Amendement n° 1 | Doc. 13214 | 25 juin 2013

Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3.5 par le paragraphe suivant:

« les dispositions nationales relatives à "l’abus d’autorité" devraient être interprétées étroitement et appliquées avec un seuil élevé, par rapport à des critères additionnels tels que, dans des cas mettant en jeu des intérêts économiques, l’intention d’obtenir des avantages personnels ; elles ne devraient être invoquées qu’en dernier ressort contre des responsables politiques, et le niveau des sanctions devrait être proportionnel à l’infraction juridique et ne devrait pas être influencé par des considérations politiques; »