Communication | Doc. 87 | 06 septembre 1949
Changements dans la structure politique de l'Europe qui pourraient être nécessaires pour réaliser une union plus étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe et une coopération effective dans les domaines spécifiés à l'article premier de son Statut
1. RÉSOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE
ET RECOMMANDATIONS AU COMITÉ DES MINISTRES 
A. RÉSOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE
I. Résolution sur la commission des Affaires Générales
L'Assemblée,
Convaincue que les problèmes d'intérêt commun des Etats Membres, dans les domaines indiqués à l'article premier, paragraphe b, du Statut, ne pourront être résolus dans le cadre de la structure actuelle de l'Europe,
Désirant qu'une étude approfondie et objective soit faite des propositions tendant à réaliser une union politique plus étroite des Etats Membres,
Décide de charger sa commission pour les Affaires Générales d'examiner :
a) La position générale des Etats Membres du Conseil de l'Europe considérés comme un tout;
b) La situation actuelle des organismes intergouvernementaux existants;
c) Les diverses propositions visant à une collaboration étendue dans les domaines politique, économique, social et culturel;
d)Les modifications dans la structure politique et constitutionnelle des Etats Membres qu'une telle collaboration entraînerait;
e) Les propositions de nature federative ou autre en vue du développement futur de l'Europe;
f) Les répercussions pour chaque Etat Membre de toute proposition de cet ordre.
La commission formulera des propositions précises et concrètes en ce qui concerne les questions mentionnées et qui lui seront déférées; elle établira des recommandations concrètes en ce qui concerne les modifications dans la structure politique des Etats Membres qu'elle jugera désirables pour réaliser une union plus étroite entre eux.
La commission doit avoir le pouvoir de désigner des sous-commissions, de s'assurer le concours d'experts et d'entendre des témoins.
La commission adressera son rapport au Président de l'Assemblée, au plus tard le 30 avril 1950. Ce rapport sera transmis par lui au Comité des Ministres et à chacun des représentants à l'Assemblée Consultative.
L'Assemblée émet, dès à présent, le voeu que ce rapport soit mis à l'ordre du jour de la session de 1950 et que le Comité des Ministres veuille bien proposer aux Membres du Conseil de l'Europe la mise en discussion immédiate, par leurs parlements respectifs, des recommandations qui auront été adoptées à cette session.
II. Résolution sur la Commission Permanente de l'Assemblée
L'Assemblée décide d'instituer :
Une Commission Permanente, composée du Président, des quatre Vice-Présidents et de vingt-trois membres de l'Assemblée, dont feront partie de droit les six Présidents de commission.
Cette commission sera constituée sur recommandation du Bureau et se réunira sur convocation du Président de l'Assemblée, chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire, et au moins quatre fois par an.
Elle sera chargée :
De coordonner les diverses résolutions de l'Assemblée et les rapports ou recommandations émanant des diverses commissions;
D'étudier les mesures nécessaires pour préparer le travail de l'Assemblée à la session suivante;
En son nom, le Président de l'Assemblée entrera en consultation avec le Comité des Ministres sur là ' convocation éventuelle d'une session extraordinaire, et sur toute affaire résultant de l'ordre du jour de la session précédente;
Cette Commission, enfin, prendra généralement, entre les sessions de l'Assemblée Consultative, toutes mesures susceptibles de faciliter et d'accélérer le travail de l'Assemblée.
L'Assemblée décide que, pour la composition de la Commission Permanente de l'Assemblée ainsi formée (23 membres, dont les Présidents des commissions, plus le Bureau), soient appliquées les règles de procédure prévues à l'article 37, en ce qui concerne les commissions de 23 membres.
III. Autres Résolutions
1. L'Assemblée renvoie à la « Commission Permanente de l'Assemblée » les diverses propositions tendant à demander la convocation d'une session extraordinaire dès le début de l'année 1950.
Elle considère qu'il paraît, dès à présent, inévitable, devant l'abondance et l'urgence des problèmes posés au Conseil de l'Europe, qu'une telle session extraordinaire soit convoquée.
Elle fait confiance à la Commission Permanente de l'Assemblée pour juger de la meilleure opportunité pour celle session el pour demander au Comité des Ministres que, conformément aux dispositions do l'article 19 du Statut, les diverses questions transmises pour avis par le Comité des Ministres à l'Assemblée fassent toujours l'objet de rapports précis et de propositions nettement formulées.
2. Si la majorité absolue des membres de l'Assemblée Consultative demande au Président la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, le Président devra entrer en communication avec le Comité des Ministres pour demander une session extraordinaire.
3. L'Assemblée prie le Secrétaire Général de référer au Comité des Ministres la demande de l'Assemblée tendant à obtenir que des dispositions convenables du point de vue financier soient prises pour la Commission chargée d'étudier la question de l'Union politique, compte tenu des dispositions des articles 24 et 38 (d) du Statut du Conseil de l'Europe.
4. L'Assemblée renvoie à la Commission Permanente de l'Assemblée, avec un avis favorable à la prise en considération, la résolution ci-après :
L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de proposer aux gouvernements membres du Conseil de l'Europe d'organiser systématiquement l'instruction des masses populaires, de leur signaler les indiscutables avantages d'une union de l'Europe et de leur signaler à la fois les dangers que représente un isolement des nations.
C'est surtout dans les écoles, les lieux de travail, les partis politiques, les réunions publiques, et, naturellement, par la presse, que devra se concentrer cet effort. Les membres de l'Assemblée Consultative de l'Union européenne seraient priés d'aider leurs gouvernements de toutes leurs forces, dans cette œuvre suprême, tout en entreprenant individuellement toute initiative possible ' à cet égard.
5. L'Assemblée renvoie pour étude à la Commission Permanente de l'Assemblée deux projets d'amendements à l'article 13 et diverses propositions tendant à créer une autorité politique européenne ayant des buts délimités, mais des pouvoirs précis; à doter le Comité des Ministres de pouvoirs et de droits intergouvernementaux ou supranationaux; à créer un corps de fonctionnaires européens.
6. L'Assemblée renvoie pour étude, à la Commission des Affaires Générales, deux projets d'amendement à l'article 20 du Statut tendant à envisager les cas où le Comité des Ministres ne croirait pas pouvoir tenir compte des recommandations de l'Assemblée Consultative. La Commission des. Affaires Générales inscrira ses observations dans le rapport qu'elle doit établir avant le 30 avril.
7. L'Assemblée charge sa commission ' des Affaires Générales de dresser, avant le 30 avril 1950, pour être soumis à l'Assemblée, un pacte européen, qui définira les principes directeurs du Conseil de l'Europe, sur les plans politique, économique, social et culturel, qui liera tous les Etats Membres ou associés, et qui, notamment en ce qui les concerne, préviendra les cas de conflits éventuels en confirmant leur volonté commune de mettre la guerre hors la loi.
8. L'Assemblée considère comme son but et son objectif l'institution d'une autorité politique européenne, dotée de fonctions limitées, mais de pouvoirs réels.
B. RECOMMANDATIONS AU COMITÉ DES MINISTRES
1. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres les propositions suivantes d'amendements au Statut du Conseil de l'Europe :
Proposition d'amendement à l'article Jf : Insérer dans la deuxième ligne, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
Proposition d'amendement à l'article 5 : Insérer dans la deuxième ligne, après le mot « peut » les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
Proposition d'amendement à l'article 28 : Remplacer l'ensemble de l'article actuel par l'article suivant :
« L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au Chapitre I; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. »
Proposition d'amendement à l'article 25 : Supprimer le paragraphe c de l'article 25.
Proposition d'amendement à l'article 26 : Doubler le nombre de sièges mentionnés à cet article.
Proposition d'amendement à l'article 36 : Remplacer le texte des paragraphes a et b, par le texte suivant :
« a) Le Secrétariat Général est composé du Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général Adjoint pour le Comité des Ministres, d'un Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée, ainsi que du personnel nécessaire;
b) Le Secrétaire Général et les deux Secrétaires Généraux Adjoints sont nommés par l'Assemblée sur recommandation du Comité des Ministres. »
Proposition d'amendement à l'article 87 : Remplacer le texte du paragraphe b par le texte suivant :
« b) Le Secrétaire Général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative. Il fournit, notamment, à l'Assemblée Consultative, en accord avec le Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée et sous réserve des dispositions de l'article 38, d, les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.
» Le Secrétaire Général Adjoint, pour le Comité des Ministres est responsable devant celui-ci.
» Le Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée Consultative est responsable devant l'Assemblée et le Bureau de celle-ci. »
Proposition d'amendement à l'article Jfl : Supprimer la dernière phrase du paragraphe d.
2. L'Assemblée recommande que soient portées à tous autres articles du Statut les modifications entraînées par l'adoption des amendements ci-dessus.
D'ores et déjà, elle recommande les modifications ci-après :
A l'article 21/ : après le mot « compétence » supprimer les mots : « telle qu'elle est définie à l'article 23 ».
A l'article 29 : dans la première phrase, remplacer les mots « sous réserve des dispositions de l'article 30 » par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 30 ».
A l'article 29 : à la quatrième ligne, remplacer les mots : « de proposer au Comité les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée », par : « de décider des questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée ».
A l'article 31 : remplacer les mots : « les débats concernant les propositions à adresser au Comité des Ministres pour l'inscription d'une question à l'ordre du jour », par les mots : « les débats concernant les propositions tendant à inscrire une question à l'ordre du jour ».
A l'article 34 : après le mot : « peut », ajouter les mots, : « sur son initiative ou à la demande du Président de l'Assemblée Consultative ».
3. L'Assemblée recommande que :
Avant la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée, le Comité des Ministres examine la question de l'admission de nouveaux Membres et de nouveaux Membres associés au sein du Conseil de l'Europe,
Et que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Consultative.