Amendement n° 4 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

"L’Assemblée prend note de l’avis du Bureau de l’Assemblée qui n’est pas favorable à l’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie."

Note explicative

Conformément au Règlement de l’APCE, la Commission de suivi et le Bureau ont pris position sur la question préalablement à la décision de l’Assemblée. Ce fait mérite d’être mentionné sans jugement de valeur.