’homme et de procédure pénale.

2001-2004: Adjoint du médiateur du parlement islandais, responsabilités spéciales en matière de droits de l’homme, de procédure pénale et de droit de l’EEE.

B.: Activités au sein du Conseil de l’Europe et en matière de transposition en droit national des conventions, résolutions e recommandations du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme

2012-: Expert indépendant auprès du Comité des parties créé en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) (T-ES). Suite à la demande du Comité, j’ai rédigé un rapport explicatif (T-ES (2012)006_en) et un questionnaire (T-ES (2012) 005_en) afin de compiler les informations des Etats membres concernant les «abus sexuels sur les enfants dans le cercle de confiance». J’ai également été invité à effectuer une présentation à ce sujet lors de la 10ème réunion du Réseau des parlementaires de référence contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (de l’APCE), Moscou, 20 novembre 2012. Publié sur le site Internet du Conseil de l'Europe.

2012-: Représentant de l’Islande au sein du Comité européen pour les problèmes criminels. Participation à la rédaction du projet de convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (PC-TO(2012)1- rev 6).

2003-: Président du Comité permanent d’experts en droit pénal, ministère de l'Intérieur. En tant que président du Comité j’ai dirigé les travaux portant sur les amendements au Code pénal n°19/1940, dans le cadre de la procédure de ratification et transposition des conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe ci-dessous, dans le domaine des droits de l'homme et du droit pénal:

1) Projet de loi modifiant le Code pénal, loi n° 19 du 12 février 1940, ((1) discrimination fondée sur l'identité de genre au regard de la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et de la résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire relative à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre). ((2) Protocole additionnel à la Convention Européenne sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques). Pas encore adopté par le parlement.

2) Projet de loi modifiant le Code pénal, loi n° 19 du12 février 1940 (Corruption et le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption). Adopté par le parlement (loi n° 5/2013).

3) Projet de loi modifiant le Code pénal, loi n° 19 du 12 février 1940 (Convention du Conseil d’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels). Adopté par le parlement (loi n° 58/2012).

4) Projet de loi modifiant le Code pénal, loi n° 19 du 12 février 1940 (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains). Adopté par le parlement (loi n° 149/2009).

5) Projet de loi modifiant le Code pénal, loi n° 19 du 12 février 1940 (Convention du Conseil d’Europe sur la cybercriminalité). Egalement élaboré en partie par le comité permanent de droit de la procédure. Adopté par le parlement (loi n° 74/2006).

C. Activités au sein de commission enquêtant sur les violations locales des droits de l’homme

2010-2011: Président d’une commission d’enquête, élue par l’assemblée de l’Eglise nationale d’Islande, chargée d’évaluer les réactions et procédures mises en œuvre par l’Eglise lorsque cette dernière fut confrontée aux allégations d’abus sexuels commis par l’ancien évêque d’Islande, Ólafur Skúlason. La commission a rendu son rapport le 10 juin 2010.

2007-2012: Président d’une commission d’enquête, nommée par le Premier Ministre en vertu de la loi n° 26/2007, chargée d’enquêter sur les allégations de traitements inhumains et dégradants à l’encontre d’enfants, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans des structures d’accueil d’enfants gérées par l’Etat et les collectivités locales. La commission a interrogé environ 400 personnes sur une période de 5 ans. La commission a rendu 4 rapports, d’une longueur totale de 1485 pages, sur le traitement d’enfants dans 9 institutions au cours de la période 1947-1992.

D. Activités universitaires dans le domaine des droits de l‘homme, n’entrant pas dans le cadre de la fonction de professeur de droit à temps plein

2013-: Dirige un projet spécial impliquant la création de matériel pédagogique et l’organisation de séminaires destinés aux employés du système judiciaire et traitant des abus sexuels sur enfants, d‘une justice adaptée aux enfants et des droits de l’homme. Le projet est organisé par l‘Institut de droit, université d‘Islande, en coopération avec le ministère de l‘Intérieur, le ministère de l‘Aide Sociale et le Ministère de l’Education et de la Culture.

2012-: Membre d’un groupe d’experts conseillant sur un projet de recherche relatif au traitement des cas de viol au sein du système judiciaire.

2005: Membre du conseil d’administration de l’Institut des droits de l'homme de l’université d’Islande, élu par le Conseil de l'université. L'objectif principal de l'institut est de mener des recherches sur les aspects juridiques des droits de l'homme, de diffuser les résultats de ces recherches et de soutenir l’enseignement dans le domaine des droits de l’homme. À cette fin, l'Institut organise des séminaires et des conférences pédagogiques sur des problématiques de droits de l'homme, soutient des projets de recherche, attribue des bourses aux étudiants diplômés afin de poursuivre leurs études sur les droits de l'homme. L’Institut publie des travaux universitaires dans le domaine des droits de l’homme et, depuis 2005, publie régulièrement un recueil spécial de décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique, autres que ceux décrits aux titres III et IV

2013-: Président d’un groupe de travail chargé par le ministère de l’Industrie et de l’Innovation de revoir les dispositions pénales de la loi n° 79/2008 sur les experts comptables.

2012-: Consultant indépendant chargé d’assister le groupe de travail mis en place par le ministère des Finances pour réviser les mécanismes d’application de la loi n° 129/1997 sur l’assurance obligatoire des droits de pension et des fonds de pension.

2007-2009: Président d’un comité chargé de réformer le code de la route islandais, loi n° 50/1987. Le comité a rendu un projet de loi qui est actuellement étudié par le parlement.

b. Mandats électifs

Aucun.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune.

VI. Autres activités

Aucune.

VII. Travaux et publications

Auteur de 72 travaux dans le domaine juridique, comprenant entre autres des monographies, articles publiés dans des revues à comité de lecture et d’autres articles, et éditoriaux dans divers domaine tels que les droits de l’homme, le droit administratif, droit constitutionnel, interprétation des lois, droit pénal et procédure pénale. J’ai de plus donné 71 conférences dans les mêmes domaines.

Les dix principales contributions sont les suivantes:

Monographies

1. Stjórnarskráin, Mannréttindasáttmáli Evrópu og meginreglur refsiréttar. Ákvæði 1. mgr. 68. gr. og 1. mgr. 69. gr. stjórnarskrárinnar og 3. og 7. gr. Mannréttindasáttmála Evrópu [La Constitution, La Convention européenne des droits de l’homme et les principes généraux du droit pénal. Dispositions des articles 68 al. 1 et 69 al. 1 de la Constitution et articles 3 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme], Codex Publishing, Reykjavík, 2012, 354 pages. L’ouvrage a été revu par un comité de lecture.

2. Ne bis in idem. Bann við endurtekinni málsmeðferð vegna refsiverðrar háttsemi samkvæmt 4. gr. 7. viðauka við Mannréttindasáttmála Evrópu og áhrif þess á íslenskan rétt [Ne bis in idem. L’interdiction d’accuser une deuxième fois ou de reprendre une procédure pénale pour des faits identiques en vertu de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme et ses effets en droit islandais], Codex Publishing, Reykjavík, 2011, 250 pages. L’ouvrage a été revu par un comité de lecture.

3. Mannréttindasamningar Sameinuðu Þjóðanna. Meginreglur, framkvæmd og áhrif á íslenskan rétt [Les Conventions des Nations Unies relatives aux Droits de l’Homme. Principes généraux et effets en droit islandais], Codex Publishing, Reykjavík 2009, 421 pages (Ouvrage dirigé avec Björg Thorarensen et Hjördís Björk Hákonardóttir). L’ouvrage a été revu par un comité de lecture.

4. Túlkun lagaákvæða [L’interprétation des lois], Codex Publishing, Reykjavík, 2007, 494 pages.

Chapitres d’ouvrages et articles

5. “The Concept of Procedural Homogeneity” [Le concept d’homogénéité procédurale]. In Judicial Protection in the European Economic Area (ed. EFTA COURT), German Law Publishers, Stuttgart, 2012, pages 151-160.

6. “Samningur Sameinuðu þjóðanna gegn pyndingum og annarri grimmilegri, ómannlegri eða vanvirðandi meðferð eða refsingu”. Í ritinu Mannréttindasamningar Sameinuðu þjóðanna. Meginreglur, framkvæmd og áhrif á íslenskan rétt [“La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’ouvrage Les Conventions des Nations Unies relatives aux Droits de l’Homme. Principes Généraux et effets en droit islandais”], Codex Publishing, Reykjavík 2009, p. 251-287. L’ouvrage a été revu par un comité de lecture.

7. “Markmiðsskýring” [“Interprétation téléologique”], Úlfjótur, Edition du soixantième anniversaire (3) Vol. 60, 2007, Orator, Reykjavík 2007, p. 621-649. L’article a été revu par un comité de lecture.

8. “Sérstök fyrirmæli um réttarstöðu útlendinga”. Í Mannréttindasáttmáli Evrópu Meginreglur, framkvæmd og áhrif á íslenskan rétt [“Dispositions particulières concernant le droit des étrangers”. Dans l’ouvrage La Convention Européenne des Droits de l’Homme. Principes généraux, Pratique et effets sur le droit islandais],  Institut des Droits de l’Homme de l’Université d’Islande et de la Faculté de Droit, Université de Reykjavík, p. 527-541. Le chapitre a été revu par un comité de lecture.

9. “Efnisskilyrði meginreglunnar um ne bis in idem samkvæmt 1. mgr. 4. gr. 7. viðauka við mannréttindasáttmála Evrópu” [“Les conditions substantielles du principe général ne bis in idem en vertu de l’article 4 al. 1 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme”], Tímarit lögfræðinga, [Revue de l’Association des juristes islandais], (4) Vol 55, 2005, p. 535-574. L’article a été revu par un comité de lecture.

10. “Gildissvið meginreglunnar um ne bis in idem í 1. mgr. 4. gr. 7. viðauka við mannréttindasáttmála Evrópu.” Rannsóknir í félagsvísindum VI, Lagadeild, Félagsvísindastofnun Háskóla Íslands, [“Domaine d’application du principe général ne bis in idem en vertu de l’article 4 al. 1 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme”. Recherches en sciences sociales IV, Faculté de Droit, Institut des Sciences Sociales, Université d’Islande], Reykjavík 2005, p. 301-326. L’ouvrage a été revu par un comité de lecture.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Islandais	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français		X				X		X
c. Autres langues:
Italien	X				X		X
Danois	X				X			X

IX. Confirmation d’intention de suivre des cours de langue intensifs

De 1982 à 1984, j’ai vécu à Montréal, Québec, une province canadienne francophone où j’ai pris des cours de français pour enfants immigrés à l’Ecole Cardinal – Léger, Désormeaux, Anjou. J’ai également suivi des études de français au lycée en Islande. Je confirme par ailleurs que si je suis élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, je suivrai des cours de langue intensifs afin d’approfondir ma connaissance du français.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Confirmation d’installation permanente à Strasbourg

Je confirme que si je suis élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, je m’installerai de manière permanente à Strasbourg.