Proposition de résolution | Doc. 13198 | 25 avril 2013

Le statut des minorités et leurs relations avec leurs Etats-parents

Signataires : M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Charlò BONNICI, Malte, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Jānis DOMBRAVA, Lettonie, NI ; M. Joseph FENECH ADAMI, Malte, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Katarina RAKIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Selon la tradition des conventions du Conseil de l'Europe et conventions internationales, la responsabilité de la protection des minorités incombe principalement aux Etats dans lesquels elles vivent. Il existe de nombreux exemples de minorités vivant dans des pays voisins de leur Etat-parent, où la population de même appartenance ethnique constitue la nation titulaire. Les Etats-parents peuvent aussi jouer un rôle reconnu et important dans la protection et la préservation de leurs minorités apparentées, en vue de préserver leur véritable identité linguistique et culturelle. D'un autre côté, ces Etats-parents doivent veiller à ce que tant la forme que le contenu de l'aide apportée soient également acceptables pour les Etats auxquels les minorités appartiennent, et auxquels s'appliquent les règles fondamentales contenues dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157).

Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent s'abstenir d'adopter des mesures unilatérales, qui risqueraient de compromettre le climat de coopération avec d'autres Etats. En 2007, cependant, le Parlement polonais a adopté une loi sur ce qu'il appelle la " carte polonaise ", une carte confirmant que son titulaire appartient à la nation polonaise et qui peut être délivrée à des personnes ne pouvant pas obtenir la double nationalité dans leur propre pays. La carte polonaise n'est pas le seul exemple. Il y a quelques années, la délivrance d'une carte hongroise était à l'ordre du jour de l'Assemblée parlementaire et la pratique consistant à délivrer des " cartes " tend à se répandre parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont des minorités apparentées dans leurs pays voisins. Nous proposons l'ouverture d'une enquête sur ce dangereux phénomène et l'élaboration d'un rapport complet sur les véritables objectifs des Etats et des autorités qui émettent de telles " cartes " ; nous encourageons en outre les Etats membres du Conseil de l'Europe à éliminer les mauvaises pratiques dans le domaine des libertés et des droits de l'homme qu'incarne le Conseil de l'Europe, évitant ainsi tout malentendu et toute suspicion entre les minorités ethniques, les pays où elles vivent et les Etats appelés Etats-parents.