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A. Projet
de résolution
(open)
3. Visite d’information
Rapport | Doc. 13230 | 10 juin 2013
L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
Commission des questions politiques et de la démocratie
Résumé
Le rapport fait le bilan des réformes politiques dans le pays et de la mise en œuvre des engagements politiques pris par le Parlement du Maroc en juin 2011, lorsqu’il est devenu le premier à se voir attribuer le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire. Il accueille avec satisfaction l’adoption de la nouvelle constitution, la tenue d’élections législatives anticipées et la formation d’un gouvernement issu des résultats de ces élections. Il note par ailleurs le rôle accru des institutions démocratiques, y compris le parlement et les partis politiques, et un processus politique plus animé.
Parallèlement, le rapport invite le parlement à intensifier les travaux législatifs sur l’agenda de la réforme et à montrer l’exemple en traitant de questions préoccupantes concernant les droits de l’homme et l’Etat de droit.
Le rapport conclut que le partenariat a créé une nouvelle dynamique dans la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc, tant au niveau parlementaire que gouvernemental, et a ainsi contribué à réaliser son but principal.
Il est proposé de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et de réévaluer le partenariat dans un délai de deux ans.
A. Projet
de résolution 
(open)1. Le 21 juin 2011, l’Assemblée parlementaire a adopté
la Résolution
1818 (2011) par laquelle elle a accordé le statut de partenaire
pour la démocratie au Parlement du Maroc. Le Parlement du Maroc
est ainsi devenu le premier à demander et à se voir attribuer ce
statut mis en place par l’Assemblée en 2009 pour développer la coopération
institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil
de l’Europe.
2. En adressant sa demande officielle de ce statut, le Parlement
du Maroc a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles
défendues par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements
politiques conformément à l’article 61.2 du Règlement de l’Assemblée.
Ces engagements sont repris au paragraphe 3 de la Résolution
1818 (2011).
3. En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 8 de la résolution
susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures concrètes étaient
essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le
respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Maroc.
4. L’Assemblée a en outre souligné que l’avancement des réformes
est le but principal du partenariat pour la démocratie et doit constituer
le critère d’évaluation de son efficacité.
5. L’Assemblée a donc décidé de faire, deux ans après l’octroi
du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc,
le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements
politiques et des réformes jugées essentielles.
6. L’Assemblée note avec satisfaction que le Maroc a fait un
pas important sur la voie des réformes démocratiques en adoptant,
en juillet 2011, la nouvelle Constitution qui consacre certains
principes essentiels comme l’attachement aux droits de l’homme universellement
reconnus, l’interdiction de toute discrimination, la primauté des
conventions internationales ratifiées sur le droit interne, la séparation
des pouvoirs et le renforcement des institutions, notamment du parlement.
7. L’Assemblée souligne l’importance de poursuivre et d’accélérer
le processus de réforme par l’adoption des lois organiques nécessaires
et la mise en place des structures de gouvernance prévues de manière
à réaliser pleinement le potentiel démocratique de la nouvelle Constitution.
8. En ce qui concerne les engagements politiques contractés par
le Parlement du Maroc lors de sa demande de statut de partenaire
pour la démocratie, l’Assemblée:
8.1. note
que le moratoire de fait sur la peine capitale est en place depuis
1993 mais que les tribunaux marocains continuent de prononcer des
condamnations à la peine capitale. Elle se félicite de l’ampleur prise
par le débat politique et public sur la nécessité d’abolir la peine
de mort, y compris la formation d’un réseau parlementaire contre
la peine de mort, et appelle le Parlement du Maroc à abolir la peine
de mort en droit et entretemps à déclarer un moratoire de droit
sur les exécutions;
8.2. note qu’en dépit des irrégularités signalées, la plupart
des observateurs nationaux et internationaux, y compris une commission
ad hoc de l’Assemblée, ont fait un bilan positif des élections législatives
anticipées de 2011. Elle invite les autorités marocaines compétentes
à procéder, en étroite coopération avec la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à une analyse
approfondie de l’organisation de ces élections en vue d’améliorer
la législation électorale ainsi que certains aspects pratiques de
l’organisation du scrutin et, d’une manière générale, de tout le processus
électoral avant les prochaines échéances électorales. Elle s’attend
à être invitée à observer les futures élections législatives;
8.3. se félicite que la nouvelle Constitution marocaine proclame
l’égalité entre les femmes et les hommes et dispose que l’Etat œuvre
à la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes. Elle engage
le parlement à accélérer, en coopération avec des experts du Conseil
de l’Europe, la rédaction de la loi portant création de l’Autorité
pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination prévue
dans la nouvelle Constitution, et à prendre d’autres mesures pour
que les femmes soient dûment représentées à tous les niveaux du
pouvoir et de la société;
8.4. note que le Maroc a adhéré à la Convention européenne
sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives et notamment de matches de football (STE n° 120) et a signé
la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits
médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
(STCE n° 211). Elle se félicite en outre de l’invitation faite au Maroc
d’adhérer à une série d’autres conventions du Conseil de l’Europe
ou de les signer et appelle le Parlement marocain à veiller à ce
que les conditions appropriées soient réunies à cette fin. Elle encourage
aussi les autorités marocaines à envisager l’adhésion à la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (STE n° 126) ainsi qu’aux Conventions du
Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE n° 197) et sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) ;
8.5. se félicite de la participation active de la délégation
parlementaire marocaine aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions,
qui permet de tenir l’Assemblée informée de l’évolution politique
du pays à la lumière des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe;
8.6. compte que le parlement affirme son rôle en tant qu’institution
politique de premier plan, plateforme de dialogue national et moteur
du changement en intensifiant les travaux législatifs sur le programme
de réforme, y compris dans les domaines évoqués dans la Résolution
1818 (2011), et appelle le parlement à associer plus activement
la société civile au processus législatif;
8.7. invite le parlement à concrétiser son attachement général
aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales en s’attelant aux problèmes
qui existent dans ces domaines, y compris ceux signalés par des
organisations de la société civile et par les médias.
9. L’Assemblée rappelle que, lorsqu’elle a accordé le statut
de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc, elle espérait
que ce statut contribuerait à renforcer la coopération entre ce
pays et le Conseil de l’Europe et avait encouragé le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, en coordination avec l’Union européenne,
à mobiliser l’expertise de l’Organisation, dont celle de la Commission
de Venise, en vue de contribuer à mettre pleinement en œuvre les
réformes démocratiques au Maroc.
10. Dans ce contexte, l’Assemblée note avec satisfaction que,
en avril 2012, le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines
ont approuvé un plan d’action intitulé «Priorités 2012-2014 pour
le Maroc dans le cadre de la coopération de voisinage», qui comprend
un certain nombre de programmes bilatéraux destinés à favoriser
le processus de transition démocratique dans le pays et à contribuer
à relever les défis relatifs aux droits de l’homme, à l’Etat de
droit et à la démocratie, y compris en traitant certaines questions
importantes soulevées dans la Résolution
1818 (2011). L’Assemblée décide de suivre sa mise en œuvre et est
prête à contribuer pleinement à sa dimension parlementaire.
11. L’Assemblée note que le Conseil de l’Europe a établi une présence
permanente à Rabat qui est appelée à jouer un rôle essentiel dans
la mise en œuvre des «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le
cadre de la coopération de voisinage». Elle regrette que la question
du statut de cette présence ne soit pas encore réglée et invite
instamment les autorités marocaines compétentes à conclure sans
délai un accord sur le statut de cette présence.
12. L’Assemblée appelle tous les acteurs concernés, c’est-à-dire
le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les autorités marocaines,
à envisager la prolongation des activités menées en commun conformément
aux «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération
de voisinage» au-delà de la période de trois ans et l’extension
du champ de ces activités en vue de couvrir toutes les questions
soulevées dans la Résolution
1818 (2011).
13. L’Assemblée est d’avis que l’octroi du statut de partenaire
pour la démocratie au Parlement du Maroc a créé une nouvelle dynamique
dans la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc et
a ainsi contribué à réaliser son but principal.
14. L’Assemblée encourage les membres de la délégation marocaine
de partenaire pour la démocratie à intensifier leurs efforts pour
accélérer la mise en œuvre du processus de réforme et faire face
aux préoccupations qui demeurent par rapport à l’Etat de droit et
au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
conformément aux engagements politiques pris dans le cadre du partenariat.
15. L’Assemblée décide de continuer à passer en revue la mise
en œuvre des réformes politiques au Maroc et d’offrir son assistance
au Parlement du Maroc. Elle réévaluera le partenariat dans un délai
de deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution.
B. Exposé des motifs, par M. Volontè, rapporteur
(open)1. Introduction
1. L’Assemblée parlementaire a adopté, le 21 juin 2011,
la Résolution
1818 (2011) par laquelle elle accorde le statut de partenaire pour
la démocratie au Parlement du Maroc. Ce parlement est ainsi devenu
le premier à demander et à se voir attribuer ce statut mis en place
par l’Assemblée en 2009 pour développer la coopération avec les
parlements des Etats voisins du Conseil de l’Europe.
2. Lorsqu’il a officiellement demandé ce statut, le Parlement
marocain a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles
défendues par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements
politiques conformément à l’article 61.2 du Règlement de l’Assemblée.
Ces engagements sont repris au paragraphe 3 de la Résolution
1818 (2011).
3. En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 8 de la résolution
susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures concrètes étaient
essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le
respect des droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales
au Maroc.
4. L’Assemblée a en outre souligné que «l’avancement des réformes
est le but principal du partenariat pour la démocratie et doit constituer
le critère d’évaluation de son efficacité».
5. L’Assemblée a donc décidé de faire, deux ans après l’octroi
du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement marocain,
le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements
politiques et des réformes considérées comme essentielles .
.2. Principaux développements politiques et institutionnels
6. Le 1er juillet 2011, soit
une semaine après l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie
au Parlement marocain, la nouvelle Constitution du pays était adoptée
par référendum.
7. Cette nouvelle Constitution a été un pas important sur la
voie des réformes démocratiques. Elle consacre certains principes
essentiels comme l’attachement aux droits de l’homme universellement
reconnus, l’interdiction de toute discrimination, la primauté des
conventions internationales ratifiées sur le droit interne, la séparation
des pouvoirs et le renforcement des institutions, notamment du parlement.
De plus amples informations sur la réforme constitutionnelle sont
données au chapitre 5.
8. Le processus de réforme n’est cependant pas terminé. La Constitution
prévoit l’adoption de 19 lois organiques nécessaires pour la mise
en œuvre de certaines dispositions constitutionnelles . Elle prévoit
aussi la mise en place d’une série d’institutions nouvelles.
. Elle prévoit
aussi la mise en place d’une série d’institutions nouvelles.9. A ce jour, seules quelques-unes de ces lois organiques ont
été adoptées, dont des lois sur les partis politiques, sur la Chambre
des représentants et sur la nomination à des postes à responsabilité.
La plupart des lois organiques doit encore être adoptée.
10. Dans le cadre de la réforme, l’organisation d’élections anticipées
à la Chambre des représentants a été annoncée; ces élections, qui
se sont tenues le 25 novembre 2011, ont été observées par une commission
ad hoc de l’Assemblée, dont les principaux constats sont évoqués
au chapitre 6 du présent rapport.
11. Sur les 30 partis politiques qui se sont présentés aux élections,
18 ont obtenu des sièges à la nouvelle Chambre. Le Parti de la justice
et du développement (PJD) a obtenu le plus grand nombre de sièges
(107 sur 395).
12. Conformément à la nouvelle Constitution, le Roi Mohammed VI
a nommé, le 29 novembre 2011, M. Abdel-llah Benkiran, leader du
PJD, chef du gouvernement.
13. Le PJD et trois autres partis, à savoir le Parti de l’Istiqlal,
le Parti du progrès et du socialisme (PPS) et le Mouvement populaire
(MP), ont formé une coalition qui dispose de 217 sièges à la Chambre
des représentants.
14. Le Roi a nommé les ministres du gouvernement le 3 janvier
2012.
15. Le 17 janvier 2012, le chef du gouvernement a présenté au
parlement le programme gouvernemental qui a été approuvé le 19 janvier
2012 par la Chambre des représentants après un débat séparé dans
les deux chambres.
16. Aujourd’hui, en mai 2013, les résultats de la mise en œuvre
du programme du gouvernement semblent limités et la tension entre
les partis de la coalition est en hausse.
3. Visite d’information
17. J’ai effectué, les 17 et 18 avril 2012, une première
visite d’information au Maroc dans le cadre de la préparation du
présent rapport. A cette occasion, je me suis entretenu avec les
présidents des deux chambres du parlement et avec les représentants
des principales commissions parlementaires et des groupes politiques ainsi
qu’avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur.
18. J’ai insisté, tout au long de la visite, sur l’importance
pour le Maroc de respecter les engagements politiques contractés
dans le cadre du statut de partenaire pour la démocratie, tels qu’énoncés
au paragraphe 3 de la Résolution
1818 (2011) de l’Assemblée, et de progresser sur la voie des réformes
dans les domaines mentionnés au paragraphe 8 de la résolution que
l’Assemblée a jugés essentiels pour renforcer la démocratie, l’Etat
de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
au Maroc.
19. J’ai également rappelé, comme indiqué aux paragraphes 13 et
14 de la Résolution
1818 (2011), que l’avancement des réformes était le but principal
du partenariat et devait constituer le critère d’évaluation de son efficacité.
20. S’agissant des réformes déjà engagées, je me suis félicité
de certains points positifs comme l’adoption de la nouvelle Constitution,
le renforcement de la démocratie représentative, la nomination du
chef du gouvernement au sein du parti ayant obtenu les meilleurs
résultats aux élections, le rôle accru du parlement, l’amélioration
du système électoral et l’inscription du principe de l’indépendance
de la justice dans la Constitution.
21. J’ai mis en particulier l’accent sur l’importance que l’Assemblée
attache à l’abolition de la peine de mort, à la liberté d’expression,
des médias et d’association et aux questions relatives à l’égalité
entre les hommes et les femmes.
22. Dans ce contexte, j’ai évoqué certains faits qui suscitent
l’inquiétude. Au moins une condamnation à la peine capitale a été
prononcée et même si le moratoire de fait sur les exécutions est
toujours en place, rien n’a été fait pour l’officialiser.
23. Des informations ont aussi porté sur un certain nombre de
cas de violation de la liberté des médias; en effet, quelques tirages
de la presse ont été interdits ou saisis.
24. Concernant la situation des femmes, le suicide récent d’une
jeune Marocaine victime d’un viol conjugal est un signal très inquiétant
qui appelle une attention particulière des autorités.
25. Des organisations de défense des droits de l’homme ont fait
état d’abus en matière d’exploitation du travail des enfants, de
mauvais traitements infligés aux participants de mouvements protestataires,
de violations de la liberté de réunion et de certains autres problèmes.
26. J’ai en outre attiré l’attention de nos partenaires sur la
nécessité d’accélérer les réformes dans des domaines clés tels que
la justice et la mise en œuvre des recommandations de l’Instance
Equité et Réconciliation.
27. De leur côté, les représentants des autorités marocaines avec
lesquels je me suis entretenu m’ont fait part de leur ferme intention
de consolider les transformations démocratiques en cours dans leur
pays, notamment en élaborant les lois organiques prévues par la
Constitution. Ils ont estimé que la Résolution
1818 (2011) offrait des points de repère très utiles dans
ce contexte. D’une manière générale, le partenariat avec l’Assemblée
s’inscrit dans la ligne stratégique du rapprochement avec l’Europe
sur la base des valeurs partagées.
28. Parmi les progrès déjà réalisés, ils ont cité en particulier
le fait que le gouvernement actuel était l’expression de la volonté
du peuple telle qu’elle s’était manifestée aux élections législatives
et qu’il était responsable devant le parlement.
29. En raison de son rôle accru dans le système institutionnel,
le parlement devrait développer ses travaux, s’ouvrir à la société
et être plus sensible aux préoccupations des Marocains. De nouvelles
formes de communication avec la société civile sont donc recherchées
pour qu’elles puissent contribuer au travail du parlement.
30. Il existe également une ferme volonté de progresser en matière
de parité hommes/femmes. A la suite des élections, le nombre de
femmes à la Chambre des représentants est passé de 34 membres (10,5 %)
à 67 (17 %). Il convient toutefois de relever que le nouveau gouvernement
ne compte qu’une femme, Mme Bassima Hakkaoui, ministre de la Solidarité,
de la Famille et du Développement social, alors que le précédent
en comptait sept.
31. Parallèlement, des représentants de la majorité ont fait valoir
que leur coalition gouvernementale était au pouvoir depuis trois
mois seulement et qu’elle n’avait par conséquent pas eu le temps
de s’occuper de toutes les questions. En pratique, la Constitution
dispose que les lois organiques doivent entrer en vigueur avant
la fin de la législature en cours. La coalition dispose donc d’un
délai suffisant, avant l’automne 2016, pour mener à bien cette tâche.
32. La question de l’abolition de la peine de mort est débattue
au sein de la société civile, mais également dans la classe politique,
et notamment au parlement. Il n’existe toutefois pas encore de consensus
en faveur de son abolition.
33. A la suite de ma visite, j’ai fait une déclaration dans laquelle
j’ai appelé à la poursuite des réformes dans les domaines mentionnés
dans la Résolution
1818 (2011) et encouragé les autorités marocaines à tirer pleinement
parti des possibilités offertes par leur rapprochement avec le Conseil
de l’Europe pour promouvoir la démocratie, l’Etat de droit et le
respect des droits de l’homme dans leur pays, pour le bien du peuple marocain .
.4. Réunion de la commission à Rabat (13-14 mars 2013)
34. A l’invitation du Parlement marocain, la commission
des questions politiques et de la démocratie s’est réunie les 13
et 14 mars 2013 à Rabat. Cette réunion a offert une excellente occasion
de procéder à un échange de vues approfondi sur l’évaluation du
partenariat pour la démocratie avec le Parlement marocain. Elle
a permis de faire un bilan intermédiaire de la mise en œuvre, d’une
part, des engagements politiques du parlement et des réformes mentionnées
dans la Résolution
1818 (2011) de l’Assemblée, et d’autre part, des programmes de coopération
entre le Conseil de l’Europe et le Maroc dans le cadre de la politique
de voisinage de notre Organisation.
35. Elle a aussi été l’occasion pour le Parlement marocain d’affirmer
son rôle d’institution tournée vers les réformes, de consolider
sa position en matière de contrôle de l’action gouvernementale et
de donner ainsi une impulsion au processus de réforme.
36. Dernier aspect, mais non le moindre, la réunion a permis à
la commission et au Parlement marocain d’exercer un suivi parlementaire
de la mise en œuvre des programmes prévus dans les Priorités 2012-2014 pour
le Maroc dans le cadre de la coopération avec les régions voisines
du Conseil de l’Europe.
37. La commission a eu le privilège d’avoir des échanges de vues
avec les Présidents des deux Chambres du parlement, à savoir M.
Karim Ghellab et M. Mohamed Cheikh Biadillah. Les hôtes marocains
ont insisté sur le processus de réforme en cours, troisième et de
loin meilleure option par rapport à la révolution d’une part et à
la désintégration d’autre part. En définissant un programme de réforme
pour répondre aux attentes de la population, le Maroc a montré l’exemple
à la région.
38. Les représentants marocains ont jugé la réunion de la commission
extrêmement utile, y voyant une preuve éloquente du soutien accordé
aux initiatives de réforme. Pour eux, le partenariat avec l’Assemblée
a été l’occasion d’engager un dialogue avec des collègues européens
sur des questions présentant un intérêt commun pour les populations
des deux côtés de la Méditerranée et de partager leur expérience
de la transition démocratique.
39. De hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ont mis
la commission au courant de l’état d’avancement la réforme de la
justice qui est l’une des priorités essentielles du gouvernement
et l’un des éléments clés de la coopération entre le Maroc et le
Conseil de l’Europe.
40. Les interventions et les discussions avec des représentants
du Secrétariat du Conseil de l'Europe chargés des relations extérieures
et des programmes de coopération ainsi qu’avec le Secrétaire de
la Commission de Venise ont été l’occasion de mettre en évidence
les liens de coopération qui existent entre le Conseil de l'Europe
et le Maroc dans divers domaines, dont ceux mentionnés dans la Résolution
1818 (2011) de l’Assemblée.
41. La commission a aussi examiné différentes questions relatives
à la protection des droits de l’homme et à la politique étrangère
avec les ministres délégués de l’Intérieur et des Affaires étrangères
ainsi qu’avec un représentant du Conseil national des droits de
l’homme. Elle a aussi eu un échange de vues avec les représentants
marocains sur les questions relatives au Sahara occidental.
42. La réunion à Rabat a été à mon avis l’un des temps forts de
la mise en place du partenariat entre l’Assemblée et le Parlement
marocain. Elle a rassemblé des parlementaires, des fonctionnaires,
des représentants de la société civile et des agents du Conseil
de l'Europe et a été l’occasion d’un échange de vues approfondi
sur le processus de réforme politique au Maroc et sur l’apport du
Conseil de l'Europe.
43. Les discussions ont montré que le partenariat, qui avait débuté
au niveau parlementaire, avait pris une nouvelle dimension et s’était
étendu à des domaines dans lesquels la contribution et les conseils
d’experts étaient nécessaires et ont été lancées par le Conseil
de l'Europe à la demande des autorités marocaines. C’est un aspect
important de notre partenariat dont nous pouvons être fiers.
5. Réforme constitutionnelle
44. Dans le cadre de la réunion que la commission a tenue
en mars 2013 à Rabat, M. Thomas Markert, Secrétaire de la Commission
de Venise, a analysé dans le détail le processus constitutionnel
au Maroc.
45. D’après l’analyse de M. Markert, la coopération entre le Maroc
et la Commission de Venise, dont le pays est membre depuis 2007,
s’est intensifiée depuis l’adoption de la nouvelle Constitution
en 2011. Cette Constitution est l’œuvre d’un comité d’experts présidé
par le professeur Abdeltif Menouni, membre marocain de la Commission
de Venise.
46. Même si la Constitution a été rédigée par un organe d’experts,
et non par une assemblée élue, la commission de rédaction a travaillé
de manière ouverte et encouragé une large participation grâce à
un « mécanisme d’accompagnement». Des représentants de partis politiques
et de la société civile ainsi que des particuliers ont été entendus
et de nombreuses propositions et attentes de la société ont été
intégrées dans le projet de Constitution.
47. D’après la Commission de Venise, la nouvelle Constitution
marocaine est de qualité et moderne si on la compare à un certain
nombre de constitutions européennes. Elle est révélatrice d’une
réflexion éclairée et moderne sur les questions constitutionnelles
et les attentes de la société.
48. Adoptée à un moment où plusieurs pays de la région connaissaient
des «révolutions arabes», la nouvelle Constitution marocaine a montré
que le caractère évolutif de la construction de la démocratie, en
tant qu’alternative aux révolutions, pouvait aussi se manifester
dans cette partie du monde. La Constitution ne rompt pas avec le
passé mais se fonde sur le cadre institutionnel existant qu’elle
cherche à développer et à améliorer.
49. La Constitution a été une avancée démocratique dans la mesure
où elle a renforcé les institutions démocratiques, en particulier
le parlement, mais aussi le gouvernement qui est désormais responsable
devant le parlement. Si le Roi demeure un acteur important du système
politique, les rôles du parlement et du gouvernement ont changé,
d’où un modèle démocratique de partage du pouvoir.
50. Qui plus est, la Constitution ne se borne pas à refléter la
situation actuelle, elle a aussi un caractère programmatique. Plusieurs
de ses dispositions fixent les objectifs pour l’avenir et prévoient
la mise en place d’un certain nombre d’institutions. Le début du
préambule est révélateur de l’esprit de la Constitution:
«Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, reposant sur les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance.»
51. Le renforcement du rôle du parlement est l’un des
éléments essentiels du nouvel ordre constitutionnel et le principal
changement introduit par la nouvelle Constitution qui fait du Maroc
un pays comparable aux pays européens. L’article 47, qui définit
la procédure de nomination du nouveau gouvernement, est capital:
le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti politique
arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants. Le
gouvernement doit obtenir la confiance du parlement. Celui-ci peut
aussi retirer sa confiance, ce qui conduit à la démission du gouvernement.
52. L’article 10, qui garantit les droits de l’opposition parlementaire,
est un article dont il faut se féliciter, car il n’apparaît d’ordinaire
pas dans les constitutions européennes. L’article 69 dispose en
outre que la présidence d’une ou deux commissions parlementaires
permanentes est réservée à l’opposition. De plus, conformément à
l’article 67, un tiers des membres de chaque Chambre peut demander
la création de commissions d’enquête. L’opposition peut donc obtenir
la création d’une commission d’enquête contre la position de la
majorité.
53. Si la tâche première du parlement est d’élaborer des lois,
la nouvelle Constitution souligne le rôle que cette assemblée joue
en ce qui concerne le contrôle de l’action gouvernementale et l’examen
de la politique générale du gouvernement. Les rédacteurs ont cherché
à établir un équilibre entre les rôles respectifs du monarque, du
parlement et du gouvernement.
54. La Constitution consacre le principe de l’indépendance du
pouvoir judiciaire et crée un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
qui veille à l’application des garanties de l’indépendance des juges.
La moitié des membres de cet organe sont des juges élus par leurs
pairs.
55. Le rôle de la Cour constitutionnelle a été renforcé par la
nouvelle Constitution. Les tribunaux peuvent désormais saisir cette
juridiction pour vérifier la constitutionnalité d’une loi.
56. La Constitution comprend un catalogue moderne et bien détaillé
de droits de l’homme (Titre II de la Constitution). Elle établit
l’égalité des hommes et des femmes (article 19) et dispose que l’Etat
œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes.
57. La nouvelle Constitution laisse aux lois organiques le soin
de réglementer de nombreuses questions importantes afin de développer
encore les principes constitutionnels et de créer de nouvelles institutions indépendantes.
Par exemple, en ce qui concerne les institutions visant à protéger
les droits de l’homme, elle crée le Conseil national des droits
de l’homme et le médiateur. L’un de ses titres porte aussi sur la
bonne gouvernance.
58. D’une manière générale, la nouvelle Constitution marocaine
se pose en base solide pour le processus de réforme. Ce texte ambitieux
requiert, pour être pleinement appliqué, un énorme travail de la
part des autorités marocaines. Environ 450 lois, dont 15 lois organiques,
devraient être inscrites à l’ordre du jour du parlement. La Commission
de Venise est prête à contribuer à ce travail législatif. Il va
toutefois sans dire que tout ne peut pas se faire immédiatement,
car le processus de réforme exige patience et persévérance.
6. Analyse des engagements politiques découlant du statut de partenaire pour la démocratie
59. Dans sa Résolution
1818 (2011), l’Assemblée note que, dans leur lettre, conformément
aux exigences du Règlement, les présidents des deux Chambres du
Parlement du Maroc ont réaffirmé que «le parlement [qu’ils] représentent
partage les mêmes valeurs que le Conseil de l'Europe, à savoir la
démocratie pluraliste et paritaire, l’Etat de droit et le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales».
60. Ils se sont en outre engagés:
- à «poursuivre [leurs] efforts pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur les problématiques de la peine capitale et [à continuer] d’encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire de fait sur les exécutions qui existe depuis 1993. [Ils] ont l’intention de s’appuyer sur l’expérience de l’Assemblée, ainsi que sur l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans [leurs] travaux institutionnels et législatifs, en ayant à l’esprit que le Maroc est membre de la Commission de Venise depuis 2007»;
- à «poursuivre [leurs] efforts pour sensibiliser les pouvoirs publics et les acteurs de la vie politique pour créer les conditions favorables à la tenue d’élections libres, justes et transparentes»;
- à «encourager la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique»;
- à «encourager les autorités compétentes à adhérer aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l'Europe pouvant être signés et ratifiés par des Etats non membres, en particulier ceux traitant des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie»;
- à «informer régulièrement [l’]Assemblée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l'Europe dans [leur] pays».
61. Je peux formuler les observations ci-après sur la mise en
œuvre, par les autorités marocaines, de ces engagements politiques.
6.1. Abolition de la peine de mort
62. Bien que le moratoire de fait sur les exécutions
soit en place depuis 1993, la peine de mort reste en vigueur et
les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations
à la peine capitale. D’après Amnesty International, cinq peines
capitales ont été prononcées en 2011 et au moins sept en 2012.
63. Lors de l’examen périodique universel mené dans le cadre du
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, les autorités marocaines
ont annoncé qu’un projet de loi était en cours d’élaboration pour réduire
le nombre d’infractions susceptibles d’être sanctionnées de la peine
capitale. Elles ont accepté d’envisager d’autres mesures pour aller
vers l’abolition, mais elles ont rejeté l’abolition immédiate.
64. Dans le même temps, un débat public porte sur l’abolition.
En octobre 2012, le premier séminaire régional sur la peine de mort
a été organisé à Rabat par l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale
des barreaux (IBAHRI) et plusieurs organisations marocaines de défense
des droits de l’homme.
65. Le Réseau des parlementaires contre la peine de mort a été
créé en février 2013, lors d’une réunion consultative tenue au parlement.
Ce réseau, qui rassemble plus de 160 députés des deux Chambres et
de plusieurs groupes politiques, entend plaider en faveur d’une
loi visant à abolir la peine capitale et de la ratification du Deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
En attendant l’abolition, le Réseau cherche à obtenir l’annonce officielle
d’un moratoire.
6.2. Elections
66. Comme indiqué ci-dessus, des élections anticipées
à la Chambre des représentants ont eu lieu au Maroc le 25 novembre
2011 sur la base de la nouvelle Constitution. Le taux de participation
s’est élevé à environ 45 % des électeurs inscrits, soit plus que
lors des précédentes élections législatives (37 % en 2007), mais
beaucoup moins que lors du référendum constitutionnel (environ 70 %).
67. Conformément à la nouvelle Constitution, le nombre de sièges
à la Chambre des représentants est passé de 325 à 395. 305 sièges
sont alloués aux listes locales tandis que la liste nationale de
90 sièges comprend une liste de 60 sièges réservés à des femmes
et une autre liste de 30 sièges pour les candidats de moins de 40
ans.
68. En vertu du droit marocain, le Conseil national des droits
de l’homme (CNDH) est chargé de superviser et de faciliter le travail
des observateurs électoraux nationaux et internationaux. Environ
3 500 observateurs nationaux et 300 observateurs internationaux
ont été accrédités pour les élections de 2011.
69. Une commission ad hoc de l’Assemblée a observé ces élections
et a conclu que «les élections législatives (…) se sont déroulées
dans une atmosphère calme, les électeurs ayant pu faire leur choix librement
entre les partis de différentes sensibilités politiques ».
».70. Elle a également souligné que «suite à l’adoption de la nouvelle
Constitution du 1er juillet 2011, les autorités
du Maroc ont amélioré le cadre électoral permettant l’organisation
d’élections libres et équitables, à condition qu’il soit appliqué
de bonne foi ».
».71. En même temps, la commission ad
hoc a été informée «d’irrégularités qui auraient été
commises lors de la campagne électorale, y compris de cas graves
de corruption électorale, d’achat de voix, d’utilisation indue de
ressources administratives, ainsi que d’intimidation et de pressions,
notamment à l’égard de personnes ayant appelé à boycotter les élections ».
».72. En conséquence, elle a demandé aux autorités compétentes du
Maroc «de faire toute la lumière sur ces allégations afin d’établir
les responsabilités et d’en informer l’opinion publique et l’Assemblée
parlementaire dans les meilleurs délais ».
».73. Elle a invité les autorités du Maroc «à procéder à une analyse
approfondie de l’organisation des élections législatives du 25 novembre
2011» et a estimé que ce travail «devrait être réalisé en étroite coopération
avec la Commission de Venise afin d’améliorer la législation électorale
ainsi que certains aspects pratiques de l’organisation du scrutin
et, d’une manière générale, de tout le processus électoral avant
les prochaines échéances électorales ».
».6.3. Participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique
74. Comme indiqué précédemment, la nouvelle Constitution
marocaine proclame l’égalité entre les femmes et les hommes et dispose
que l’Etat œuvre à la réalisation de la parité entre les femmes
et les hommes (article 19). Elle prévoit en outre la création spécifique
d’une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination,
mais la législation d’application doit encore être adoptée. Le Conseil
de l'Europe contribue à sa rédaction.
75. Bien que le nombre de femmes au parlement soit passé de 34
à 67, le gouvernement actuel ne compte qu’une femme ministre.
76. Je ne doute pas que la rapporteure pour avis de la commission
sur l’égalité et la non-discrimination donnera plus de précisions
à ce sujet.
6.4. Adhésion aux conventions et aux accords partiels du Conseil de l'Europe
77. Le Maroc a adhéré, en janvier 2013, à la Convention
européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors
de manifestations sportives et notamment de matches de football
(STE
n° 120).
78. Il a signé, en décembre 2012, la Convention du Conseil de
l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions
similaires menaçant la santé publique (STCE
n° 211).
79. Il a en outre été invité à adhérer à 14 conventions supplémentaires
du Conseil de l'Europe ou à les signer.
80. Le Maroc est en outre partie aux six accords partiels ci-après
du Conseil de l'Europe: Groupe de coopération en matière de prévention,
de protection et d’organisation des secours contre les risques naturels et
technologiques majeurs (EUR OPA) (depuis 1995); Pharmacopée européenne
(depuis 1997); Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) (depuis 2007); Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) (depuis 2009); Accord
partiel élargi sur le sport (APES) (depuis 2010); et Groupe de coopération
en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants
(Groupe Pompidou) (depuis 2011).
6.5. Informations données à l’Assemblée sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l'Europe
81. Le chapitre 8 du présent rapport donne des informations
sur le dialogue multiforme entre l’Assemblée et le Parlement marocain,
qui permet aux partenaires marocains de tenir nos membres régulièrement
informés de l’évolution politique de leur pays sur la base des valeurs
défendues par le Conseil de l'Europe.
82. Lors de la réunion que la commission a tenue en décembre 2012
à Turin, le Président de la Chambre des représentants, M. Ghellab,
a notamment présenté dans le détail l’état des travaux législatifs
visant à mettre en œuvre des réformes. La réunion que la commission
a tenue en mars 2013 à Rabat a été en grande partie consacrée à
l’examen du processus de réforme au Maroc et à la coopération avec
le Conseil de l'Europe.
83. D’une façon générale, je conclus que les autorités marocaines,
tant au niveau parlementaire qu’au niveau gouvernemental, ne perdent
pas de vue les engagements politiques pris par le Parlement marocain dans
le cadre de son partenariat pour la démocratie avec l’Assemblée
et en tiennent compte dans le processus d’élaboration des politiques.
84. Nos collègues marocains doivent redoubler d’efforts en ce
qui concerne l’abolition de la peine de mort et la parité entre
les femmes et les hommes. Dans le même temps, d’autres questions
soulevées dans la Résolution
1818 (2011), en particulier au paragraphe 8, devraient demeurer
une priorité du programme de réforme. Il convient d’intensifier
le travail législatif pour appliquer pleinement et effectivement
les dispositions de la nouvelle Constitution.
85. Le parlement devrait en outre s’efforcer de concrétiser son
attachement général aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit
et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
et donner l’impulsion requise en s’attelant aux problèmes signalés
par les principaux défenseurs des droits de l’homme à l’échelle
internationale.
86. Parmi ces problèmes figurent notamment le recours excessif
à la violence de la police contre des manifestants pacifiques, les
allégations de torture et d’autres mauvais traitements de la part
des forces de sécurité; la détention au secret; l’absence de procès
équitable et l’utilisation de «confessions» obtenues sous la torture;
la médiocrité des conditions d’emprisonnement et de détention, les
atteintes à la liberté de parole et à la liberté de la presse, le
manque de liberté de réunion et d’association, la discrimination
à l’égard des femmes et des filles, la traite des êtres humains
et le travail des enfants. Je compte sur l'avis de la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour fournir des informations
complémentaires et pour analyser ces questions qui ont une importance
primordiale pour notre partenariat.
87. Dans ce contexte, j’encourage aussi les autorités marocaines
à envisager l’adhésion à la Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(STE n° 126) et aux Conventions du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains (STCE n°
197) et sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, STCE n° 210).
7. Coopération intergouvernementale
88. Dans sa Résolution
1818 (2011), l’Assemblée espère que «l’octroi du statut de Partenaire
pour la démocratie au Parlement du Maroc contribuera à renforcer
la coopération entre ce pays et le Conseil de l'Europe et à promouvoir
l’adhésion du Maroc aux conventions du Conseil de l'Europe». Elle
encourage, par ailleurs, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
en coordination avec l’Union européenne, « à mobiliser l’expertise
de l’Organisation, dont celle de la Commission de Venise, en vue
de contribuer à la pleine application des réformes démocratiques
au Maroc, notamment dans le cadre de la réforme imminente de sa Constitution».
89. Cette proposition a été suivie d’effet. Dans le contexte de
l’initiative du Secrétaire Général, M. Thorbjørn Jagland, en faveur
de la politique du Conseil de l'Europe à l’égard du voisinage immédiat,
une série de plans d’action a été élaborée pour donner forme à une
coopération structurée avec les pays voisins, dont le Maroc.
90. En avril 2012, le Conseil de l'Europe et les autorités marocaines
ont approuvé un plan d’action « Priorités 2012 2014 pour le Maroc
dans le cadre de la coopération de voisinage» (PCV Maroc), qui comprend
un certain nombre de programmes bilatéraux destinés à favoriser
le processus de transition démocratique dans le pays et à contribuer
à relever les défis relatifs aux droits de l’homme, à l’Etat de
droit et à la démocratie.
91. Les principaux objectifs de cette coopération sont les suivants:
- permettre au Maroc de bénéficier de l’expérience du Conseil de l'Europe dans l’établissement de la démocratie, notamment en proposant une expertise, des bonnes pratiques, une formation, des conseils, l’observation d’élections, un parrainage, des stages, etc.;
- consolider la présence du Maroc dans les structures du Conseil de l'Europe avec lesquelles le pays coopère déjà et encourager sa participation à d’autres accords partiels et mécanismes;
- mettre la législation marocaine en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe en vue de la ratification éventuelle d’un certain nombre de conventions de l’Organisation ouvertes aux Etats non membres.
92. Les programmes relevant des priorités fixées dans le cadre
des PCV Maroc reposent sur une approche ciblée fondée sur la demande
et sont le résultat de consultations entre le Conseil de l'Europe
et les autorités marocaines. Ils tiennent ainsi compte des besoins
et des attentes du pays et de ce que le Conseil de l'Europe peut
offrir dans les domaines relevant de ses compétences essentielles,
à savoir le respect des droits de l’homme, l’Etat de droit et la
démocratie.
93. Il convient de souligner qu’au moment de négocier les PCV
Maroc, une attention particulière a été accordée à la Résolution
1818 (2011) de l’Assemblée, en particulier à la nécessité de mener
des réformes dans les domaines indiqués au paragraphe 8 de ce texte.
94. En ce qui concerne les droits de l’homme, les PCV Maroc incluent
des activités pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes,
prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, favoriser
l’intégration des personnes handicapées et garantir les droits sociaux
dans le domaine de la santé.
95. En ce qui concerne l’Etat de droit, l’accent est mis pour
l’essentiel sur l’accompagnement de la réforme du système judiciaire
qui vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité de ce dernier.
Le Conseil de l'Europe offre aussi ses conseils et son expertise
en matière législative, notamment pour ce qui est des lois organiques et
du développement de la protection non juridique dans le domaine
des droits de l’homme, par l’intermédiaire de la médiation.
96. Compte tenu du souhait des autorités marocaines d’adhérer
à certaines conventions du Conseil de l'Europe, comme le préconise
l’Assemblée dans sa Résolution
1818 (2011), des activités sont prévues pour réunir les conditions
nécessaires à cette adhésion.
97. Les PCV Maroc comprennent aussi des activités portant sur
les menaces qui pèsent sur l’Etat de droit comme la corruption,
le blanchiment d’argent, la cybercriminalité et la traite des êtres
humains.
98. Dans le domaine de la démocratie, sont prioritaires le renforcement
de la gouvernance démocratique, y compris aux niveaux local et régional,
et l’apport d’une assistance électorale. Une attention particulière
est en outre accordée à la mise en place des éléments propres à
une société démocratique durable, notamment par la formation des
jeunes aux droits de l’homme et à la gouvernance démocratique.
99. L’Assemblée contribue aussi aux activités dans ce domaine,
en particulier en organisant des séminaires et des formations à
l’intention des membres et du personnel d’appui du Parlement marocain
(voir le chapitre sur la coopération parlementaire).
100. Les activités prévues dans le cadre des PCV Maroc sont pour
l’essentiel financées par l’Union européenne dans le cadre du programme
conjoint Union européenne–Conseil de l'Europe «Renforcer la réforme
démocratique dans les pays du voisinage méridional» qui est triennal
(2012-2014) et dispose d’un budget de 4,8 millions d’euros. Un programme
régional sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et
des enfants, axé sur le Maroc et la Tunisie, a en outre été financé
grâce à une contribution volontaire de 500 000 euros de la Norvège.
101. Plusieurs actions concrètes prévues dans le cadre des PCV
Maroc sont en cours de mise en œuvre. Pour ce qui est de l’Etat
de droit, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ) du Conseil de l'Europe a élaboré un rapport d’évaluation
du système judiciaire marocain et présenté des propositions aux autorités
marocaines qui ont déclaré souhaiter obtenir le statut d’observateur
auprès de cet organe spécialisé.
102. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, des experts
du Conseil de l'Europe évaluent actuellement le cadre législatif
et institutionnel du Maroc et proposent une analyse et des conseils
juridiques pour rédiger une loi sur la future Instance nationale
de la probité, de prévention et de lutte contre la corruption qui
doit être créée conformément à la nouvelle Constitution.
103. Un programme régional sur la prévention de la violence à l’égard
des femmes et des enfants a débuté par une conférence à haut niveau
tenue en septembre 2012 à Rabat; l’offre d’une assistance spécifique
au Maroc est à l’étude.
104. Dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes,
des experts du Conseil de l'Europe apportent une assistance pour
rédiger une loi portant création de l’Autorité pour la parité et
la lutte contre toutes formes de discrimination et du Conseil consultatif
de la famille et de l’enfance, prévus dans la nouvelle Constitution.
105. Le Conseil de l'Europe contribue aussi au renforcement de
la société civile et à la promotion des valeurs démocratiques. Une
Ecole citoyenne d’études politiques a été créée en mars 2013 à Rabat;
elle fait partie du réseau d’écoles d’études politiques du Conseil
de l'Europe et participera à plusieurs activités, dont le Forum mondial
de la démocratie qui se tiendra en novembre 2013 à Strasbourg. De
plus, plusieurs activités visant à promouvoir la participation démocratique
des jeunes, et tenant aussi compte de la dimension régionale, ont déjà
été organisées au Maroc.
106. Le Conseil de l'Europe a établi une présence à Rabat depuis
juin 2012 pour faciliter la tenue des activités prévues dans le
cadre des PCV Maroc. Elle a beaucoup contribué à la première phase
de coopération et son importance devrait s’accroître à mesure que
la coopération s’intensifiera. Un accord avec les autorités marocaines
est toutefois nécessaire pour officialiser cette présence. J’espère
qu’il pourra être conclu à brève échéance pour pouvoir contribuer
au déploiement de l’ensemble des activités prévues dans les PCV
Maroc.
107. Je tiens aussi à souligner que la transformation démocratique
est un processus qu’il faut inscrire dans une perspective à long
terme. Il faudrait considérer le programme de coopération triennal
avec le Maroc comme première étape, qui devrait être poursuivie
et étendue, à condition de donner les résultats espérés.
8. Dialogue et coopération parlementaires
108. Les représentants du Parlement marocain ont été régulièrement
invités à prendre part aux sessions de l’Assemblée depuis l’adoption
de la Résolution
1598 (2008) «Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb»
et ont participé aux réunions de la commission des questions politiques
à l’occasion de l’examen du rapport sur la demande de statut de
partenaire pour la démocratie du Parlement marocain en 2010 et 2011.
109. Depuis l’octroi du statut, les membres de la délégation partenaire
pour la démocratie nouvellement nommée sont pleinement associés
aux activités de l’Assemblée et de ses commissions. Ils interviennent régulièrement
dans l’hémicycle et sont toujours présents aux réunions de notre
commission, que ce soit à Strasbourg, Paris, ou ailleurs (par exemple
à Helsinki en septembre 2012 et à Turin en décembre 2012). A Turin,
la délégation marocaine était conduite par le Président de la Chambre
des représentants.
110. Nos partenaires marocains ont aussi pris part aux réunions
de la sous-commission des relations extérieures à New York (décembre
2012) et de la sous-commission sur le Proche-Orient en Jordanie
(avril 2013). S’agissant de cette dernière réunion, les deux membres
de la délégation marocaine n’ont malheureusement pas été autorisés
à entrer en Palestine.
111. Une audition sur les femmes dans le Printemps arabe a été
organisée conjointement par la Commission des questions politiques
et de la démocratie et la Commission sur l’égalité et la non-discrimination
le 24 avril 2012. Y a notamment participé le ministre marocain de
la Solidarité, de la Famille, de la Femme et du Développement social,
Mme Bassima Hakkaoui. Le même jour, l’Assemblée adoptait la Résolution
1873 (2012) «L’égalité entre les femmes et les hommes: une condition
du succès du Printemps arabe», sur la base d’un rapport présenté
par la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Rapporteure:
Mme Fatiha Saïdi) qui couvre aussi la situation et le rôle des femmes
au Maroc.
112. Notre commission a aussi tenu deux auditions sur le thème
de la contribution parlementaire au règlement du conflit au Sahara
occidental, l’une le 14 novembre 2012 à Paris, l’autre le 14 mars
2013 à Rabat, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport sur ce
sujet par Mme Liliane Maury Pasquier.
113. Outre la réunion susmentionnée de la commission des questions
politiques et de la démocratie au Maroc, la commission des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées s’est aussi réunie en avril
2013 à Rabat.
114. Les représentants marocains ont aussi participé à des conférences
et à d’autres manifestations organisées par l’Assemblée. Par exemple,
les présidents des deux Chambres du parlement ont pris part à la Conférence
européenne des présidents de parlement qui avait pour thème «La
démocratie représentative est-elle en crise? Défis pour les parlements
nationaux» (Strasbourg, septembre 2012).
115. De plus, dans le cadre du programme conjoint du Conseil de
l’Europe et de l’Union européenne sur le renforcement des réformes
démocratiques dans les pays du voisinage méridional, l’Assemblée
a mis au point, à l’attention des membres et du personnel du Parlement
marocain, un certain nombre d’activités thématiques.
116. L’Assemblée a organisé, en novembre 2012 à Rabat, en coopération
avec la Commission de Venise, un séminaire sur le contrôle parlementaire
des activités du gouvernement. Des membres de l’Assemblée ont partagé
avec des collègues marocains leur expérience en la matière par des
questions orales et écrites et par l’intermédiaire de moyens de
procédure et de commissions d’enquête.
117. Un autre séminaire parlementaire sur la pratique des initiatives
législatives populaires a été organisé en mai 2013 à Rabat. Je dois,
cependant, exprimer ma déception quant au faible nombre de participants marocains
à cet événement.
118. D’autres séminaires parlementaires sur la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et sur les droits de l’opposition
parlementaire sont prévus en 2013 et en 2014. J'espère que ces activités
recevront toute l'attention qu’elles méritent et impliqueront la
participation active des parlementaires marocains.
119. Plusieurs membres du secrétariat du parlement ont pris part,
en décembre 2012 à Strasbourg à un séminaire d’étude consacré à
l’Assemblée et aux activités des divers organes et instruments du
Conseil de l'Europe, dont la Cour européenne des droits de l’homme
et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Un nouveau séminaire est prévu à leur intention en juin 2013.
120. A leur tour, des représentants de l’Assemblée ont été invités
à plusieurs manifestations organisées par le Parlement marocain.
121. Je ne peux que me féliciter de la participation active des
partenaires marocains aux activités parlementaires de notre Assemblée
que je les encourage à approfondir.
9. Conclusions
122. Lorsqu’elle a accepté d’accorder le statut de partenaire
pour la démocratie au Parlement du Maroc, l’Assemblée a souligné
que l’avancement des réformes était le but principal du partenariat
et devait constituer le critère d’évaluation de son efficacité.
123. Dans ce contexte, on relèvera que le processus de réforme
au Maroc a connu un début prometteur avec l’adoption de la nouvelle
Constitution, l’organisation d’élections législatives anticipées
et la formation d’un gouvernement issu des résultats de ces élections.
124. Le rôle des institutions démocratiques, y compris du parlement
et des partis politiques, s’est accru; le processus politique est
devenu plus dynamique offrant ainsi aux Marocains davantage de possibilités d’exprimer
démocratiquement leur volonté.
125. Cela étant, le potentiel démocratique de la nouvelle Constitution
doit encore être exploité, par l’adoption de la législation nécessaire
et la mise en place des structures prévues par la Constitution.
126. En parallèle, le Conseil de l'Europe et le Gouvernement marocain
ont élaboré un important programme de coopération, qui vise à apporter
une contribution concrète au processus de réforme, et à donner un
sens pratique à notre partenariat. Ce programme entend traiter certaines
questions importantes soulevées dans la Résolution
1818 (2011).
127. On peut donc conclure que le partenariat est porteur d’une
nouvelle dynamique dans la coopération entre le Conseil de l'Europe
et le Maroc, contribuant ainsi à réaliser son but premier.
128. Les membres de la délégation marocaine partenaire pour la
démocratie ont participé activement aux travaux de l’Assemblée et
de ses commissions et sont aujourd’hui plus étroitement associés
au dialogue parlementaire européen.
129. Dans l’ensemble, les membres de la délégation marocaine partenaire
pour la démocratie ont agi dans le droit fil des engagements politiques
contractés dans le cadre du partenariat. Ils sont invités à intensifier
leurs efforts pour accélérer la mise en œuvre du processus de réforme
et faire face aux préoccupations qui demeurent par rapport à l’Etat
de droit et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
y compris dans les domaines mentionnés au paragraphe 8 de la Résolution 1818 (2011).
130. L’Assemblée continuera à passer en revue la mise en œuvre
des réformes politiques au Maroc, à évaluer l’efficacité de son
partenariat avec le Parlement marocain et à offrir à ce dernier
son assistance.
Annexe – Lois organiques prévues par la nouvelle constitution du Maroc
(open)Lois organiques:
- sur la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe (article 5)
- sur la création du Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5)
- sur les règles relatives à la constitution et aux activités des partis politiques (article 7)
- sur le droit des citoyens de présenter des motions en matière législative (article 14)
- sur le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15)
- sur les conditions et les modalités de l’exercice du droit de grève (article 29)
- sur les règles de fonctionnement du Conseil de Régence (article 44)
- sur la liste des établissements et entreprises stratégiques dont les responsables sont nommés par le gouvernement (article 49)
- sur la Chambre des représentants (article 62)
- sur la Chambre des conseillers (article 63)
- sur les commissions d’enquête parlementaires (article 67)
- sur la loi de finances (article 75)
- sur les règles relatives à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres (article 87)
- sur le statut des magistrats (article 112)
- sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article 116)
- sur les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle (article 131)
- sur la compétence de la Cour constitutionnelle (article 133)
- sur la gestion des collectivités territoriales (article 146)
- sur le Conseil économique, social et environnemental (article 153)