Avis de commission | Doc. 13208 | 14 mai 2013

Le congé parental, moyen d'encourager l’égalité des sexes

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteure : Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc 12654, Renvoi 3812 du 3 octobre 2011. Commission saisie du rapport: Commission sur l'égalité et la non-discrimination. Voir Doc. 13207. Avis approuvé par la commission le 25 avril 2013. 2013 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission accueille favorablement le rapport établi par M. Andrea Rigoni au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination; elle considère en effet qu’il arrive à point nommé, car la question qu’il traite devient actuellement un enjeu dans un nombre croissant de pays européens. Le projet de résolution, très pertinent, met clairement l’accent sur les mesures visant à accroître la proportion des hommes qui prennent un congé parental pour prendre soin de leurs nouveau-nés ou de leurs enfants en bas âge.

2. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable estime que, vu certaines réalités sociales et économiques, il faudrait s’attacher à proposer des mesures réalistes destinées à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ne se limitent pas à l’utilisation des dispositifs de congé parental, mais concernent aussi le marché du travail en général et le partage des responsabilités familiales, une fois le congé parental terminé.

3. C’est pourquoi la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaiterait proposer les amendements au projet de résolution qui figurent ci-dessous, notamment dans le but d’augmenter l’impact du texte dans les Etats membres.

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3.2 par le paragraphe suivant:

«à mobiliser des ressources suffisantes pour soutenir la mise en œuvre de régimes de congé parental, par des incitations financières, des campagnes d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public et des mesures de promotion encourageant les hommes en particulier à faire valoir leur droit à ce type de congé;»

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3.3 par le paragraphe suivant:

«à intégrer le congé parental dans un cadre de politiques, notamment de politiques adaptées dans le domaine de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance, qui permettent aux deux parents de concilier vie privée et vie professionnelle selon des dispositions souples correspondant à leurs souhaits et à leurs besoins spécifiques.»

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter les mots suivants:

«, et la réinsertion des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi en leur proposant des formules de travail et de garde d’enfants souples, une fois le congé parental terminé.»

C. Exposé des motifs, par Ms Ohlsson, rapporteure pour avis

1. Le rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination traite une question très importante. Comme le rapport l’indique à juste titre, le congé parental s’appliquant aussi bien aux pères qu’aux mères a commencé à devenir une réalité sociale dans mon pays, la Suède, dès les années 1970. Cependant, en Suède, cette évolution ne s’est pas faite toute seule, mais a été activement encouragée par les pouvoirs publics à différents niveaux.

2. L’exemple suédois et des exemples similaires dans d’autres pays montrent qu’il est véritablement possible de favoriser le progrès social par l’action gouvernementale, à condition d’y consacrer des ressources et des moyens suffisants. Toutefois, pour qu’un objectif social aussi ambitieux puisse être atteint, il faut que les différents partenaires sociaux travaillent main dans la main et s’entendent pour le considérer comme une priorité et pour le promouvoir activement; il faut aussi que toutes les conditions soient réunies pour la réussite du projet à long terme.

3. En tant que rapporteure pour avis, j’accueille très favorablement le rapport établi par M. Andrea Rigoni. L’exposé des motifs est bien documenté et le projet de résolution, succinct et bien ciblé, met clairement l’accent sur les mesures visant à accroître la proportion des hommes qui prennent un congé parental pour prendre soin de leurs nouveau-nés ou de leurs enfants en bas âge.

4. L’exposé des motifs énumère des mesures innovantes prises par des Etats membres ces dernières décennies, dont pourraient directement s’inspirer les acteurs concernés dans d’autres Etats membres envisageant de lancer des politiques similaires. De plus, le texte détaille les dispositions à prévoir pour garantir une mise en œuvre réussie des nouveaux régimes de congé parental, telles que la nécessité d’accompagner ces initiatives de campagnes de sensibilisation.

5. Le projet de résolution mériterait toutefois quelques ajouts mineurs, destinés à augmenter ses chances d’avoir un impact sur les politiques des Etats membres relatives au congé parental. Il y a certains aspects qu’il n’aborde que superficiellement, en faisant référence à la Résolution 1921 (2013) de l’Assemblée parlementaire «Egalité des sexes, conciliation vie privée-vie professionnelle et coresponsabilité», par exemple, mais qui me semblent plus directement liés à la mise en œuvre des nouveaux régimes de congé parental que le projet de résolution ne le laisse penser.

6. C’est notamment le cas pour l’intégration des femmes, et en particulier des mères après la naissance de leurs enfants, sur le marché du travail, selon des modalités appropriées et souples. Un autre aspect qui me semble important est la nécessité de consacrer suffisamment de fonds publics à la mise en place et à la promotion des nouveaux régimes de congé parental, notamment en créant des incitations financières destinées à amener davantage d’hommes à partager les périodes de congé parental avec leur partenaire.

7. L’exemple récent de l’Allemagne, où a été instaurée en 2007 une allocation parentale (Elterngeld) permettant aux parents de toucher jusqu’à 67 % de leur rémunération nette pendant 14 mois au maximum (si le second parent prend un congé parental d’au moins deux mois sur le total de 14), montre que des incitations financières sont des moyens efficaces de promouvoir les nouveaux régimes de congé parental, et en particulier d’amener les hommes à s’y intéresser davantage. Cela dit, cette nouvelle politique, dans sa phase initiale, a coûté au gouvernement allemand environ 4 milliards d’euros par an. Les promoteurs des nouveaux régimes de congé parental doivent donc garder à l’esprit et admettre que cette forme d’innovation sociale a aussi un coût financier [(1) Elterngeld – Doppelt so hohe Ausgaben (Allocation parentale – doublement des dépenses), Manager Magazin Online, 4 janvier 2008, www.manager-magazin.de/.].

8. En tant que femme et parlementaire venant de Suède – pays qui a déjà des années d’expérience en matière de systèmes de congé parental accessibles tant aux pères qu’aux mères, comme je l’ai indiqué plus haut –, j’estime que des régimes de congé parental innovants ne devraient pas viser uniquement à «encourager les pères à prendre un congé parental», et donc à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les dispositions relatives au congé parental. Il importe en effet aussi de faire en sorte que ces nouvelles dispositions contribuent à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes de manière générale et à long terme, en facilitant l’accès des femmes à un emploi qui corresponde à leurs qualifications et tienne compte de leurs contraintes horaires, et en favorisant la répartition équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, une fois le congé parental terminé.

9. Il est vain de faciliter le retour à l’emploi des femmes après la naissance d’un enfant si les solutions à moyen et long terme visant à concilier vie privée et vie professionnelle ne sont pas satisfaisantes et viables pour les deux parents. Notamment dans une perspective de genre, les régimes modernes de congé parental sont évidemment indissociables de politiques favorisant une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle pour les femmes et pour les hommes. Cette nécessité devrait être réaffirmée explicitement.

10. C’est pourquoi je souhaiterais suggérer quelques amendements au texte, pour permettre à l’Assemblée de proposer des mesures visant à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ne se limitent pas à l’utilisation des possibilités de congé parental mais concernent aussi le marché du travail et donc la société en général.

11. Les amendements B et C sont par conséquent destinés à insister davantage sur le lien entre les politiques relatives au congé parental et les politiques générales visant à aider les femmes et les hommes à mieux concilier vie privée et vie professionnelle à long terme. Quant à l’amendement A, il invite à consacrer suffisamment de ressources aux politiques préconisées, ce qui est tout à fait réaliste. Des ressources supplémentaires seront certainement nécessaires, que ce soit pour établir des systèmes plus ambitieux comportant des incitations financières ou pour mettre en place des mesures de sensibilisation et de promotion «uniquement».