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Rapport d’activité | Doc. 13233 | 20 juin 2013

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (26 avril – 23 juin 2013)

Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC

1. Introduction

A sa réunion du 30 mai 2013 à Erevan, le Bureau m’a désigné rapporteur pour le présent rapport. Comme les précédents rapports, le présent rapport d’activité couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée et ne porte pas sur les décisions déjà ratifiées par celle-ci. Par conséquent, ce document présente un aperçu des activités du Bureau depuis la fin de la deuxième partie de session de 2013 (22-26 avril) jusqu’à la troisième partie de session de 2013 (24-28 juin). Il couvre également la réunion de la Commission permanente tenue à Erevan le 31 mai 2013.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le lundi 24 juin à 8 h et le vendredi 28 juin 2013 à 8 h 30 (lors de la 3ème partie de session), puis le 2 septembre 2013 à Dubrovnik (Croatie).

2. Activités du Bureau depuis la dernière partie de session

2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée

2.1.1. Suivi de la deuxième partie de session de 2013 (Strasbourg, 22-26 avril)

Le 26 avril 2013, le Bureau a approuvé les propositions suivantes du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire :

  • Débat d’actualité sur « Réfugiés syriens en Jordanie: comment organiser et soutenir l’aide internationale? »: le Bureau a décidé de renvoyer ce sujet à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis;
  • Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie: le Bureau a pris note de l’avis de la commission de suivi, adopté le 25 avril 2013, et a décidé de mettre ce point à l’ordre du jour de la réunion du Bureau qui s’est tenue à Erevan le 30 mai 2013.

2.2. Troisième partie de session de 2013 (Strasbourg, 24-28 juin)

Le 26 avril 2013, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour qu’il a mis à jour à sa réunion du 30 mai 2013.

Le 30 mai 2013, à la demande de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, le Bureau a décidé d’inviter Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, France, à s’adresser à l’Assemblée dans le cadre du débat sur « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre »;

2.3. Commission permanente (Erevan, 31 mai 2013)

Le 26 avril 2013, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour et, le 30 mai, d’un projet d’ordre du jour révisé.

Le 30 mai 2013, le Bureau a pris note d’un projet de déclaration sur le conflit du Haut-Karabakh, qui a été adopté le lendemain par la Commission permanente (voir annexe).

2.4. Observation d’élections

2.4.1. Election présidentielle au Monténégro (7 avril 2013)

Le 30 mai 2013, le Bureau a approuvé le rapport final de la commission ad hoc.

2.4.2. Elections législatives anticipées en Bulgarie (12 mai 2013)

Le 30 mai 2013, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc.

2.4.3. Elections législatives en Albanie (23 juin 2013)

Le 26 avril 2013, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Luca Volontè (Italie, PPE/DC) comme Président. A sa réunion suivante à Erevan, le Bureau a approuvé la composition finale de la commission ad hoc.

2.4.4. Election présidentielle en Azerbaïdjan (16 octobre 2013)

Le 30 mai 2013, le Bureau a décidé d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 32 membres : PPE/DC : 11, SOC : 10, ADLE : 4, GDE : 4, GUE : 1 (selon le système D’Hondt) et les deux corapporteurs de la commission de suivi. Le Bureau a autorisé une mission préélectorale composée de 7 membres (un de chaque groupe politique et les deux corapporteurs de la commission de suivi), devant être effectuée au moins un mois avant la date de l’élection.

2.4.5. Election présidentielle en Géorgie (octobre 2013 – sous réserve de la réception d’une invitation)

Le 30 mai 2013, le Bureau a décidé d’observer cette élection (sous réserve de la confirmation de la date) et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 32 membres : PPE/DC : 11, SOC : 10, ADLE: 4, EDG: 4, UEL: 1 (selon le système D’Hondt) et les deux corapporteurs de la commission de suivi. Le Bureau a autorisé une mission préélectorale composée de 7 membres (un de chaque groupe politique et les deux corapporteurs de la commission de suivi), devant être effectuée au moins un mois avant la date de l’élection;

2.5. Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Le 30 mai 2013, le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée de ne pas ouvrir une procédure de suivi pour la Hongrie. Le Bureau a également décidé de désigner M. Robert Walter (Royaume-Uni, GDE) pour s’exprimer au nom du Bureau lors du débat en plénière sur cette question.

2.6. Prix des droits de l’homme Václav Havel

Le 26 avril 2013, le Bureau a approuvé un mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire concernant la désignation des membres du jury du Prix des droits de l’homme Václav Havel. Le Bureau a invité les membres du Bureau à proposer des candidatures en vue de la désignation du troisième membre du jury par le Bureau, et de les présenter au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire avant le 15 mai 2013.

Le 30 mai 2013, le Bureau a confirmé M. Thomas Hammarberg et Mme Nuala Mole comme membres du jury et a élu M. Christos Pourgourides comme troisième membre du jury à désigner par le Bureau, en prenant note que les trois membres commenceraient leur mandat de deux ans le 1er juin 2013 ;

2.7. Questions soulevées par les commissions

2.7.1. Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 26 avril 2013, à la demande du Président de la commission, le Bureau a décidé :

  • d’autoriser M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), rapporteur sur « La situation au Bélarus », à effectuer une visite d’information au Bélarus, dans le cadre de la préparation de son rapport ;
  • d’autoriser M. Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE), rapporteur sur la « Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République Kirghize » à effectuer une visite d’information au Kirghizistan en juin 2013, dans le cadre de la préparation de son rapport ;
  • d’autoriser une sous-commission ad hoc composée de représentants de tous les groupes politiques, à effectuer une visite d’information au Kirghizistan, dans le cadre de la préparation du rapport sur la «Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République Kirghize» (Rapporteur : M. Mevlüt Çavuşoğlu, Turquie, GDE) ;
  • d’autoriser Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), rapporteure sur la « Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental », à effectuer une visite d’information dans cette région, dans le cadre de la préparation de son rapport ;

2.8. Renvois et transmissions en commissions

2.8.1. Renvois approuvés par le Bureau

Le 26 avril 2013, le Bureau a approuvé les renvois suivants, ratifiés ultérieurement par l’Assemblée :

  • Doc. 13148, Proposition de résolution, Protéger les patients et la santé publique contre l’influence indue de l’industrie pharmaceutique : renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport ;
  • Doc. 13149, Proposition de résolution, L’insertion des droits de l’enfant dans les constitutions nationales : un élément essentiel à l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’enfance : renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport ;
  • Doc. 13150, Proposition de résolution, Pour une lutte efficace contre les dégâts de l’argent sale, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport ;
  • Doc. 13153, Proposition de résolution, Prévenir la violence à l’égard des femmes en se concentrant sur les auteurs,renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport ;
  • Doc. 13164, Proposition de résolution, Le « bateau-cercueil » : actions et réactions, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport ;
  • Doc. 13165, Proposition de recommandation, La criminalisation des migrants en situation irrégulière : un crime sans victime, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport ;
  • Décision du Bureau, Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport ;
  • Décision du Bureau, Projet de protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport ;
  • Décision du Bureau, Modification de l’Article 45.7 du Règlement sur Durée du mandat et non-rééligibilité des présidents de commissions, renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, pour rapport ;
  • Décision du Bureau, Les réfugiés syriens en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak: comment organiser et soutenir l’aide internationale ?, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis

Le 30 mai 2013, le Bureau a approuvé les renvois suivants, ratifiés ultérieurement par la Commission permanente :

  • Doc. 13173, proposition de résolution, L’ « ancrage » d’une démocratie régionale réussie, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information ;
  • Doc. 13185, proposition de recommandation, Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l’homme, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport ;
  • Doc. 13186, proposition de résolution, Assurer l’égalité de traitement et le respect de la dignité dans les soins aux personnes âgées, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information ;
  • Doc. 13188, proposition de recommandation, La violence faite aux femmes en Europe, renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport ;
  • Doc. 13189, proposition de recommandation, Des traitements innovants contre les maladies infectieuses, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information ;
  • Doc. 13190, proposition de résolution, Améliorer la coopération entre les institutions nationales des droits de l’homme et les parlements en matière d’égalité et de non-discrimination, renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport.

2.8.2. Demande de modification de renvoi

Le 26 avril 2013, le Bureau a modifié le renvoi suivant, ratifié ultérieurement par l’Assemblée :

  • Doc. 12603, Proposition de résolution, Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental (Renvoi 3783 du 20 juin 2011, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport), la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées demande que ce texte lui soit renvoyé pour avis : classement sans suite.

2.8.3. Demandes de prolongation de renvois

Le 26 avril 2013, le Bureau a approuvé la prolongation des renvois suivants :

  • Doc. 12603, Proposition de résolution, Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental (Renvoi 3783 du 20 juin 2011 – validité : 20 juin 2013) : prolongation jusqu’au 30 avril 2014 ;
  • Doc. 12604, Proposition de recommandation, Les tests d'intégration pour les migrants : progrès ou régression ? (Renvoi 3784 du 20 juin 2011 – validité : 20 juin 2013) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2013 ;
  • Doc. 12635, Proposition de résolution, Personnes portées disparues dans les conflits européens : le long chemin pour trouver des réponses humanitaires (Renvoi 3786 du 24 juin 2011 – validité : 24 juin 2013) : prolongation jusqu’au 31 octobre 2013.

Le 30 mai 2013, le Bureau a approuvé la prolongation du renvoi suivant :

  • Doc. 12585, proposition de résolution, Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace (Renvoi 3772 du 27 mai 2011 - validité : 27 mai 2013) prolongation jusqu’au 31 janvier 2014 ;
  • Doc. 12252, proposition de résolution, La prééminence du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe : soutenir l’autorité des recommandations de l’Assemblée parlementaire (Renvoi 3684 du 21 juin 2010 (prolongé le 25 mai 2012) : prolongation jusqu’au 30 juin 2014.

2.8.4. Réponse après consultation

Le 30 mai 2013, le Bureau a décidé de renvoyer la proposition de résolution, Mesures pour lutter contre la popularité croissante de l'extrémisme de droite, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (Doc. 13103) à la commission des questions politiques et de la démocratie pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur « Faire barrage aux manifestations de néo-nazisme et de xénophobie » (Renvoi 3816 du 3 octobre 2011).

2.9. Communications

Le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

2.10. Commission ad hoc pour participer à la Conférence parlementaire internationale : Le rôle des institutions parlementaires dans la construction d’une Europe sans clivages (Saint-Pétersbourg, 12 avril 2013)

Le 26 avril 2013,le Bureau a pris note du rapport oral du Président de l’Assemblée.

2.11. Campagne UN sur CINQ - Partenariat entre l’Assemblée parlementaire et la Fondation A.G. Leventis, signé le 4 avril 2013

Le 26 avril 2013, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétariat de l’Assemblée parlementaire.

2.12. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 26 avril 2013, le Bureau a établi la liste de candidats au CPT au titre de la Bulgarie, de la Croatie, de l’Estonie, de l’Allemagne, de la Hongrie, du Luxembourg, de la Serbie, de l’Espagne, de la Suède et de la Suisse qui a ensuite été transmise au Comité des Ministres.

2.13. Composition de la commission de suivi

Le 26 avril 2013, le Bureau a nommé M. Jean-Charles Allavena (Monaco, PPE/DC), M. Charlò Bonnici (Malte, PPE/DC) et M. Gergely Gulyàs (Hongrie, PPE/DC) sur la base des propositions présentées par le Groupe PPE/DC,, et sur la base d’une proposition présentée par le Groupe ADLE, le Bureau a nommé Mme Tina Acketoft (Suède, ADLE) ; ces nominations ont été ensuite ratifiées par l’Assemblée.

Le 30 mai 2013, le Bureau a nommé M. Michael McNamara (Irlande, SOC), sur la base d’une proposition présentée par le Groupe Socialiste. Cette nomination a ensuite été ratifiée par la Commission permanente.

2.14. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Lors de la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes :

  • une sous-commission ad hoc (de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable) à participer à la conférence parlementaire sur la mise en œuvre de la Campagne Un sur CINQ du Conseil de l’Europe le 11 juin 2013 à Bakou ;
  • la sous-commission sur la réforme du football international (de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias) à tenir une réunion en 2013 (date à confirmer) à Zurich et à Nyon, Suisse;
  • la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à se réunir le 30 mai 2013 à Erevan.

2.15. Désignation de représentants de l’Assemblée à des activités officielles

Les membres suivants ont été désignés pendant la période de référence :

  • M. Joao Mota Amaral (Portugal, PPE/DC) à participer à la cérémonie de remise du Prix Nord-Sud 2012 qui a eu lieu à Lisbonne le 21 mai 2013 ;
  • Mme Nursuna Memecan (Turquie, ADLE) pour participer à la 22ème Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Istanbul, Turquie, du 29 juin au 3 juillet 2013.

2.16. Analyse de l’utilisation faite par les groupes politiques de leurs allocations pour 2012

Le 30 mai 2013, le Bureau a approuvé le projet de communication présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ;

2.17. Projet de création d’une façade de vitraux en partie supérieure de l’hémicycle

Le 26 avril 2013,le Bureau a pris note du projet du Gouvernement arménien de faire don de vitraux pour les fenêtres de l’hémicycle.

3. Activités de la Commission permanente (Erevan, 31 mai 2013)

La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par M. Hovik Abrahamyan, Président de l’Assemblée Nationale d’Arménie et a tenu un échange de vues avec M. Edward Nalbandian, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, Président du Comité des Ministres ;

Suite aux débats, la Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée, qui sont disponibles sur le site web de l’Assemblée :

  • Avis 284 (2013) Les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2014-2015
  • Résolution 1935 (2013) Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2014-2015
  • Résolution 1936 (2013) Harmonisation des dispositions réglementaires et para-réglementaires concernant les procédures de suivi et de dialogue postsuivi
  • Résolution 1937 (2013) Durée du mandat et rééligibilité des présidents de commission
  • Résolution 1938 (2013) La promotion d’alternatives à l’emprisonnement
  • Résolution 1939 (2013) Le congé parental, moyen d'encourager l’égalité des sexes
  • Recommandation 2018 (2013) La promotion d’alternatives à l’emprisonnement
Elle a adopté une déclaration sur le conflit du Haut-Karabakh, contenue dans l’annexe ci-après.

La Commission permanente a ratifié les renvois proposés par le Bureau tels que listés au chapitre 2.8 de ce rapport. Elle  a renvoyé à la commission sur l’égalité et la non-discrimination le rapport sur « L’égalité de genre dans les pays de l’ex-Yougoslavie » (Doc. 13092).

Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Hongrie, du Luxembourg, du Monténégro, de la Fédération de Russie et de l’Espagne, et a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.

La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième partie de session de l’Assemblée (24–28 juin 2013) ainsi que du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’« Observation de l’élection présidentielle au Monténégro (7 avril 2013) ».

Annexe

(open)

Déclaration sur le conflit du Haut-Karabakh

A l’occasion de sa réunion qui s’est tenue à Erevan, le 31 mai 2013, la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a fait la déclaration suivante :

« La recherche d’une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh constitue un engagement pris par l’Arménie et l’Azerbaïdjan au moment de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, nous exprimons notre plein soutien aux négociations dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE, sur la base des “Principes de Madrid”, qui établissent un cadre pour le règlement du conflit du Haut-Karabakh.

L’Assemblée invite instamment l’Arménie et l’Azerbaïdjan à saisir la chance que leur offrent leurs Présidences du Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour promouvoir la réconciliation entre ces deux Etats membres et leurs populations, ainsi que pour intensifier la recherche, dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE, de la solution au conflit du Haut-Karabakh. Ceci doit être reflété dans les priorités respectives de ces deux présidences.

Notre Assemblée, par la diplomatie parlementaire, est prête à faire tout ce qui est en sa compétence pour faciliter le dialogue et l’établissement d’un climat de confiance entre les parlementaires de ces deux Etats membres ».