Rapport | Doc. 13205 | 02 mai 2013

Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2014-2015

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur : M. Rudy SALLES, France, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 3936 du 8 mars 2013.

Résumé

Dans une période marquée par des politiques contraignantes d’austérité budgétaire, l’Assemblée parlementaire prend acte de la volonté de nombreux Etats membres d’adopter un budget biennal en croissance zéro en termes nominaux et est prête à prendre sa part dans les ajustements budgétaires demandés à l’ensemble de l’Organisation. En revanche, elle ne voudrait pas que des mesures dictées par des circonstances exceptionnelles servent de prétexte à des choix stratégiques qui pourraient être dommageables à la mission statutaire du Conseil de l’Europe à moyen et à long terme.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 25 avril 2013.]

1. Conformément à la Résolution (53) 38 adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article 24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris celui de ses groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution.

2. L’Assemblée est consciente qu’un nombre important d’Etats membres sont engagés dans des politiques contraignantes d’austérité budgétaire et qu’il y aura des conséquences pour le Conseil de l’Europe en termes budgétaires. Aussi comprend-elle la volonté d’une majorité de pays de réduire le montant de leur contribution aux budgets du Conseil de l’Europe et d’imposer à l’Organisation une croissance zéro en termes nominaux.

3. Cependant, l’Assemblée considère que les difficultés d’aujourd’hui ne doivent pas servir de prétexte aux Etats membres pour imposer des choix stratégiques qui pourraient être dommageables à la mission statutaire du Conseil de l’Europe à moyen et à long terme.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée souhaite réaffirmer sa position, telle que définie dans sa Résolution 1817 (2011) sur les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013, à savoir que la notion d’activités fondamentales du Conseil de l’Europe ne doit pas exclure les «facteurs de progrès» que sont la culture, l’éducation ou la cohésion sociale et les questions de migrations, car ils contribuent à la réalisation des valeurs essentielles de l’Organisation.

5. L’Assemblée rappelle qu’au cours de ces dernières années, elle a contribué à la politique de réduction des coûts tant en termes de dépenses de personnel qu’en termes de dépenses opérationnelles. Ainsi, la part du budget de l’Assemblée dans le budget ordinaire du Conseil de l’Europe a diminué de façon constante depuis 2005 (en 2005, le budget de l’Assemblée représentait 7,8 % du budget ordinaire et pour l’exercice 2012-2013 cette part est tombée à 6,8 % du budget ordinaire).

6. Quelles que soient les décisions, l’Assemblée poursuivra son action dans le cadre de ses missions prioritaires, conformément à sa Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, c’est à dire:

6.1. renforcer la pertinence politique et l’efficacité de l’Assemblée;

6.2. rendre l’Assemblée plus visible;

6.3. améliorer la participation des membres de l’Assemblée, tout en renforçant l’interaction entre l’Assemblée et les parlements nationaux;

6.4. renforcer la capacité de la coopération interparlementaire européenne, y inclus une coopération accrue avec le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

7. S’agissant particulièrement de la coopération interparlementaire, l’Assemblée souligne le travail entrepris par la Division de soutien de projets parlementaires du Secrétariat de l’Assemblée (créée en janvier 2012) dans l’élaboration d’un programme de coopération structuré et dans la recherche de ressources extrabudgétaires, en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions. Ainsi, en 2012, plus de 200 000 € de contributions volontaires ont été reçues tant d’Etats membres que de fondations privées (Open Society Foundations).

8. L’Assemblée remercie vivement les Etats membres, en particulier l’Allemagne, qui, par leurs contributions volontaires, ont permis de financer des activités liées notamment à la dimension parlementaire de la campagne Un sur Cinq contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et de la campagne pour la promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, STCE n° 210).

9. L’Assemblée se félicite aussi de l’accord de partenariat signé en avril 2013 avec une fondation privée, lui permettant d’assurer la promotion de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE n° 201). Elle invite sa Division de soutien de projets parlementaires à poursuivre son travail de coopération ciblé et de recherche de ressources extrabudgétaires.

10. Au cours du prochain exercice biennal 2014-2015, l’Assemblée mettra l’accent sur:

10.1. les actions de politique générale: avec une présélection plus stricte des résolutions et des recommandations reflétant les préoccupations de l'Assemblée, pour s'assurer qu'il y ait un meilleur suivi des textes adoptés au sein des parlements nationaux, et qu'ils soient mieux connus non seulement par les parlements des Etats membres mais également par les parlements ayant le statut d’observateur ou le statut de partenaire pour la démocratie;

10.2. la communication et les médias: en améliorant la couverture médiatique, en rendant les débats plus intéressants et plus vivants (notamment avec l’introduction de débats libres), en ayant un site internet plus interactif et plus convivial et en faisant un meilleur usage des nouveaux moyens de communication (du type réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, Wikipédia) afin d’explorer de nouvelles voies pour initier des rapports sur des sujets pertinents;

10.3. les méthodes de travail: en privilégiant la production électronique des documents de l’Assemblée (format XML), et en mettant fin à la publication «papier» des textes adoptés de l’Assemblée.

11. S’agissant de ses propres dépenses, et compte tenu d’une croissance zéro en termes nominaux et de la nécessité d’absorber les ajustements obligatoires (liés au paiement d’échelons au personnel et au coût induit par l’ajustement salarial de 2013), l’Assemblée peut donner son accord à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de réduire les dépenses de l’Assemblée pour l’exercice biennal 2014-2015 tant concernant son personnel (145 000 € en 2014 et 50 000 € en 2015) que concernant ses autres activités opérationnelles (80 000 € pour la période biennale). En revanche, elle ne souhaite pas voir son budget pour 2014 et 2015 réduit davantage.

12. En conséquence, le poste de Directeur des questions politiques et juridiques de grade A6, actuellement vacant, sera supprimé dès 2014 et le poste d’huissier de grade C4 le sera en 2015. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement seront réduites de 80 000 € pour l’exercice biennal 2014-2015. Elle charge son Secrétaire général de réorganiser le secrétariat et le budget de l’Assemblée en conséquence. De plus, face à la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ne plus inviter de journalistes lors de ses parties de session, l’Assemblée charge son Secrétaire général de voir comment pallier cette décision pour maintenir la visibilité de ses sessions plénières.

13. Enfin, l’Assemblée espère que le budget d’investissement ne sera pas réduit pour le projet de budget biennal et que les projets de modernisation de l’hémicycle seront poursuivis. Cela concerne notamment le remplacement du système de vote électronique qui date du début des années 1980 et qui risque à tout moment de ne plus fonctionner.

On trouvera en annexe à la présente résolution:

i. une brève explication des principales dépenses;

ii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats.

Annexe 1

Dépenses relatives à l’Assemblée

– Titre III – Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes, plus un hors-cadre) ainsi que ceux des agents temporaires (dont 6 fonctions).

2. En 2014 et 2015, le Secrétaire général de l’Assemblée poursuivra la réorganisation du secrétariat en fonction des décisions prises par l’Assemblée dans le cadre de sa réforme, mise en œuvre depuis janvier 2012, et en tenant compte, dans la mesure du possible, des demandes du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. D’autre part, afin de pouvoir absorber sa part dans les ajustements obligatoires liés aux dépenses de personnel, il est envisagé de revoir à la baisse la structure administrative du secrétariat de l’Assemblée. Les informations données maintenant sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de huit commissions: deux d’entre elles (la commission des questions politiques et de la démocratie et la commission de suivi) comptent 89 membres (la commission des questions politiques et de la démocratie a 84 remplaçants, la commission de suivi aucun), cinq autres comptent 84 membres (et 84 suppléants), la dernière, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en a 37 (sans remplaçants). Au 1er janvier 2013, le Secrétariat compte 87 postes permanents, 6 fonctions et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:

Postes permanents:
1 Hors cadre
1 A7	1 B6	1 C4
2 A6	5 B5
9 A5	12 B4
10 A4	16 B3
23 A2/A3	7 B2
Fonctions:
4 A2/A3	1 B5
	1 B3

3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les huit commissions de l’Assemblée ont à leur service 48 agents (dont 26 agents permanents de grade A et 18 agents permanents de grade B, et 3 agents permanents de grade A et 1 agent de grade B sur fonction).

4. Les autres 45 agents (43 permanents, 2 permanents sur fonction) travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la Séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la Communication et l’Unité des Technologies de l’information.

– Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

5. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi, le budget global de l’Assemblée, en termes réels, a diminué de 2 % entre 2005 et 2010. Cette tendance baissière s’est poursuivie au cours de l’exercice biennal 2012-2013.

6. La création d’une nouvelle Division de soutien de projets parlementaires a permis la réalisation et la mise en œuvre de nouveaux programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires et ce en étroite collaboration avec les commissions de l’Assemblée. Cette nouvelle division a également la tâche de rechercher des financements extrabudgétaires (contributions volontaires et/ou de l’Union européenne) permettant d’apporter une réponse adaptée aux demandes spécifiques des parlements d’Etats membres du Conseil de l’Europe ou relevant du statut de partenaire pour la démocratie. Ainsi, au cours de l’année 2012, plus de 200 000 € de contributions volontaires ont été reçues par l’Assemblée.

7. La réforme du fonctionnement de l’Assemblée a également permis aux commissions de l’Assemblée d’enrichir leurs débats par des auditions et conférences thématiques plus nombreuses et ainsi de nourrir leurs travaux. Par ailleurs, l’Assemblée continuera sa coopération étroite avec les autres assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblées parlementaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Communauté des Etats indépendants (CEI), etc.) ou internationales (Union interparlementaire (UIP), Parlement panafricain, etc.).

8. En matière de communication et de visibilité extérieures, l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation avec notamment le lancement d’un nouveau site internet de l’Assemblée à la fois interactif et convivial. Elle continuera ses efforts pour réduire l’utilisation du papier et notamment elle mettra fin à la publication non électronique des textes adoptés. De plus, face à la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ne plus inviter de journalistes lors de ses parties de session, l’Assemblée charge son Secrétaire général de voir comment pallier cette décision pour maintenir la visibilité de ses sessions plénières.

9. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de leur composition.

10. En résumé, le projet de budget pour 2014 et 2015 en termes réels (non compris le taux d’inflation et les ajustements salariaux), et hors cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:

Pour mémoire, le budget pour 2013:

2013

9 939 300

5 413 100

15 352 400

Année	Personnel	Autres dépenses	Total
2014	9 794 300	5 413 100	15 207 400
2015	9 744 300	5 333 100	15 077 400

11. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée souhaite que les travaux de modernisation de son hémicycle soient poursuivis dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissements. Cette modernisation devrait concerner en particulier un nouveau système de vote, la réfection de la tribune de la présidence et le changement des fauteuils.

Annexe 2

Fonctionnement de l’Assemblée

Logique d’intervention	Indicateurs de performance
Résultat attendu 1 Organisation et déroulement efficients des parties de session, conformément aux attentes des parlementaires.	Au minimum 70 % des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats. Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés dans les temps impartis.
Résultat attendu 2 Organisation des réunions des commissions, d’auditions et de conférences conformément aux décisions des membres.	2014-2015: tenue d’au maximum 10 réunions par commission chaque année. Suivi de l’impact des textes adoptés par l’Assemblée au niveau des parlements nationaux.
Résultat attendu 3 Gestion de la coopération interparlementaire, de l’observation d’élections et de l’assistance aux parlements nationaux en tenant compte de l’actualité politique.	Etablissement de projets de programme de coopération répondant aux besoins spécifiques des parlements et susceptible d’attirer des contributions volontaires. Organisation des missions d’observations d’élections conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée.
Résultat attendu 4 Amélioration de la visibilité de l’Assemblée dans les Etats membres.	Couverture des activités de l’Assemblée dans les médias, avec au moins 10 000 articles chaque année dans la presse écrite mondiale. Augmentation de 2 % du nombre d’utilisateurs extérieurs du site web de l’Assemblée.

B. Exposé des motifs, par M. Salles, rapporteur

1. Aperçu des dépenses de l’Assemblée parlementaire

1. Le présent rapport a pour but de donner un aperçu exhaustif des dépenses de l’Assemblée concernant les années budgétaires 2014 et 2015. Les dépenses de l’Assemblée figurent sous le chapitre «Démocratie» du budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Elles couvrent la totalité des coûts inhérents à son fonctionnement, y compris les dépenses de personnel et les dotations destinées à couvrir les coûts associés au fonctionnement des groupes politiques. En revanche, la dotation budgétaire ne couvre pas les frais de téléphone fixe, de fournitures et de matériels de bureau et autres consommables, qui sont des dépenses communes à tous les services de l’Organisation.

2. Les propositions concernant la dotation de l’Assemblée pour l’exercice 2014 et 2015 ont été faites conformément à la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et du Comité des Ministres d’établir le budget et le programme de l’Organisation sur un cycle biennal couvrant les années 2014 et 2015.

3. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions de l’Assemblée suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, de chacune des huit commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés;
• les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un Etat membre ou de dialogue postsuivi;
• l’observation des élections.

4. Compte tenu de la situation économique dégradée, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont décidé d’appliquer pour les années 2014 et 2015 une croissance zéro en termes nominaux (sans inflation). Cette décision a conduit le Secrétaire Général à demander à l’ensemble des entités administratives du Conseil de l’Europe des efforts importants pour réduire leurs dépenses afin de pouvoir financer un certain nombre d’ajustements obligatoires liées au changement d’échelons d’agents et autres indemnités (enfant à charge, indemnité d’éducation) et au coût induit de l’ajustement salarial de 2013. Ainsi, pour l’Assemblée, cet effort représente une somme de 275 000 € soit l’équivalent de 1,8 % de son budget de 2013. Dans ces conditions, un maximum de souplesse doit être apporté à la gestion budgétaire du cycle 2014-2015 et il serait souhaitable que les crédits non dépensés au cours de l’année 2014 soient reportés sur l’année 2015.

5. Il convient également de rappeler que ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi, la part du budget de l’Assemblée dans le budget ordinaire total du Conseil de l’Europe a diminué de façon constante depuis 2005 (en 2005, le budget de l’Assemblée représentait 7,8 % du budget ordinaire et pour l’exercice biennal 2012-2013 cette part est tombée à 6,8% du budget ordinaire).

6. En résumé, le projet de budget pour 2014 et 2015 (détail des dépenses en annexe) en termes réels (non compris les ajustements salariaux), et hors cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:

• 2014: 15 207 400 €
• 2015: 15 077 400 €

7. Les crédits sont répartis comme suit:

2014		2015
9 794 300 €	Personnel permanent et temporaire	9 744 300 €
p.m €	Contribution au budget des pensions	p.m.€
1 786 600 €	Interprétation	1 766 600 €
627 500 €	Traduction	597 500 €
280 400 €	Impression de documents	280 400 €
740 000 €	Dotations aux groupes politiques	740 000 €
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13 228 800 €	Sous-total	13 128 800 €
1 978 600 €	Activités	1 948 600 €
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15 207 400 €	Total général	15 077 400 €

8. La réduction des crédits de l’Assemblée conduira cette dernière à apporter de nouveaux changements quant à ses méthodes de travail, ses procédures et sa structure afin d’améliorer la pertinence et l’efficacité de ses activités.

9. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée souhaite que les travaux de modernisation de son hémicycle soient poursuivis dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissements. Cette modernisation devrait concerner en particulier un nouveau système de vote, la réfection de la tribune de la présidence et le changement des fauteuils.

Annexe – Dépenses relatives à l’Assemblée

Parliamentary democracy – Expenditure of the Assembly Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Appropriations for 2013 Crédits inscrits au budget de 2013 EUROS	Appropriations for 2014 Crédits demandés au budget de 2014 EUROS	Appropriations for 2015 Crédits demandés au budget de 2015 EUROS
HEAD 0310 – Functioning of the Assembly CHAPITRE 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel/Staff expenditure
0000001 - Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	8 718 500 €	8 573 500 €	8 523 500 €
0000003 - Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	496 300 €	496 300 €	496 300 €
0000046 - Remuneration of staff on positions Rémunération du personnel sur fonctions à durée déterminée	440 700 €	440 700 €	440 700 €
0000005 - Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire général de l’Assemblée	256 300 €	256 300 €	256 300 €
0000016 - Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine	27 500 €	27 500 €	27 500 €
0000379 – Contribution to the Pension budget Contribution au budget des pensions	p.m. €	p.m. €	p.m. €
Total Staff expenditure Total Dépenses de personnel	9 939 300 €	9 794 300 €	9 744 300 €
Supplies, services and other operational expenditure Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Sub-heads/Articles (article 0000299)
Equipment Equipement	11 000 €	11 000 €	11 000 €
Official journeys Frais de missions	243 600 €	243 600 €	243 600 €
Expenses linked to part-sessions Dépenses liées aux parties de session	365 700 €	365 700 €	365 700 €
Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly Dépenses de représentation, frais de fonction et déplacement des membres de l’Assemblée	163 200 €	163 200 €	163 200 €
Prepress Pré-presse	43 000 €	43 000 €	43 000 €
Interpretation Interprétation	1 786 600 €	1 786 600 €	1 766 600 €
Translation Traduction	627 500 €	627 500 €	597 500 €
Publishing and printing Publications et impressions	280 400 €	280 400 €	280 400 €
Outsourced production of documents Production externalisée de documents	25 000 €	25 000 €	25 000 €
Consultation of experts Consultation d’experts	45 600 €	45 600 €	45 600 €
Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	62 900 €	62 900 €	62 900 €
Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée	94 400 €	94 400 €	94 400 €
Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc	106 200 €	106 200 €	106 200 €
Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée	78 400 €	78 400 €	78 400 €
European prizes Prix européens	81 600 €	81 600 €	81 600 €
Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	39 000 €	39 000 €	39 000 €
Co-operation and monitoring programme Programme de coopération et du suivi des engagements	563 900 €	563 900 €	533 900 €
Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	740 000 €	740 000 €	740 000 €
Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	54 100 €	54 100 €	54 100 €
Total supplies, services and other operational expenditure Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement	5 413 100 €	5 413 100 €	5 533 100
TOTAL Parliamentary Assembly TOTAL Assemblée Parlementaire	15 352 400 €	15 207 400 €	15 077 400 €