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Amendement n° 1 | Doc. 13228 | 25 juin 2013
La corruption: une menace à la prééminence du droit
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3.5, ajouter les mots suivants :
«, y compris ceux des non-résidents, qui doivent prouver la base légale de leurs revenus dans leur Etat d’origine pour les biens acquis. »